des mesures qn'elles jugent nécessaires et urgentes pour la sauvegarde des droits de la Confédération germanique relativement au Schleswig, partaient du principe que par là l'exécution ultérieure des mesures prises par la haute Assemblée fédérale dans ses résolutions du 7 et du 14 décembre de l'année passée, en vue de l'occupation et de l'administration par voie fédérale des duchés de Holstein et de Lauenbourg, ne serait point entravée.

L'Autriche et la Prusse n'ont pas pour but, en faisant effectuer le passage inévitable par le Holstein de leurs troupes destinées pour l'occupation du Schleswig, de porter atteinte à ces mesures.

Mais les deux gouvernements se livrent en même temps au ferme espoir que ceux de leurs hauts confédérés allemands sur le territoire desquels les troupes devront passer, ainsi que l'Administration fédérale dans le Holstein-Lauenbourg, se montreront prêts à les seconder avec prévenance dans l'accomplissement d'une tâche qui a pour but de sauvegarder les intérêts de l'Allemagne et ceux du Schleswig. "

Cette déclaration est renvoyée aux comités réunis.

La Diète décide ensuite qu'il sera perçu deux nouveaux termes de la contribution fédérale décrétée dans la séance du 14 décembre dernier à l'effet de couvrir au moyen d'avances les frais de l'exécution dans le Holstein-Lauenbourg.

Plusieurs gouvernements font insérer au protocole des déclarations négatives au sujet des questions touchant la législation com

mune.

Le comité pour affaires militaires présente des rapports sur des affaires de forteresses.

L'Assemblée prend aussi une résolution relativement à la pétition des héritiers de l'ancien conseiller gouvernemental à Altona, M. Engel, laquelle demande l'application des lois contre le gouvernement du

duché.

On accorde finalement une subvention à un ancien enseigne de la marine allemande.

Compte rendu officiel de la séance du 22 janvier 1864 de la Diète germanique.

L'Autriche et la Prusse font cette déclaration :

« Les ministres d'Autriche et de Prusse sont en état de faire savoir

à la haute Assemblée fédérale - en complétant par là leur déclaration du 19 de ce mois qu'il est devenu absolument urgent, en suite

des circonstances, de faire effectuer le passage par le Holstein des troupes autrichiennes et prussiennes, passage annoncé comme imminent dans ladite déclaration, et que, en conséquence, selon toute prévision, la frontière du duché a été franchie hier par des détachements de troupes.

» Les ministres rattachent à cette déclaration l'expression renouvelée de la conviction de leurs gouvernements que les commissaires civils et le commandant en chef des troupes d'exécution, lieutenant-général de Hake, faciliteront le plus possible le passage des troupes autrichiennes et prussiennes par le Holstein. »

Les gouvernements chargés de l'exécution fédérale dans les duchés du Holstein et de Lauenbourg, à savoir ceux d'Autriche, de Prusse, des royaumes de Saxe et de Hanovre, déclarent, en conséquence, qu'ensuite de l'entrée dans le Schleswig de corps autrichiens et prussiens, les brigades autrichiennes et prussiennes qui devaient former la première réserve sur la frontière des duchés de Holstein et de Lauenbourg, pourront être réincorporées dans leurs divisions, sans préjudice bien entendu pour la levée de nouvelles réserves en cas de besoin.

Le fait étant constaté ensuite que le passage des troupes autrichiennes et prussiennes destinées pour le Schleswig ne modifiera ni les pouvoirs concentrés entre les mains des commissaires fédéraux, ni la position du lieutenant-général de Hake et des troupes placées sous ses ordres, la Diète arrête des instructions conformes aux circonstances pour les autorités civiles et militaires dans les duchés.

Les autres délibérations concernent en partie des rapports des autorités fédérales dans les duchés de Holstein et de Lauenbourg, en partie des affaires courantes.

Compte rendu officiel de la séance du 28 janvier 1864
de la Diète germanique.

Plusieurs rapports des autorités fédérales civiles et militaires dans les duchés de Holstein et de Lauenbourg sont soumis à la haute Assemblée. Ces rapports traitent d'affaires administratives.

Lesdites autorités fédérales, et avec elles le gouvernement royal de Saxe, appellent l'attention de la Diète germanique sur l'inefficacité de l'application de certaines dispositions du règlement provisoire relatif à l'entretien des troupes fédérales.

La Hesse électorale, considérant qu'un prompt règlement de la question touchant la succession légitime dans les duchés de Holstein et de Lauenbourg paraît commandé par les circonstances, propose

d'inviter le comité pour la question constitutionnelle de ces duchés à faire connaître sans délai le résultat de ses débats sur cette question.

L'assemblée fédérale décide que cette proposition sera communiquée au comité respectif.

Différents gouvernements présentent ensuite le tableau de l'effectif de leurs contingents fédéraux.

La Diète, sur la proposition motivée de la commission militaire, prend une résolution pour laquelle elle alloue de nouveaux fonds pour les besoins spéciaux des forteresses fédérales, puis vote une subvention à un ancien officier de la marine allemande.

