 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...L'extradition ne sera accordée que sur la production , soil d'un arrêt de condamnation, soit d'un arrêt de mise en accusation , délivré dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition. La demande d'extradition sera faite par voie diplomatique.... | |
 | France - 1845 - 748 páginas
...d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger prévenu ou condamné. ' • 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de cond^mnalion ou de reavoi à l'audience publique d'une cour, ou de mise eu accusation,... | |
 | Baden (Germany) - 1847 - 416 páginas
...est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Article 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de renvoi à l'audience publique d'une cour, ou de mise eu accusation,... | |
 | 1850 - 668 páginas
...peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étrangerABT. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de renvoi à l'audience publique d'une cour, ou de mise en accusation... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1850 - 800 páginas
...acquise, d'après les lois du pays lequel se trouve l'étranger prévenu ou condamné. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de renvoi à l'audience publique d'une cour, ou de mise en accusation,... | |
 | Portugal - 1855 - 30 páginas
...extradition, en communiquant au Gouvernement qui la demande la cause de son refus. ARTICLE VII. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera...l'original, ou d'une expédition authentique du jugement ou d'arrêt de condamnation ou de mise en accusation ; ou de l'ordonnance de poursuite avec mandat... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 páginas
...extradition, en communiquant au Gouvernement qui la demande la cause de son refus. ART. VII. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera...l'original, ou d'une expédition authentique du jugement ou d'arrêt de condamnation ou de mise en accusation; ou de l'ordonnance de poursuite avec mandat d'arrêt... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 páginas
...extradition en communiquant au gouvernement qui la demande, la raison de son refus. Art. 6. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera...l'original ou d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation ou de mise en accusation, ou de la mise en prévention avec mandat d'arrêt,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 páginas
...par la voie diplomatique et sur production, en original ou en expédition authentique, d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, délivré...dans les formes prescrites par la législation du gouvernement réclamant, et accompagné d'un exposé des circonstances du crime ou du délit. ART.... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 páginas
...peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de renvoi il l'audience publique d'une cour, ou de mise en accusation,... | |
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L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice... 
