Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1884 |
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... avocat Grivet , à Fribourg , de la direction de plusieurs procès pendant le courant des années 1876 à 1879 . C'est ensuite de ces procès que l'avocat Grivet réclama de H. Juat - Sessler , à Berne , curateur de Béguin , le paiement du ...
... avocat Grivet , à Fribourg , de la direction de plusieurs procès pendant le courant des années 1876 à 1879 . C'est ensuite de ces procès que l'avocat Grivet réclama de H. Juat - Sessler , à Berne , curateur de Béguin , le paiement du ...
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... avocat Grivet , soit au Président du Tribunal de la Sarine , ce qui eut lieu par lettre du 8 février , laquelle toutefois ne parvint à ce magistrat que le 11 dit , soit le lendemain de la modération de trois des listes en question ...
... avocat Grivet , soit au Président du Tribunal de la Sarine , ce qui eut lieu par lettre du 8 février , laquelle toutefois ne parvint à ce magistrat que le 11 dit , soit le lendemain de la modération de trois des listes en question ...
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... avocat est celui du Tribunal qui a statué sur le litige principal . Si l'art . 59 précité fait fléchir cette règle en ce qui a trait à la poursuite , soit à l'exécution , laquelle sera portée devant le Juge du domicile du débiteur ...
... avocat est celui du Tribunal qui a statué sur le litige principal . Si l'art . 59 précité fait fléchir cette règle en ce qui a trait à la poursuite , soit à l'exécution , laquelle sera portée devant le Juge du domicile du débiteur ...
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... avocat Sudan , au nom de Perrier , adressa à la Chambre d'accusation de Fribourg un mémoire sans date , dans lequel , fondé sur les art . 25 n ° 11 , 30 , litt . d , et 31 du Cpp . , il conclut à ce que cette autorité prononce que le ...
... avocat Sudan , au nom de Perrier , adressa à la Chambre d'accusation de Fribourg un mémoire sans date , dans lequel , fondé sur les art . 25 n ° 11 , 30 , litt . d , et 31 du Cpp . , il conclut à ce que cette autorité prononce que le ...
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... avocat qui par leur intelligence et leur travail ont réussi à se former une clientèle peuvent laisser à un successeur de leur choix la suite de leurs affaires ; pour le notaire , rien de semblable ; avec lui son étude cesse d'exister ...
... avocat qui par leur intelligence et leur travail ont réussi à se former une clientèle peuvent laisser à un successeur de leur choix la suite de leurs affaires ; pour le notaire , rien de semblable ; avec lui son étude cesse d'exister ...
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Términos y frases comunes
1er janvier 50 cent acte admis allégué applicable Attendu avocat Bâle Banque cantonale canton de Vaud cassation pénale cause Code des obligations Code fédéral compétence conclu à libération conclusions condamné Conseil d'Etat Conseil fédéral Considérant consorts contrat convention créanciers débiteur décembre décision déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur déni de justice dispositions district district de Lausanne divorce doit domicile dommages-intérêts écarté le recours effet établi faillite fédéral des obligations fond frais Genève Gingins Grenay hoirs hypothécaire immeubles janvier JOURNAL DES TRIBUNAUX judiciaire Juge de paix juin l'acte l'audience l'espèce l'Etat législation lieu liquidateur Lutry mars ment Montreux Motifs Neuchâtel notaire novembre nullité octobre ouvert action paiement paix du cercle prescription Président procédure procès procureur-juré prononcé question réclamation réforme responsabilité résulte saisie saurait Séance septembre 1884 Société somme statuer Suisse teneur de l'art tion Tribunal cantonal Tribunal civil Tribunal de police Tribunal fédéral vaudoise
Pasajes populares
Página 709 - Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit...
Página 709 - ... dans des conférences qui auront lieu successivement dans les pays de l'union entre les délégués desdits pays.
Página 708 - ... de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Página 164 - La loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari.
Página 331 - ... lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien envers lequel le débiteur se trouve déchargé. 1272. La novalion ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter. 1273. La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.
Página 48 - L'acceptation ne peut être conditionnelle; mais elle peut être restreinte quant à la somme acceptée. Dans ce cas , le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.
Página 38 - L'article 3 du Code civil porte que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger et, par réciprocité, on admet que les étrangers en France restent sous ce rapport soumis à leur loi nationale.
Página 383 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Página 21 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Página 711 - Conférence préparera, avec le concours du Bureau international, les travaux de cette Conférence. Le Directeur du Bureau international assistera aux séances des Conférences et prendra part aux discussions sans voix deliberative.