daigné sanctionner comme devant servir de point de départ aux négociations avec la Hongrie.

10. La Diète, en partant de ce principe, ne doute pas que, sans porter atteinte à cette unité politique, elle ne parvienne à assurer suffisamment l'indépendance nationale de sa nation à l'égard de l'autonomie complète et de la législation conforme ainsi que sa propre intégrité territoriale.

11. Votre Majesté, qui est toujours disposée à répondre aux justes vœux de la nation fidèle, daignera reconnaître qu'en dépit de la transaction avec la Hongrie, il ne sera pas possible à ces Royaumes de se développer dans la voie constitutionnelle d'une manière conforme aux progrès de l'époque, aussi longtemps que les parties essentielles du Royaume triunitaire seront séparées et que l'intégrité du pays sera mutilée.

12. Aussi la Diète, pleine de confiance dans la sagesse et l'équité de Votre Majesté, se permet-elle de demander que Votre Majesté daigue prescrire des mesures en vue de l'annexion de la Dalmatie avec ces Royaumes, ainsi que de celle de la frontière militaire, et cela avec d'autant plus de raison que le règlement de nos rapports avec la Hongrie et avec la monarchie tout entière approche du but désiré, et que bientôt le moment sera venu de discuter la solution de cette question, ainsi que Votre Majesté l'a prévu.

13. Quoique la Diète reconnaisse les difficultés et les obstacles qui empêchent la dissolution complète de l'organisation de la frontière militaire, elle ne se permet pas moins de prétendre que l'on pourrait commencer, sans compromettre les intérêts généraux de la monarchie, par la dissolution successive de cet institut et par la réunion de la frontière militaire avec la mère-patrie.

14. Il n'y a pas longtemps qu'une telle dissolution partiellement opérée a fourni un exemple éclatant lorsque, entre autres, l'ancienne frontière militaire de la Transylvanie a été supprimée, et a démontré la possibilité d'exécution pratique.

15. Une semblable mesure répondrait au vif désir, au besoin essentiel et aux prétentions légales de la nation des Royaumes de la Dalmatie, de la Croatie et de la Slavonie.

16. Malgré tout le bon vouloir montré par cette Diète fidèle et dévouée en entreprenant la tâche colossale que Votre Majesté lui a destinée, elle doit considérer comme un devoir constitutionnel de ne pas passer sous silence la mesure provisoire que Votre Majesté a daigné prendre dans son rescrit souverain du 20 octobre 1867, concernant la loi électorale et la composition de la Diète actuellement réunie des Royaumes de la Dalmatie, de la Croatie et de la Slavonie.

17. La loi sur les élections et la formation de la Diète renferme le

droit cardinal de chaque constitution; une pareille loi doit servir de base au Corps législatif.

18. Pour cette raison, la très-dévouée Diète des Royaumes de la Dalmatie, de la Croatie et de la Slavonie, mue par son sentiment constitutionnel, ne peut pas moins que protester en principe contre l'exercice unilatéral de ce droit cardinal et en général de tout droit constitutionnel, se réservant le droit de participer à l'élaboration de cette loi d'après la voie et le mode déterminés par la Constitution.

19. Mais puisque cette Diète, convoquée à la suite de la loi électorale provisoire, s'est déclarée prête à se livrer aux travaux législatifs, cette circonstance lui impose des égards qui, en considération des événements précédents, font paraître inadmissible un tout autre procédé contraire à celui-ci.

Que Dieu conserve, etc.

ITALIE.

Dépêche du général Menabrea à M. Nigra, au sujet de la remise en vigueur de la Convention du 15 septembre 1864, relative aux États-Romains, en date de Florence, le 24 janvier 1868.

Monsieur le Ministre,

Par vos dépêches du 19 janvier, j'ai pu constater avec plaisir que le Gouvernement de l'Empereur, reconnaissant la nécessité de faire sortir la question romaine de l'état précaire et dangereux dans lequel elle se trouve placée, nous invite à formuler un ensemble de mesures qui pourraient contribuer à améliorer les relations réciproques du Roi d'Italie et du Saint-Siége, et à établir entre les deux pays limitrophes un modus vivendi qui fût tolérable des deux côtés.

