Eléments de droit international privé, ou, du conflit des lois: droit civil, procédure, droit commercialLibrairie nouvelle de droit et de jurisprudence, 1884 - 297 páginas |
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Elements de Droit International Prive Ou Du Conflit Des Lois Asser-T-M-C Sin vista previa disponible - 2017 |
Términos y frases comunes
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Pasajes populares
Página 200 - ou autorisées suivant les lois particulières des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des États et possessions de l'autre Puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois desdits États et possessions.
Página 199 - Le traité franco-anglais du 30 avril 1862 a conféré à toutes les sociétés anglaises le droit d'agir en France, et à toutes les sociétés françaises le droit d'agir en Grande-Bretagne. — Art. 1 er : Les Hautes Parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales.
Página 176 - Les jugements rendus, contrats ou obligations reçus es royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en notre royaume..., et nonobstant les jugements, nos sujets contre lesquels ils ont été rendus pourront de nouveau débattre leurs droits comme entiers devant nos officiers.
Página 140 - Les successions légitimes et testamentaires, — soit quant à l'ordre de succession, soit quant à l'étendue des droits successoraux et la validité intrinsèque des dispositions, sont régies par la loi nationale du De cujus, quelle que soit la nature des biens et quel que soit le pays où ils se trouvent
Página 160 - Seront assignés 9°. Ceux qui habitent le territoire français hors du continent, et ceux qui sont établis chez l'étranger ; au domicile du procureur impérial près le tribunal où sera portée la demande, lequel visera l'original, et enverra la copie, pour les premiers, au ministre de la marine, et pour les seconds, à celui des affaires étrangères.
Página 148 - Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur.
Página 223 - II est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. Pour
Página 200 - 130. Les articles relatifs à la publication des actes et des bilans et l'article 66 sont applicables aux sociétés étrangères qui fonderont en Belgique une succursale ou un siège quelconque d'opération. Les personnes préposées à la gestion de l'établissement belge sont soumises à la même responsabilité envers les tiers que si elles géraient une société belge.
Página 172 - En cas d'incompétence matérielle, le tribunal requis transmettra la commission rogatoire au tribunal compétent, après en avoir informé le requérant. « Le tribunal qui procède à un acte judiciaire en vertu d'une commission rogatoire, applique les lois de son pays en ce qui concerne les formes
Página 180 - Exécution des jugements. Art. 15. — Les jugements ou arrêts définitifs en matière civile et commerciale, rendus soit par les tribunaux, soit par des arbitres, dans l'un des deux États contractants, seront, lorsqu'ils auront acquis force de chose jugée, exécutoires dans l'autre, suivant les formes et sous les conditions indiquées dans l'article 16 ci-après.... Art.