 Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si...  Manuel des consuls - Página 11por Alexander von Miltitz - 1839Vista completa - Acerca de este libro
 | 1838 - 1112 páginas
...effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente , qui pourra y assister, et même,...croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dés lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2" Dresser, aussi en présence de... | |
 | 1838 - 1114 páginas
...effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente , qui pourra y assister, et même,...croiser de ses scellés ceux apposés par le consul , et dés lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2° Dresser, aussi en présence de... | |
 | 1838 - 1104 páginas
...et même, si elle le juge convenable , croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dés lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2* Dresser, aussi en présence de l'antorilé compétente du pays, si elle croît devoir s'y présenter, l'inventaire de la succession... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 páginas
...Eifets mobiliers et les Papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même,...ne seront levés que de concert; 2° Dresser, aussi eu présence de l'Autorité compétente du Pays, si elle croit devoir s'y présenter, l'Inventaire... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 páginas
...parties intéressées, par l'autorité locale compétente, sur les effets mobiliers papiers du défunt, et dès -lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2°. Assister à l'inventaire qui sera fait de la succession lors de la levée des scellés; 3°. Enfin... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 páginas
...effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même,...Dresser aussi, en présence de l'autorité compétente, si elle croit devoir s'y présenter, l'inventaire de la succession ; 3°. Faire procéder, suivant... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 páginas
...défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale qui pourra y assister et môme, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le Consul ou agent et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert. 2. Dresser aussi en présence... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 700 páginas
...effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même,...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul , et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de... | |
 | France - 1845 - 748 páginas
...effets mobiliers et les papiers du défunt , en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, -qui pourra y assister, et même,...scellés ceux apposés par le consul, et dès lors ces doublés scellés ne seront levés que de concert; 2° Dresser aussi, en présence de l'autorité compétente,,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même,...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul, et, dés lors, ces doubles scellés ne seront levés que de... | |
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