Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique, Volumen51838 |
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... autorisé à donner cette approbation . « ( Arrêté du préfet de l'Aisne , du 24 février 1818. ) >> Resteront les invalides , et ici , il faut le reconnaître : dans chaque commune le nombre des mendiants réduit à ces limites serait ...
... autorisé à donner cette approbation . « ( Arrêté du préfet de l'Aisne , du 24 février 1818. ) >> Resteront les invalides , et ici , il faut le reconnaître : dans chaque commune le nombre des mendiants réduit à ces limites serait ...
Página 175
... autorisé la publication . Art . 8. « Les cas d'abus spécifiés en l'art . 6 , et ceux de troubles prévus par l'art . 7 de la loi du 8 avril 1802 , seront portés directement aux cours royales , première chambre civile , à la diligence de ...
... autorisé la publication . Art . 8. « Les cas d'abus spécifiés en l'art . 6 , et ceux de troubles prévus par l'art . 7 de la loi du 8 avril 1802 , seront portés directement aux cours royales , première chambre civile , à la diligence de ...
Página 179
... autorise les fa- briques des succursales à se faire remettre en possession des biens et rentes appartenant autrefois aux églises qu'ils administrent . Enfin , une ordonnance du 12 janvier 1825 contient des règles relatives aux conseils ...
... autorise les fa- briques des succursales à se faire remettre en possession des biens et rentes appartenant autrefois aux églises qu'ils administrent . Enfin , une ordonnance du 12 janvier 1825 contient des règles relatives aux conseils ...
Página 226
... autorisé à demander la dé claration de faillite d'un débiteur qui a cessé ses paie- ments , et sans qu'il soit besoin de l'entendre ou de l'ap- peler , si le débiteur a pris la fuite sans avoir mis ordre dans ses affaires , ou s'il a ...
... autorisé à demander la dé claration de faillite d'un débiteur qui a cessé ses paie- ments , et sans qu'il soit besoin de l'entendre ou de l'ap- peler , si le débiteur a pris la fuite sans avoir mis ordre dans ses affaires , ou s'il a ...
Página 236
... autorise la création de majorats au profit de personnes ou de familles qui ont bien mérité de l'Etat , et qui justifient de la possession d'immeubles libres , d'un revenu net de 10,000 livres . Chaque majorat emporte avec lui un titre ...
... autorise la création de majorats au profit de personnes ou de familles qui ont bien mérité de l'Etat , et qui justifient de la possession d'immeubles libres , d'un revenu net de 10,000 livres . Chaque majorat emporte avec lui un titre ...
Términos y frases comunes
actes administrative Angleterre articles autorisé Bade Bavière brevet catholique cause chambre choses clergé code civil code d'instruction criminelle code de commerce Code Napoléon code néerlandais code pénal Cologne comité commerce commissaire commune concordat conseil d'État considération constitution Cormenin cour de cassation créanciers crimes criminelle culte curateurs d'après déclaration décret délits dispositions doit ecclésias ecclésiastiques établissements États-Unis étrangers faculté faillite général gouvernement institutions judiciaire juge juge-commissaire jurés jurisprudence jury justice l'administration l'art l'article l'auteur l'autorité l'économie politique l'Église l'État l'instruction l'utilité légale législation lieu lois matière médecine médecine légale ment militaire ministre moyens nouveau code ordonnance ouvrage pauvres peine personnes police pourra première présente principe procédure professeur projet de loi Prusse public publique question raison rapport réforme règles relatives responsabilité richesse romain royaume royaume de Saxe Russie science secours sera seront session seulement sociale société spéciale statuts suicides suivant système tion titre traité tribunaux valeur d'échange
Pasajes populares
Página 71 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Página 100 - L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque , ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs , et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Página 239 - Paul ne peut en rien être altéré ou ébranlé: que toute personne soit soumise aux puissances supérieures; car il n'ya point de puissance qui ne vienne de dieu, et c'est lui qui ordonne celles qui sont sur la terre; celui donc qui s'oppose aux puissances résiste à l'ordre de dieu.
Página 384 - H n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Página 26 - Il se règle , à l'égard des endosseurs , par le cours du change du lieu où la lettre de change a été remise ou négociée par eux , sur le lieu où le remboursement s'effectue.
Página 767 - De l'Église gallicane , dans son rapport avec le souverain pontife , pour servir de suite à l'ouvrage intitulé : du Pape; par M.
Página 239 - ... de France n'approuve pas l'opinion de ceux qui donnent atteinte à ces décrets, ou qui les affaiblissent, en disant que leur autorité n'est pas bien établie, qu'ils ne sont point approuvés, ou qu'ils ne regardent que le temps du schisme.
Página 100 - L'Assemblée nationale décrète , 1° que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation , à la charge de pourvoir , d'une manière convenable , aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres et au soulagement des pauvres...
Página 258 - ... contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Página 904 - Lucas dans son livre remarquable du système pénal et du système répressif en général et de la peine de mort en particulier...