Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section... Code de commerce ... - Página 439por France - 1808 - 795 páginasVista completa - Acerca de este libro
| 1824 - 762 páginas
...commencées serout continuées, etc. » Aote. D'après l'art. 619 du Code de commerce, \e concordat ne peut s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité en nombre , et représentant par leurs titres les trois quarts de la totalité des sommes dues. Les... | |
| France - 1838 - 1116 páginas
...failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision... | |
| France - 1807 - 476 páginas
...complette sécurité : les en-51c> qnêtes autorisées , l'apport des registres ordonné dans certains cas , doivent rassurer tout créancier légitime ,...peut s'établir que par le concours d'un nombre de créancier» for. mant la majorité, et représentant en outre , par leurs titres , les trois quarts... | |
| 1807 - 314 páginas
...certains cas, doivent rassurer tout cnéancier légitime, et dissiper toute crainte d'erreur ou de fiaude à cet égard. Les créanciers étant tous reconnus...créanciers formant la majorité, et représentant en outre, par leurs titres, les trois quarts de la totalité des sommes dues. C'est par ce moyen, Messieurs ,... | |
| France - 1808 - 448 páginas
...aura été dit et décidé dans cette assemblée. SECTION II. Du Concordat, Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité , et représentant , en outre, par leurs titres de créances vérifiées , les trois quarts de la totalité des sommes dues , selon... | |
| Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 páginas
...failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité , et représentant , en outre, par leurs titres de créances vérifiées, les troi& quarts de la totalité des sommes dues, selon... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 páginas
...registres ordonné dans certains cas, doivent rassurer tout créancier légitime, et dissiper toute craihte d'erreur ou de fraude à cet égard. Les créanciers...créanciers formant la majorité, et représentant en outre, par leurs titres , les trois quarts de la totalité des sommes dues. C'est par ce moyen que nous avons... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...failli , qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. » Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant , en outre , par leurs litres de créances vérifiés , les trois quarts de la totalité des sommes due» , selon... | |
| France - 1814 - 412 páginas
...débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traite ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, par leurs titres de créances vérifiées, les trois quarts de la totalité des sommes dues, selon... | |
| France. Cour de cassation - 1818 - 780 páginas
...formalités, et qu'il ue faut pas même mettre au rang des formalités; c'est que le concordat soit établi par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, par leurs titres de créances vérifiées , les trois guarís de la totalité des sommes dues, selon... | |
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