Nous ne nous dissimulons point, monsieur le Ministre, les difficultés que nous aurons à surmonter en présence des dispositions hostiles dont la Cour de Rome se montre animée à notre égard. Nous sommes toujours d'avis qu'il aurait été préférable de profiter du calme des esprits en Italie pour aviser aux moyens de donner à la question romaine la solution définitive et satisfaisante qu'il s'est agi de chercher avec le concours d'une conférence européenne.

Toutefois, désirant témoigner notre bon vouloir au Gouvernement de l'Empereur, nous ne croyons pas devoir nous refuser à l'invitation qu'il nous a dernièrement adressée, et nous sommes prêts à nous entendre avec lui pour tâcher d'établir d'un commun accord entre l'I

talie et le Saint-Siége un modus vivendi acceptable. Après avoir pris les ordres du Roi, je suis en mesure de vous communiquer les bases suivantes, qui ont été arrêtées d'accord avec mes collègues :

1° Rétablissement pur et simple du statu quo antè, c'est-à-dire remise en vigueur de la Convention du 15 septembre 1864.

2o Obligation pour l'Italie de donner pleine et entière exécution à la Convention relative au payement de la dette pontificale afférente aux provinces annexées.

3o Évacuation du territoire romain par les troupes françaises dans le plus bref délai, deux mois, par exemple.

4° Promesse de la part du Gouvernement français de faire tous ses efforts pour obtenir que le Saint-Siége consente: 1° à établir une Convention douanière avec le Royaume d'Italie; 2o à prendre des arrangements avec nous pour une Convention postale et télégraphique, et un accord pour l'extradition réciproque des malfaiteurs; 3° à sanctionner l'abolition réciproque des passe-ports; 4° à permettre le passage libre, par le chemin de fer, des détachements des troupes royales qui seraient obligés de traverser le territoire pontifical pour se rendre d'une province du Royaume à l'autre; 5o à consentir que les autorités limitrophes des deux pays prennent entre elles des arrangements pour la poursuite des brigands, en tolérant que les troupes royales puissent les poursuivre sur le territoire pontifical, dans les limites qui seront désignées; 6° à libérer les prisonniers politiques appartenant aux provinces du Royaume.

En appelant l'attention de S. Exc. Je Ministre des affaires étrangères sur les différents points que je viens de vous indiquer, vous aurez soin de lui faire observer qu'il n'y a dans l'ensemble de nos propositions que les éléments strictement indispensables pour établir entre le territoire italien et l'enclave pontificale une situation qui nous permette d'espérer que quelques-unes des nombreuses entraves qui venaient jusqu'ici, presque quotidiennement, aigrir les rapports, déjà si difficiles, du Gouvernement italien envers le Saint-Siége pourront être évitées.

Créer une pareille situation, c'est donner la meilleure garantie possible du respect des actes internationaux qui ont déterminé la position réciproque de l'Italie et du Saint-Siége; car l'apaisement des esprits qui s'est déjà produit en Italie pourra être certainement maintenu beaucoup plus facilement du jour où la plupart des difficultés matérielles inhérentes à notre situation passée envers le SaintSiége auront disparu.

En vous autorisant à donner communication de cette dépêche à M. le marquis de Moustier, et à lui en laisser copie, s'il le désire, je saisis, etc. Signé MENABREA.

ARCH. DIPL. 1868 — III

74

AUTRICHE.

Réponse de l'Empereur à la députation chargée de lui remettre l'Adresse du 18 janvier 1868 de la Diète de Croatie, le 3 février 1868.

J'éprouve une grande satisfaction de ce que, répondant à mon invitation paternelle, la diète a procédé à l'élection des membres de la députation des regnicoles, qui, de concert avec la députation de la diète de Hongrie, doit mener à bonne entente les rapports politiques entre votre patrie et le Royaume de Hongrie.

