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toute farine de substances féculentes dont on a 1er mars 1878, apporte à l'arrêté du 16 août 1873 extrait une partie quelconque de son.

(Pasin., n° 274), quelques changements nécessaires Art. 4. Pour l'application des articles 13, 21, poor ossurer la perception de l'accise dans les 23, S 2, 24 el 28 de l'arrêté du 16 juin 1870, on distilleries, en suite des modifications introduites entend par espèces de matières, savoir :

dans la législation par la loi du 24 décembre 1877 a. Farines non blutées provenant de céréales (Pasin , n° 329). autres que du riz, pommes de terre ou autres La présente circulaire a pour objet d'en régler substances féculentes;

l'exécution. b, Riz (en grains ou en farine) ou farines

(Art. ler A 3 DE L'ARRÊTÉ.) blutées ;

S fer. Il résulte des dispositions des articles (er c. Belleraves, jus de bellerave obtenu par le

et 2 que, si un distillateur a déclaré faire usage, lavage méthodique de cosselles fratches ou toute

soil de farine non blutée provenant de céréales autre racine ou jus sucré ;

autres que du riz, soit de jus obtenu par lavage d. Jus de bellerave obtenu par pression de ra méthodique, il ne peut respectivement employer cines fraiches;

ni même posséder, dans sa distillerie ou dans les c. Fruits secs, mélasses, sirops, jus sucrés con

dépendances de celle-ci, de riz, de farine de riz, centrés ou sucres, ou bien jus de bellerave en

de farine blutée ou de jus extrait par pression (1). mélange avec une ou plusieurs substances féco

En d'autres termes, lorsque, dans une distillerie lentes ou saccharines.

de céréales ou dans une distillerie de jus de belleArt. 5. En cas de contestation sur l'emploi de

rave, on veut faire respectivement emploi de riz, farine blutée, de riz ou de farine de riz, mélasses, de farine de riz, de farine blutée ou de jus extrait sirops, jus sucré ou sucres, dans un vaisseau non

par pression, lous les vaisseaux doivent être soudéclaré à cet usage, ou sur l'existence illicile de

mis, soit au droit de 5 francs, soit au droit de l'une ou plusieurs de ces matières dans l'usine, les fr. 50 c. si le travail de la farine blutée, du riz distillaleur est tenu, sur la demande des employés, ou de la farine de riz a lieu à l'aide de macérade leur fouroir deux bouleilles d'échantillons d'au

leurs. moins un demi-litre de chacune desdites matières.

§ 2. Il va de soi que, quand un distillateur a Art. 6. Les distillateurs qui emploient des ma

déclaré vouloir employer du riz, de la farine de tières féculenles ne peuvent se servir de macéra-riz, de la farine blutée ou du jus extrait par presleurs, à moins que tous les travaux effectués dans sion, il lui est loisible d'employer de la farine non l'usine ne soient soumis au droit dû à raison de

blulée ou du jus obtenu par lavage méthodique. l'usage de ces appareils.

Conséquemment, le distillateur qui déclure faire Art. 7. Il est interdit, à moins d'une autorisa

usage de jus de bellerave extrait par pression tion spéciale postérieure à la date à laquelle le peut posséder, dans son asine ou dans ses dépenprésent arrêté sera obligatoire :

dances, des cuviers dits macérateurs el autres a. D'opérer le travail de macération dans les

vaisseaux servant à l'extraction du jus par des caves imposables ordinaires, autrement qu'à l'aide lavages méthodiques ou par le procédé de la difde fourquets ou de rables manœuvrés d bras fusion. d'homme ;

$ 3. Il est à remarquer que l'article 1er, en dé6. D'employer des cuves munies d'une double rendant l'existence de bluloir ou autre appareil enveloppe, de serpentins mobiles ou fixes ou pouvant servir à séparer le son de la farine, n'ind'autres appareils analogues, qui seraient utilisés

terdit pas l'existence ni l'emploi d'un crible, d'une avant la réfrigération complète des matières. claie ou d'un autre appareil servant à enlever les

Art. 8. Les articles 1 à 5 ci-dessus remplacent radicules dans la préparation du malt. les articles 1 à 4 el 6 de l'arrêté du 16 août 1873.

