 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 páginas
...contractante. XI. Les dispositions des Articles VII, VIII, IX et X ne dérogent point: (a) aux faveurs actuellement accordées ou qui pourraient être accordées...d'autres Etats limitrophes, pour faciliter le commerce de frontière, ni aux réductions ou franchises de droits de douane, accordées seulement pour certaines... | |
 | 1905 - 388 páginas
...compte de l'Etat, des provinces, des cantons ou des communes. || Sont exceptées, toutefois, les faveurs actuellement accordées ou qui pourraient être accordées...ultérieurement à d'autres Etats limitrophes pour faciliter le trafic-frontière. Art. 2. Les Parties contractantes s'engagent à ne pas entraver le commerce réciproque... | |
 | Hungary - 1879 - 746 páginas
...à l'autre Partie contractante. Les dispositions qui précèdent ne dérogent point: 0) aux faveurs actuellement accordées, ou qui pourraient être accordées...déterminées ou aux habitants de certains districts ; 1) aux obligations imposées à une des deux Hautes Parties contractantes par des engagements d'une... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 páginas
...ce fait même, à l'autre Partie contractante. Les dispositions qui précèdent ne dérogent point: accordées seulement pour certaines frontières déterminées ou aux habitants de certains districts; /') Aux obligutions imposées à une des deux Hautes Parties contractantes par des engagements d'une... | |
 | Italy - 1881 - 740 páginas
...pourraient être accordées, ultérieurement, à d'autres Etais limitrophes pour faciliter le commerce de frontières, ni aux. réductions ou franchises de...déterminées ou aux habitants de certains districts ; b) aux obligations imposées à, une des deux Hav.tes Parties contractantes par des engagements d'une... | |
 | Italy - 1881 - 748 páginas
...à l'autre Partie contractante. Les dispositions qui précèdent ne dérogent point : a) aux faveurs actuellement accordées, ou qui pourraient être accordées,...d'autres Etats limitrophes pour faciliter le commerce de frontières, ni aux réductions ou franchises de droits de douane accordées seulement pour certaines... | |
 | Italy - 1881 - 810 páginas
...à l'autre Partie contractante. Les dispositions qui précèdent ne dérogent point : a) aux faveurs actuellement accordées, ou qui pourraient être accordées,...d'autres Etats limitrophes pour faciliter le commerce de frontières, ni aux réductions ou franchises de droits de douane accordées seulement pour certaines... | |
 | Hungary - 1881 - 862 páginas
...jóváhagyotlnak és szentesitettnek fog tekintetni, — már azon tény folytán, hogy ma*certaines frontières déterminées ou aux habitants de certains districts; 6) aux obligations imposées a une des deux Parties contractantes par des engagements d'une union douaniére contractée déjá... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1883 - 798 páginas
...traitement le plus favorisé exprimé à l'article Vin du présent Traité ne s'applique pas: a) aux faveurs actuellement accordées ou qui pourraient être accordées...limitrophes pour faciliter le commerce des frontières, ainsi qu'aux réductions ou franchises de droits de douane accordées seulement pour certaines frontières... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 176 páginas
...aux faveurs actuellement accordées ou qui pourraient être accordées ultérieurement à des États limitrophes pour faciliter le commerce des frontières,...déterminées ou aux habitants de certains districts; b) aux obligations imposées à une des deux Hautes Parties contractantes par une union douanière... | |
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Etats limitrophes pour faciliter le commerce de frontière, ni aux réductions ou franchises de droits de douane, accordées seulement pour certaines frontières déterminées ou aux habitants de certains districts... 
