Des sociétés commerciales françaises et étrangères: traité théorique et pratique, comprenant und étude du régime fiscal des sociétés commerciales, et suivi de formules annotées répondant à tous les actes de la vie sociale, Volumen1A. Rousseau, 1906 |
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Términos y frases comunes
15 juin 16 août 19 mars 1er août 20 janv 24 juillet 24 mars 29 juin actes actionnaires administrateurs Alauzet apports assemblées Bédarride bénéfices capital social ciété clause commanditaire commandite par actions conditions conseil de surveillance constitution Contrà contrat convention Cour de cassation créanciers d'actions Dalloz déc Delangle délibérations dispositions dissolution dividendes doit faillite fév fondateur formalités gérant intérêts janv jugé juill juin jurisprudence l'acte de société l'actif l'assemblée générale l'associé législateur libération liquidation loi du 1er loi du 24 Lyon Lyon-Caen et Renault mandataire mars modification négociation nom collectif nomination nullité obligataires obligations opérations peuvent précité prescription présente loi principe publication remboursement responsabilité sera société anonyme société commerciale société en commandite société en nom sociétés étrangères sociétés par actions souscripteurs souscription statuts stipulation suprà Thaller tiers tion titres au porteur Trib tribunal de commerce Troplong valablement Vavasseur versement vote Wahl
Pasajes populares
Página 201 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Página 639 - Les membres du conseil de surveillance vérifient les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société. Ils...
Página 75 - Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du code de commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce.
Página 55 - Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes, les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés.
Página xiii - ... 2° chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société, pourvu qu'il les emploie à leur destination fixée par l'usage, et qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt de la société, ou de manière à empêcher ses associés d'en user selon leur droit; 3°...
Página 777 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Página xv - La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires.
Página 85 - Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante francs. 42. L'extrait des actes de société en nom collectif...
Página 642 - ART. 9. — Les membres du conseil de surveillance n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et de leurs résultats. Chaque membre du conseil de surveillance est responsable de ses fautes personnelles, dans l'exécution de son mandat, conformément aux règles du droit commun . ART.
Página 639 - Ils font chaque année, à l'assemblée générale, un rapport dans lequel ils doivent signaler les irrégularités et inexactitudes qu'ils ont reconnues dans les inventaires, et constater, s'il ya lieu, les motifs qui s'opposent aux distributions des dividendes proposés par le gérant.