L'attitude loyale de la diète de Croatie, les sentiments modérés et conciliants dont elle a fait preuve, rencontreront sans doute les mêmes sentiments de la part de la diète de Hongrie, et c'est ainsi que, par des concessions réciproques, seront écartés les obstacles qui, jusqu'ici, s'opposaient à une entente sincère et durable.

La pragmatique sanction, ainsi que le rétablissement de l'unité politique des pays de la couronne de saint Étienne, formant la base universellement reconnue du droit public, vos titres historiques et vos vœux légitimes trouveront dans ce cadre la satisfaction qui leur est due.

Rassurés par la reconnaissance universelle des droits du Royaume de Croatie et par le règlement définitif des questions politiques encore pendantes, vous allez vous livrer désormais, avec un succès l'autant plus grand, aux soins des affaires de votre pays, afin que les bienfaits de la sécurité et du bien-être se répandent sur votre beau pays, et que son développement matériel puisse être favorisé par des lois positives et des communications plus faciles.

Veuillez vous faire les interprètes de mes salutations cordiales auprès de vos commettants.

ROUMANIE,

Adresse de la Chambre des députés, en réponse au discours du Trône, en date du 5 février 1868.

Altesse, la nation roumaine ayant répondu à l'appel qui lui a été fait en vertu des prérogatives du trône, nous sommes heureux d'ex

primer comme premières paroles de ses représentants, ses sentiments d'attachement et de dévouement pour Votre Altesse.

Une dynastie établie sur des bases démocratiques et libérales a été l'idéal des Roumains. Votre Altesse, en réunissant sur le trône de la Roumanie aux vertus de nos glorieux princes celles de ses illustres pères, et en travaillant avec constance et sans relâche à l'affermissement du système constitutionnel, malgré toutes les difficultés qui entourent un nouveau régime, a rendu plus forts encore les sentiments d'amour et de fidélité de la nation pour son souverain. Elle n'oubliera jamais que dans des circonstances graves Votre Altesse est restée inébranlable dans sa résolution de maintenir intactes les libertés publiques.

Comme mandataires de la nation, nous avons donc le devoir et le bonheur de constater qu'un an et demi à peine d'un sincère fonctionnement des institutions libérales a suffi pour produire un grand changement dans la situation générale du pays; par une étroite union entre le Gouvernement et la nation, cette situation s'améliorera de plus en plus. L'assemblée nationale n'épargnera aucun effort pour chercher et trouver, d'accord avec le Gouvernement de Votre Altesse, les mesures les plus propres à apporter tous les perfectionnements possibles aux institutions existantes pour créer de nouveaux moyens d'amélioration des conditions morales et matérielles du pays et donner ainsi satisfaction à tous les intérêts. Elle s'occupera sérieusement et sans retard de tous les projets de loi que le Gouvernement de Votre Altesse annonce et qui sont de nature à nous conduire à ces heureux résultats.

En ce qui concerne la délicate question des étrangers de rite israélite émigrés dans le pays, leur culte a trouvé, à toutes les époques, une tolérance pleine et entière en Roumanie, et ils en jouissent encore aujourd'hui sans restriction. Comme représentant de la nation, nous accorderons à cette question l'attention la plus réfléchie pour lui donner une solution qui puisse satisfaire et la justice et les intérêts du peuple roumain.

Interprètes de la nation, nous prenons ces engagements solennels envers Votre Altesse, et nous vous assurons que la Roumanie, confiante dans les sentiments purs et généreux, dans les hautes vues, dans les intentions véritablement roumaines de son souverain, envisage maintenant l'avenir avec confiance et est prête à tous les sacrifices pour que le trône, uni à la nation, puisse marcher vers le but que notre race et que notre position nous commandent d'atteindre. Vive Votre Altesse! vive la Roumanie!