De la situation légale des associations sans but lucratif en France & en BelgiqueF. Larcier, 1884 - 358 páginas |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 25
Página 23
... pourra bien dire que la loi le reconnaît , le sanctionne , le règle , le limite , mais non pas qu'elle le crée . Il ne sert de rien d'ajouter que l'être collectif est abstrait , indéfini , impalpable ; car pour qui y regarde de près ...
... pourra bien dire que la loi le reconnaît , le sanctionne , le règle , le limite , mais non pas qu'elle le crée . Il ne sert de rien d'ajouter que l'être collectif est abstrait , indéfini , impalpable ; car pour qui y regarde de près ...
Página 25
... pourra consulter J. J. SCHULTE , Die juristische Fersönlichkeit der katholi schen Kirche . ( Gieszen , 1869. ) -HÜBLER , Der Eigenthümer des Kirchen- guts . ( Leipzig , 1868. ) H. V. POSCHINGER , Das Eigenthum am Kirchen- vermögen ...
... pourra consulter J. J. SCHULTE , Die juristische Fersönlichkeit der katholi schen Kirche . ( Gieszen , 1869. ) -HÜBLER , Der Eigenthümer des Kirchen- guts . ( Leipzig , 1868. ) H. V. POSCHINGER , Das Eigenthum am Kirchen- vermögen ...
Página 26
... pourra acquérir et procéder dans les autres États . La jurispru- dence hésite à reconnaître une semblable doctrine et , d'après ses arrêts les plus récents , elle semble plutôt pen- cher vers l'opinion de ceux qui n'attribuent aux êtres ...
... pourra acquérir et procéder dans les autres États . La jurispru- dence hésite à reconnaître une semblable doctrine et , d'après ses arrêts les plus récents , elle semble plutôt pen- cher vers l'opinion de ceux qui n'attribuent aux êtres ...
Página 50
... civile , conformément à l'article 1863 du code civil , est pour chacun d'eux proportionnelle au nombre et au montant de ses actions . " créanciers et qu'il pourra les réclamer , les suivre , 50 DES ASSOCIATIONS RECONNUES.
... civile , conformément à l'article 1863 du code civil , est pour chacun d'eux proportionnelle au nombre et au montant de ses actions . " créanciers et qu'il pourra les réclamer , les suivre , 50 DES ASSOCIATIONS RECONNUES.
Página 51
Jules Heuvel. créanciers et qu'il pourra les réclamer , les suivre , entre les mains des tiers auxquels on les aura remis ou vendus . Le voiturier jouit également pour ses frais et dépenses d'un droit de préférence sur les meubles qu'il ...
Jules Heuvel. créanciers et qu'il pourra les réclamer , les suivre , entre les mains des tiers auxquels on les aura remis ou vendus . Le voiturier jouit également pour ses frais et dépenses d'un droit de préférence sur les meubles qu'il ...
Otras ediciones - Ver todas
De la Situation Légale des Associations Sans But Lucratif en France Et en ... Jules Van Den Heuvel Sin vista previa disponible - 2018 |
de La Situation Legale Des Associations Sans But Lucratif En France Et En ... Van Den Heuvel-J Sin vista previa disponible - 2014 |
Términos y frases comunes
actes action administrateurs anciens propriétaires articles asso associations religieuses Attendu autorisation belge Belgique Bertauld Bruxelles catholiques charité ciations citoyens code civil code pénal collectivité commerciales commun communauté confiscation congrégations religieuses conséquence Constitution Constitution belge contrat de société contrats innommés convention corporations illégales cour de cassation créanciers d'agrément déclare décret demande demandeur dire dispositions doctrine écoles établissements faculté fictif fiction forme franç Gand générale gouvernement illicite immeubles individuels individus inexistante jésuites juin Jules Simon juridique jurisconsultes jurisprudence juristes justice l'acte l'article l'association l'Église l'État Laurent légale législateur légitime libérale liberté d'association logique lois mainmorte mandat mandataire membres actionnaires ment nécessaire nom personnel nullité obligations patrimoine personnalité civile personne juridique personne morale personnes civiles personnification politique principes privilège projet propriété public publique question réclamer reconnues régime règles réunions s'il sera seront seul Sirey social sociétaires sociétés civiles spéciale statuts système théorie tiers tion titre Tolain tribunaux vœux Waldeck-Rousseau
Pasajes populares
Página 271 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Página 316 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Página 11 - Puisque les fondations, toujours multipliées par la vanité, absorberaient à la longue tous les fonds et toutes les propriétés particulières, il faut bien qu'on puisse à la fin les détruire. Si tous les hommes qui ont vécu avaient eu un tombeau. il aurait bien fallu, pour trouver des terres à cultiver. renverser ces monuments stériles, et remuer les cendres des morts pour nourrir les vivants.
Página 69 - Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. « L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable.
Página 76 - L'Assemblée nationale, considérant qu'un État vraiment libre ne doit souffrir dans son sein aucune corporation, pas même celles qui, vouées à l'enseignement public, ont bien mérité de la patrie...
Página 69 - Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Página 47 - ... ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Página 155 - La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société ne lie que l'associé contractant et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société.
Página 68 - Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, politiques, littéraires ou autres ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Página 69 - Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. — Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de 16 francs à 200 francs.