En Belgique un droit de vingt francs par année jährlich mit Einschluss aller Zuschläge und in au maximum, additionnels compris. Dans le Hanovre un droit de 5 thalers 10 gr. par année au maximum, additionnels compris. $ 6. Les porteurs d'une patente délivrée, conformément au § 4 précédent, devront se présenter aux fouetionnaires employés compétents, chaque fois qu'ils en seront requis. $ 7. Les dispositions qui précèdent ayant besoin d'un assentiment spécial des États du royaume de Hanovre, le présent arrangement sera mis à exécution dans l'un et l'autre État, dix jours après la notification faite par le gouvernement de Hanovre à celui de Belgique, que cet assentiment a été donné. $ 8. Le présent arrangement pourra, en tout temps, être révoqué de part et d'autre. Fait à Hanovre, en double expédition, en français et en allemand, le 18 février 1861. (L. S.) NOTHOMB. Hannover von höchstens 5 Thir, 10 Gr. jährlich mit Einschluss aller Zuschläge erhoben werden. $ 6. Die Inhaber eines gemäss vorstehenden S 4 ausgefertigten Gewerbescheins sind gehalten, denselben vorzuzeigen, so oft sie dazu von den competenten Behörden oder Beamten werden aufgefordert werden. $ 7. Da die vorstehenden Bestimmungen einer besonderen Zustimmung der Stände des Königsreichs Hannover bedürfen, so soll die Wirksamkeit des gegenwärtigen Abkommens in dem einen wie in den anderen Staate 10 Tage nach dem Zeitpunkte eintreten, wo die Königlich-Hannoversche Regierung die Königlich Belgische Regierung von der erfolgten ständischen Zustimmungt benachrichtig haben wird. $ 8. Das gegenwärtige Uebereinkommen kann von jedem von beiden Theilen jederzeit gekündigt werden. Geschehen zu Hannover in doppelter Ausfertigung, in französischer und deutscher Sprache, den 17 Februar 1861. (L. S.) PLATEN HALLERMUND. No 1. Royaume de Belgique. Province de..... Commune de..... Certificat de patente valable pour l'année mil huit cent..... Le receveur des contributions directes... au bureau de... certifie que le sieur N... demeurant à... est imposé sous le n° ... au rôle des patentes de la commune de... ou a fait sa déclaration de patente (1) aux fins de pouvoir exercer pendant l'année courante la profession de... en son nom propre ou sous la raison sociale (1). Le présent certificat a été délivré au sieur N...... pour obtenir la patente nécessaire dans le Hanovre, en suite de la convention du 17 février 1861. no ... Vu en outre le récépissé, délivré en date du ..., par le receveur du bureau de... constatant que ledit sieur N... a acquitté 20 fr. comme droit de patente fixé par la convention du 17 février 1861. Délivre audit sieur N... la présente patente pour l'autoriser à se livrer, en Belgique, aux achats ainsi qu'à la vente sur échantillons ou sur commande des marchandises de son commerce ou industrie mentionné ci-dessus. Le porteur de la présente patente ne pourra toutefois colporter avec lui que des échantillons et nullement des marchandises, celles-ci devant être transportées à leur destination par l'entremise d'un tiers. Il lui est également interdit de prendre des commissions autres que pour son propre compte, (1) Biffer, selon le cas, l'une des deux formules. Dem Herrn N..., Fabrik-Inhaber zu N... (oder Handelsreisenden in Diensten des N... zu N...), wird hierdurch auf den Grund des beigebrachten, von der Belgischen Behörde... angefertigten Gewerbe-Legitimations-Zeugnisses die Befugniss ertheilt in den Königlich-Hannoverschen Landen für das von ihm (seinem obengedachten Principal) betriebene Geschäft, Waarenbestellungen aufzusuchen und Waarenankäufe zu machen. Derselbe darf jedoch von den Waaren, aus welchen er Bestellung zuchen will, nur Proben, angekaufte Waaren aber darf er gar nicht mit sich herumführen, letztere muss er vielmehr frachtweise an ihren Bestimmungs-Ort befördern lassen. Nicht minder ist ihm verboten, Commissionen für andere als seine eigene (seines vorgedachten Principals) Rechnung aufzusuchen. Gegenwärtige Ermächtigung ist gültig auf die Dauer von... Monaten, also bis zum... Ort, Dalum, Firma der Behörde. Personal-Beschreibung und Unterschrift des Reisenden. 1 TABLE ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE VOLUME. NOTA. L'ordre chronologique ayant été suivi dans l'insertion des lois, arrêtés et actes publiés dans la cas, Les chiffres renvoient aux numéros d'ordre qui se trouvent reportés au haut de chaque page du volume. A ACADÉMIE ROYALE DE BELGIQUE. Classe des beaux-arts; approbation de l'élec- ACADÉMIE ROYALE DE MÉDECINE. - Révision du règlement. Approbation, 303. ACTES DE DEVOUEMENT. Récompenses accordées pour des actes de Service des cautionnements, mesures de sim- ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER, 3me SÉRIE. T. XXXIII. ANNÉE 1862. - - Route de Marchienne à Trazegnies et au Loi autorisant le gouvernement à vendre, à 37 - de Commune- Poule, 353. Loi autorisant un BIÈRES INDIGÈNES. Voy. Contributions directes, BILLETS AU PORTEUR. Loi relative au timbre des billets au porteur, - - Fondation Baudry-Buterne; emploi des re- des bourses, 648. - Institution de bourses de voyages pour la BOUTEILLES. Voy Contributions directes,douanes BREVETS INDUSTRIELS. -- Délivrés: 31 janvier 1862, 44 -15 fév., 55. -28 févr., 100-15 mars, 122-31 mars, 160. 272. -- 16 août, 402. 31 août, 443. 15 septemb., 15 oct., 585. 15 nov.. 665. 30 nov., 494. 30 septembre, 554. - Loi contenant le budget du ministère de la CAISSE CENTRALE DE PRÉVOYANCE DES Modification aux statuts, 676.- Participation CAISSES DE PRÉVOYANCE. Ouvriers mineurs du bassin du Centre; ap- Pécheurs de Nieuport. Nouveau règlement Banc d'épreuve à Liège. Modification de l'ar- CAISSES DES PENSIONS DES VEUVES ET Modification aux statuts de la caisse des Autorisation définitive de mise en exploita- CANAL DE BRUXELLES A CHARLEROI. Voyez CANAL DE GAND A BRUGES. Reconstruction du pont de Moerbrugge, in- CANAL DE GAND A TERNEUZEN. Voy. Navi- CANAL DE JONCTION DE LA DENDRE A LA CANAL DE MAESTRICHT A BOIS-LE-DUC. Établissement d'une rigole d'asséchement des CANAL DE ZELZAETE A LA MER DU NORD. - Agents faisant fonctions d'officiers de police - - Rameignies-Chin. 718. - Id., - -- Moulbais, 76. Ollignies, 76. LIÉGE. - Vingt-quatre conseils communaux, 733. - -- - Thisnes, 806. Verviers, 258. Classification de communes. Anloy et Framont 565. - - Convocation des électeurs. Hamipré, 624. Cotisations personnelles. |