S 4. Un examen allentir des farines employées Notre ministre des finances (M. J. Malou) est dans les diverses usines soumises à leur surveilchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sor lance permellra aux agents de l'administration lira ses effets à partir du 1er mars 1878.

de distinguer la farine blutée de celle qui ne l'est

pas, ainsi que la farine de riz de la farine d'autres 17.- 21 JANVIER 1878.- Circulaire

céréales. D'ailleurs, en ce qui concerne la fraude

qui consisterait à faire usage de riz sans déclaraministérielle. Exécution de l'arrêté royaltion, les employés s'allacheront, pour la déjouer, du 20 janvier 1878, relatif à la surveillance des distilleries. (Monit. du 24 jan (1) L'interdiction de posséder, dans le cas ci. vier 1878.)

dessus, du riz, de la farine de riz ou de la farine

blulée n'est pas applicable si ces substances sont L'arrélé du 20 de ce mois, exéculoire le mises sous scellés, à la demande du distillateur.

à se renseigner sur les transports des céréales à l'emploi on l'existence de farine blotée ou de destination des distilleries ou des moulins qui farine de riz, les employés prendront l'avis du alimentent ces usines.

contrôleur de la division. S 5. Si l'examen dont il s'agit au $ 4 foisait

(ART. 4.) soupçonner que la farine dont il est fait osoge S 7. Afin de faciliter l'intelligence des disposia été blutée ou mélangée avec de la farine blatée, tions eombinées des articles 23 à 25 de l'arrêté du ou qu'elle consiste en farine de riz en tout ou en 15 juin 1870, et des articles 1er à 4 de l'arrêté du partie, les employés chercheroni, par tous les 20 janvier 1878, on résume dans le tableau cimoyens possibles, à s'assurer si leurs soupçons après toutes les hypothèses qui peuvent se présont fondés, afin de ne pas suseiler de difficultés

cas d'emploi des diverses matières pour des faits qui ne seraient pas suflisamment énumérées à l'article 4 de ce dernier arrété, avec élablis.

indication, pour chaque hypothèse, des conditions S 6. Dans tous les cas, avant de verbaliser pour l dans lesquelles les usines doivent étre établies.

Espèces DE MATIÈRES.
Si tous les travaux
sont soumis au droit le
Toutes.

Ancune (1). plus élevé (fr. 8-00).

senter en

RESTRICTIONS.

Aer cas,

2e cas.

10 Farines non blutées provenant de céréales

autres que du riz ou pommes de terre (droil,

fr. 4-55);
20 Riz (en grains ou en farine) ou farines blo-

tées (fr. 5-00) (2),

Ze cas.

4e cas.

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10 Jos de betterave obtenu par lavage métho-
dique (fr. 4-55);

Usines distincles,
20 Jus de bellerave extrait par pression ayant chacune leur en
(fr. 5-00) (2).

trée par la voie pu

blique. 10 Betteraves (cosselies), jus de betterave ou

toute autre racine ou jus sucré (fr, 4-55 ou

5-00):

20 Fruits secs, mélasses, sirops, sucres ou jus Si lous les travaux sucré concentré, provenant de belleraves ne sont pas soumis au cuiles ou jus de betterave en mélange avec des droit le plus élevé substances séculenles ou saccharines (fr. 8 00). (fr. 8-00).

10 Farines non blutées provenant de céréales

autres que du riz, pommes de lerre ou autres
substances féculenles fr. 4-55), riz (en grains

ou en farine) ou farines blutées (fr. 5-00);
20 Belleraves (cosselles), jus de betterave

toute autre racine ou jus sucré (fr. 4 55 ou Aleliers séparés, 5-00).

n'ayant aucune 6e cas.

munication autre qu'à 10 Farines non blulées provenant de céréales ciel ouvert.

autres que du riz, pommes de terre ou autres
substances féculentes (fr. 4-85), riz (en grains

ou en farine) ou farines blutees (fr. 5-00);
20 Fruits secs, mélasses, sirops, sucre ou jus

concentré provenant de belleraves cuites ou
bien du jus de bellerave en mélange avec des

substances séculentes ou saccharines (fr. 8.00). S 8. Conformément aux SS 147 el 148 de l'in Dorénavant, les renseignements à inscrire dans struction du 1er octobre 1875, les employés doi les 6e et 7e colonnes desdits élals seront comvent renseigner, dans les états no 297, l'espèce plérés de la manière suivante : el la quantité des matières premières employées. Pour les distilleries de grains, indépendamment

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com

(1) Sauf, bien entendu, le cas mentionné à l'article 28 de l'arrêté du 16 juin 1870. (2) Voir le s 2 de la présente circulaire.

de l'espèce de farine (blutée ou non blulée), on indiquera la nature des différenles céréales avec

(art. 7.) mention si, avant la moulure, elles ont élé mal

S 14. Ainsi que cela a été formellement entendu tées ou non. La quantité de chaque espèce de ma

lors de la discussion de la loi du 24 décembre lière première, mise en usage par hectolitie de 1877, le mode de macération, de même que l'emcontenance imposable, sera portée dans la 7e co

ploi des vaisseaux ou aslensiles mentionnés à l'arlonne, en tenant compte de ces distinctions.