Note collective et identique, remise par les Ministres d'Autriche et de Prusse, au Président du Conseil des Ministres à Copenhague, M. Monrad, sommant le Gouvernement danois d'abroger la Constitution du 18 novembre, en date du 16 janvier 1864.

Les gouvernements d'Autriche et de Prusse avaient formé l'espoir que la constitution sanctionnée le 18 novembre dernier par S. M. le roi Christian IX et destinée à entrer en vigueur le 1er janvier 1864, serait abrogée avant l'arrivée de ce terme. Cet espoir n'a pas été rempli. Avec le 1er janvier de cette année, la constitution est entrée. légalement en vigueur, et l'incorporation du Schleswig a été accomplie par ce fait. Le gouvernement du roi de Danemark a ainsi rompu d'une façon non équivoque les obligations qu'il avait contractées en 1852, aussi bien vis-à-vis de la Confédération germanique que des deux Puissances allemandes en particulier, et provoqué une situation qui ne saurait être considérée comme légale au point de vue des traités. Les deux Puissances susmentionnées se doivent à elles-mêmes et à la Confédération germanique, par suite de la part qu'elles ont eue dans ces négociations dont le résultat a été approuvé, sur leur recommandation par la Diète germanique, de ne pas permettre un tel état de choses.

Elles adressent donc encore une fois au gouvernement danois l'invitation expresse d'abroger la constitution du 18 novembre 1863, qui ne repose sur aucun fondement juridique, et de rétablir au moins le statu quo antérieur, comme condition préliminaire indispensable de toute négociation ultérieure.

Si le gouvernement danois ne satisfaisait pas à cette invitation, les deux Puissances sus-mentionnées se verraient obligées d'employer les

moyens dont elles disposent pour rétablir le statu quo et assurer le duché de Schleswig contre son union illégale avec le royaume de Danemark.

Les envoyés actuels des deux Puissances soussignés, qui, bien qu'ils ne soient pas accrédités en forme, agissent dans le cas présent en vertu d'un mandat spécial de leurs gouvernements, ont reçu l'ordre de demander l'abrogation de la constitution du 18 novembre dernier et de quitter Copenhague, s'ils n'ont pas reçu, le 18 courant, la déclaration que cette abrogation a eu lieu. Les soussignés profitent, etc.

Copenhague, le 16 janvier 1864.

BRENNER, BALAN.

Sommation adressée, le 30 janvier 1864, de son quartier général de Kiel, par le feld-maréchal baron de Wrangel, commandant l'armée austro-prussienne du Schleswig-Holstein, au commandant en chef de l'armée danoise, lieutenant général de Meza.

Le soussigné feld-maréchal général prussien et commandant en chef de l'armée réunie de Prusse et d'Autriche, baron de Wrangel, a l'honneur de faire au commandant en chef des troupes danoises, dans le duché de Schleswig, la communication suivante:

Dans une note remise, le 16 janvier courant, par les envoyés de Prusse et d'Autriche, dont le soussigné a l'honneur de joindre ici la copie1, les deux gouvernements susdits ont adressé au gouvernement danois l'invitation de renoncer à la constitution commune pour le royaume de Danemark et le duché de Schleswig du 18 novembre dernier et de rétablir le statu quo antérieur.

Comme cette invitation a été repoussée par une note de M. le ministre des affaires étrangères de Danemark du 18 du même mois, et que depuis la constitution n'a pas été abrogée, le cas prévu dans ladite note est arrivé, et les deux Puissances allemandes se voient obligées d'employer les moyens dont elles disposent pour rétablir le statu quo, et pour assurer les droits conventionnels du duché de Schleswig.

Dans ce cas, le soussigné a reçu l'ordre d'occuper le duché de Schleswig avec les troupes prussiennes et autrichiennes placées sous son commandement et de prendre en main l'administration provisoire de ce duché. Le soussigné, en ayant l'honneur d'informer de ce fait M. le commandant en chef, etc., le prie en même temps de vouloir

1. Voir page 318.

bien lui faire savoir s'il a ordre d'évacuer le duché de Schleswig et de etirer les troupes danoises aux frontières de ce duché.

Il profite en même temps de cette occasion pour exprimer à M. le commandant en chef, etc., l'assurance de sa considération distinguée.

Réponse du lieutenant général de Meza.

Le soussigné, qui ne peut pas plus reconnaître le droit des troupes prussiennes et autrichiennes d'occuper une partie quelconque de la monarchie danoise que la conséquence logique du document joint à l'écrit de Votre Excellence du 30 janvier; et qui a reçu de son gouvernement des instructions tout opposées à la supposition de Votre Excellence, est prêt à repousser par les armes tout acte de violence.

Slesvig, 31 janvier 1864.

CH. JULES DE Meza,
Lieutenant général.

F. AMYOT.

Paris. Imprimerie de Ch. Lahure, rue de Fleurus, 9.