Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1884 |
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... devant le for fribourgeois : l'avocat Grivet a , au contraire , déclaré dès l'abord admettre que la poursuite en paiement de leur montant ne peut avoir lieu que devant le Juge du domicile du débiteur , conformément au prescrit du dit ...
... devant le for fribourgeois : l'avocat Grivet a , au contraire , déclaré dès l'abord admettre que la poursuite en paiement de leur montant ne peut avoir lieu que devant le Juge du domicile du débiteur , conformément au prescrit du dit ...
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... devant le Juge du domicile du débiteur , cette disposition constitution- nelle ne saurait , vu la connexité entre l'action principale et la procédure en modération , entraîner , pour l'avocat demandeur , l'obligation d'ouvrir cette ...
... devant le Juge du domicile du débiteur , cette disposition constitution- nelle ne saurait , vu la connexité entre l'action principale et la procédure en modération , entraîner , pour l'avocat demandeur , l'obligation d'ouvrir cette ...
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... devant notaire et banquier à Delémont , auprès du Comptoir d'escompte de Mulhouse , dans le but d'entrer en relation d'affaires avec cet établissement , celui - ci , sur les indications que lui four- nissait Jolidon , a transmis le 28 ...
... devant notaire et banquier à Delémont , auprès du Comptoir d'escompte de Mulhouse , dans le but d'entrer en relation d'affaires avec cet établissement , celui - ci , sur les indications que lui four- nissait Jolidon , a transmis le 28 ...
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... devant . Cela faisant , vous ferez un acte dont je vous serai toujours reconnaissant , ainsi qu'à votre administration ............ » ( lettre du 8 janvier ) . « Vous pouvez pour ainsi ( dire ) seul con- server mon crédit ...
... devant . Cela faisant , vous ferez un acte dont je vous serai toujours reconnaissant , ainsi qu'à votre administration ............ » ( lettre du 8 janvier ) . « Vous pouvez pour ainsi ( dire ) seul con- server mon crédit ...
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... devant notaire . Les art . 99 et 100 ne sont que l'application soit de la loi de 1882 sur les droits réels , soit du Code fédéral des obligations . « Les notaires peuvent instrumenter , sans en garder la minute et sans le concours de ...
... devant notaire . Les art . 99 et 100 ne sont que l'application soit de la loi de 1882 sur les droits réels , soit du Code fédéral des obligations . « Les notaires peuvent instrumenter , sans en garder la minute et sans le concours de ...
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Términos y frases comunes
1er janvier 50 cent acte admis allégué applicable Attendu avocat Bâle Banque cantonale canton de Vaud cassation pénale cause Code des obligations Code fédéral compétence conclu à libération conclusions condamné Conseil d'Etat Conseil fédéral Considérant consorts contrat convention créanciers débiteur décembre décision déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur déni de justice dispositions district district de Lausanne divorce doit domicile dommages-intérêts écarté le recours effet établi faillite fédéral des obligations fond frais Genève Gingins Grenay hoirs hypothécaire immeubles janvier JOURNAL DES TRIBUNAUX judiciaire Juge de paix juin l'acte l'audience l'espèce l'Etat législation lieu liquidateur Lutry mars ment Montreux Motifs Neuchâtel notaire novembre nullité octobre ouvert action paiement paix du cercle prescription Président procédure procès procureur-juré prononcé question réclamation réforme responsabilité résulte saisie saurait Séance septembre 1884 Société somme statuer Suisse teneur de l'art tion Tribunal cantonal Tribunal civil Tribunal de police Tribunal fédéral vaudoise
Pasajes populares
Página 709 - Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit...
Página 709 - ... dans des conférences qui auront lieu successivement dans les pays de l'union entre les délégués desdits pays.
Página 708 - ... de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Página 164 - La loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari.
Página 331 - ... lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien envers lequel le débiteur se trouve déchargé. 1272. La novalion ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter. 1273. La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.
Página 48 - L'acceptation ne peut être conditionnelle; mais elle peut être restreinte quant à la somme acceptée. Dans ce cas , le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.
Página 38 - L'article 3 du Code civil porte que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger et, par réciprocité, on admet que les étrangers en France restent sous ce rapport soumis à leur loi nationale.
Página 383 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Página 21 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Página 711 - Conférence préparera, avec le concours du Bureau international, les travaux de cette Conférence. Le Directeur du Bureau international assistera aux séances des Conférences et prendra part aux discussions sans voix deliberative.