De la situation légale des associations sans but lucratif en France & en BelgiqueF. Larcier, 1884 - 358 páginas |
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... per- ( 1 ) BEAUSSIRE , La liberté , p . 421. ( 1re édition , Paris , 1866. ) — Eм . OLLIVIER , L'Église et l'État , t . I , p . 167 . sonnes juridiques sous la seule condition d'avertir les tiers ( OU DE LA PERSONNALITÉ CIVILE 17.
... per- ( 1 ) BEAUSSIRE , La liberté , p . 421. ( 1re édition , Paris , 1866. ) — Eм . OLLIVIER , L'Église et l'État , t . I , p . 167 . sonnes juridiques sous la seule condition d'avertir les tiers ( OU DE LA PERSONNALITÉ CIVILE 17.
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Jules Heuvel. sonnes juridiques sous la seule condition d'avertir les tiers ( 1 ) » . Dans son livre sur la Philosophie de la science politique , M. Acollas revient sur la même idée pour la défendre longuement contre toutes les ...
Jules Heuvel. sonnes juridiques sous la seule condition d'avertir les tiers ( 1 ) » . Dans son livre sur la Philosophie de la science politique , M. Acollas revient sur la même idée pour la défendre longuement contre toutes les ...
Página 49
... conditions particulières à mon engagement , ce créancier aura pour gage tous mes biens présents et futurs , - ( 1 ) LAURENT , Principes du droit civil , t . XXVI , no 218. Cpr . en sens contraire , GUILLERY , Sociétés commerciales , t ...
... conditions particulières à mon engagement , ce créancier aura pour gage tous mes biens présents et futurs , - ( 1 ) LAURENT , Principes du droit civil , t . XXVI , no 218. Cpr . en sens contraire , GUILLERY , Sociétés commerciales , t ...
Página 56
... conditions d'existence et ses modes de preuve , quoique joint et uni à une personne qui a ses conditions propres d'existence légale . Sous un seul rapport , l'une des deux matières réagit sur l'autre : l'inexistence légale de la ...
... conditions d'existence et ses modes de preuve , quoique joint et uni à une personne qui a ses conditions propres d'existence légale . Sous un seul rapport , l'une des deux matières réagit sur l'autre : l'inexistence légale de la ...
Página 58
... condition ou la charge que le revenu en soit affecté à tel usage particulier . ( 2 ) Dans la séance de la Chambre belge du 21 février 1879 , M. Demeur a demandé au ministre de l'intérieur de réviser la législation qui con- cerne les ...
... condition ou la charge que le revenu en soit affecté à tel usage particulier . ( 2 ) Dans la séance de la Chambre belge du 21 février 1879 , M. Demeur a demandé au ministre de l'intérieur de réviser la législation qui con- cerne les ...
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De la Situation Légale des Associations Sans But Lucratif en France Et en ... Jules Van Den Heuvel Sin vista previa disponible - 2018 |
de La Situation Legale Des Associations Sans But Lucratif En France Et En ... Van Den Heuvel-J Sin vista previa disponible - 2014 |
Términos y frases comunes
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Pasajes populares
Página 271 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Página 316 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Página 11 - Puisque les fondations, toujours multipliées par la vanité, absorberaient à la longue tous les fonds et toutes les propriétés particulières, il faut bien qu'on puisse à la fin les détruire. Si tous les hommes qui ont vécu avaient eu un tombeau. il aurait bien fallu, pour trouver des terres à cultiver. renverser ces monuments stériles, et remuer les cendres des morts pour nourrir les vivants.
Página 69 - Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. « L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable.
Página 76 - L'Assemblée nationale, considérant qu'un État vraiment libre ne doit souffrir dans son sein aucune corporation, pas même celles qui, vouées à l'enseignement public, ont bien mérité de la patrie...
Página 69 - Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Página 47 - ... ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Página 155 - La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société ne lie que l'associé contractant et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société.
Página 68 - Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, politiques, littéraires ou autres ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Página 69 - Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. — Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de 16 francs à 200 francs.