De la situation légale des associations sans but lucratif en France & en BelgiqueF. Larcier, 1884 - 358 páginas |
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... article 1er porte que les ordres et corporations religieuses ne sont plus reconnus ; l'article 3 , que les reli- gieux et religieuses jouiront d'une minime pension via- gère , et l'article 11 que « sous cette réserve , tous les biens ...
... article 1er porte que les ordres et corporations religieuses ne sont plus reconnus ; l'article 3 , que les reli- gieux et religieuses jouiront d'une minime pension via- gère , et l'article 11 que « sous cette réserve , tous les biens ...
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... article 63 de la loi française du 24 juillet 1867 la société à capital variable , quelle que soit sa forme civile ou commandite , sera valablement représentée en justice par ses adminis- trateurs . " Cpr . l'amende.nent proposé et ...
... article 63 de la loi française du 24 juillet 1867 la société à capital variable , quelle que soit sa forme civile ou commandite , sera valablement représentée en justice par ses adminis- trateurs . " Cpr . l'amende.nent proposé et ...
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... article 529 du code n'est donc qu'un privilège permet- tant d'user , en faveur de certains droits immobiliers , de ... article portant que « les actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement , tant que ...
... article 529 du code n'est donc qu'un privilège permet- tant d'user , en faveur de certains droits immobiliers , de ... article portant que « les actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement , tant que ...
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... articles du code civil et notamment de l'article 1860 , les créanciers de la société doivent être préférés sur l'avoir commun aux créanciers des associés . « De même que le propriétaire d'un immeuble qui l'a donné en location , écrit ...
... articles du code civil et notamment de l'article 1860 , les créanciers de la société doivent être préférés sur l'avoir commun aux créanciers des associés . « De même que le propriétaire d'un immeuble qui l'a donné en location , écrit ...
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... part civile , conformément à l'article 1863 du code civil , est pour chacun d'eux proportionnelle au nombre et au montant de ses actions . " créanciers et qu'il pourra les réclamer , les suivre , 50 DES ASSOCIATIONS RECONNUES.
... part civile , conformément à l'article 1863 du code civil , est pour chacun d'eux proportionnelle au nombre et au montant de ses actions . " créanciers et qu'il pourra les réclamer , les suivre , 50 DES ASSOCIATIONS RECONNUES.
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Términos y frases comunes
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Pasajes populares
Página 271 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Página 316 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Página 11 - Puisque les fondations, toujours multipliées par la vanité, absorberaient à la longue tous les fonds et toutes les propriétés particulières, il faut bien qu'on puisse à la fin les détruire. Si tous les hommes qui ont vécu avaient eu un tombeau. il aurait bien fallu, pour trouver des terres à cultiver. renverser ces monuments stériles, et remuer les cendres des morts pour nourrir les vivants.
Página 69 - Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. « L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable.
Página 76 - L'Assemblée nationale, considérant qu'un État vraiment libre ne doit souffrir dans son sein aucune corporation, pas même celles qui, vouées à l'enseignement public, ont bien mérité de la patrie...
Página 69 - Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Página 47 - ... ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Página 155 - La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société ne lie que l'associé contractant et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société.
Página 68 - Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, politiques, littéraires ou autres ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Página 69 - Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. — Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de 16 francs à 200 francs.