 | 1882 - 440 páginas
...gouvernement français de prohiber l'importation dans ses propres États des livres qui, d'après les lois intérieures ou des stipulations souscrites avec...sont ou seraient déclarés être des contrefaçons. 1 4. La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 páginas
...parties contractantes de prohiber l'importation dans ses propres Étals des livres qui, d'après des lois intérieures ou des stipulations souscrites avec...sont ou seraient déclarés être des contrefaçons ou des violations du droit d'auteur. ART. 13. — La présente convention sera mise à exécution le... | |
 | Peter Burke - 1852 - 186 páginas
...considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux hautes parties contractantes de prohiber l'importation dans ses propres états...sont ou seraient déclarés être des contrefaçons ou des violations du droit d'auteur. Article 14. Sa Majesté Britannique s'engage à recommander au... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - 1854 - 648 páginas
...ou de l'autre des deux hautes parties contractantes de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui, d'après ses lois intérieures ou...seraient déclarés être des contrefaçons. Art. 13. Les deux gouvernements prendront, par voie de règlement d'administraiion publique, les mesures... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 páginas
...de l'autre des deux hautes parties contractantes, de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui , d'après ses lois intérieures ou...sont ou seraient déclarés être des contrefaçons ou des violations du droit d'auteur. ART. 14. Sa Majesté britannique s'engage à recommander au Parlement... | |
 | 1854 - 246 páginas
...contractantes de prohiber l'importation dans ses propres États des livres qui, d'après des lois antérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres puissances...sont ou seraient déclarés être des contrefaçons ou des violations du droit d'auteur. ART. 15. La présente convention sera mise à exécution le plus... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 páginas
...de l'autre des deux hautes parties contractantes, de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui, d'après ses lois intérieures ou...sont ou seraient déclarés être des contrefaçons ou des violations du droit d'auteur. 14, Sa Majesté britannique s'engage à recommander au Parlement... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 páginas
...ou de autre des deux hautes parties contractantes de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui, d'après ses lois intérieures ou...sont ou seraient déclarés être des contrefaçons ou des violations du droit d'auteur. Art. 14. Sa Majesté Britannique s'engage à recommander au parlement... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 páginas
...parties contractantes, de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui, d'après les lois intérieures ou des stipulations souscrites avec...sont ou seraient déclarés être des contrefaçons ou des violations du droit d'auteur. Art. 11. La présente convention sera mise à exécution le plus... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 páginas
...parties contractantes de prohiber l'importation dans ses propres états des livres qui, d'après des lois intérieures ou des stipulations souscrites avec...d'autres puissances, sont ou seraient déclarés être dos contrefaçons ou des violations du droit d'auteur. ART. 15. — La présente convention sera mise... | |
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Convention ne portera aucune atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux Hautes Parties contractantes de prohiber l'importation dans ses propres États des livres qui, d'après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres Puissances,... 