ticle 7 de l'arrêté doivent être assimilés à on traLa loi du 24 décembre 1877 ayant établi sur la

vail effectué à l'aide de macérateurs et ne peuvent, fabrication des eaux-de-vie des droits différents dès lors, èire autorisés par l'administration que selon que le travail des matières féculenles a lieu

dans les distilleries où la surtaxe sera appliquée. avec ou sans emploi de macérateurs, les employés Dans les autres distilleries de matières féculentes, devront constaler le rendement en alcool pour

les fonctionnaires et employés auront soin de chaque procédé dont il sera fait usage, dans le

veiller à ce qu'aucune des opérations interdites courant de l'année, par un même distillateur. Le par ledit article n'ait lieu dans les cuves avant la cas échéant, ils auront soin d'indiquer, au moyen réfrigération complète des matières. d'une annotation spéciale à Vélal n° 297, à quel

Conformément au même article, sont retirées, procédé chaque rendement se rapporle.

à partir du fer mars 1878, loutes les autorisations A celle occasion, on croit devoir faire remar accordées jusqu'ici pour l'emploi, dans les cuves quer que, lorsque les employés procèdent à la à fermentation, d'agitateurs, de serpentins ou constatation des rendements dans une usine, ils d'autres appareils servant à débattre, à chauffer ne doivent jamais cacher leurs opérations au dis ou à refroidir les matières avant qu'elles ne soient tillateur ou à son fondé de pouvoirs, ni refuser de rafraichies complétement, c'est-à-dire diluées à lui donner conoaissance du résullat oblenu, s'il l'aide d'un liquide à basse température. le demande.

La réfrigération peut être considérée comme (Art. 5.)

étant complète lorsque la cuve est remplie aux

4/5 au moins de sa capacité. S 9. Les bouteilles contenant les échantillons

S 15. Il n'échappera pas que le s 2 de l'article 7 dont il s'agit à l'article 5 sont bouchées el scellées

de la loi du 15 mai 1870' ayant d'abord élé remdu cachet de l'administration et de celui de l'in- placé par l'article fer de la loi du 13 août 1873 el téressé. Si ce dernier refuse d'y apposer son cachet

l'étant actuellement par l'article 3 de la loi du ou s'il déclare ne pas en avoir, mention en sera

24 décembre 1877, les dispositions de l'arrêté du faite dans le procès-verbal de contravention.

16 juin 1870 sont applicables aux nouveaux droits. $ 10. L'un des échantillons sera transmis à

Conséquemment, tous les distillateurs qui eml'administration avec le dossier de l'affaire; l'autre ploieni des matières autres que de la farine non sera soigneusement conservé dans un endroit | blutée provenant de céréales autres que du riz, frais et convenable, afin de prévenir éventuelle

sonl astreints, d'après l'article 14, S4, de ce derment la perte ou l'altération des matières qui nier arrélé, à tenir le registre dont parle le 8e alinéa peuvent parfois n'être soumises à l'expertise

nouveau de l'article 14 de la loi du 27 juin 1842, qu'assez longlemps après la rédaction du procès- modifiée, et à se conformer aux obligations qui verbal.

leur sont imposées par ledit arrêté. $ 11. A la demande de l'intéressé, les employés pourront prendre un troisième échantillon qu'ils

(ART. 8.) lui remettront après l'avoir également scellé du cachet de l'administration.

S 16. Sont rapportés les SS fer à 10, 19 el 20

de la circulaire du 20 août 1873. $ 12. Au moment de prendre les divers échan

S 17. Conformément au s 2 de l'article 7 de la tillons, les employés auront soin, lorsqu'il s'agira

loi du 15 août 1873, les contraventions aux arrélés de substances plus ou moins liquides, de bjen

du 16 juin 1870, du 16 août 1873 et du 20 janvier mélanger les matières qui font l'objet du litige,

1878, de même que les contraventions aux arrêtés afin qu'elles soient homogènes. Mention de celle mesure de précaution sera faite dans le procès pris en exécution de l'article 14, 12. alinéa nouverbal de contravention.

veau, de la loi du 27 juin 1842, sont punies d'une

amende égale au quintuple de l'accise calculée à (Art. 6.)

raison d'uu renouvellement de matières opéré S 13. D'après les dispositions de l'article 6, dans les vaisseaux imposables compris dans la l'impôt établi à raison de l'usage de macérateurs déclaration de profession. est du pour lous les travaux dans une même

Le ministre des finances, usine, qu'ils soient effectués en tout ou en parlie

J. MALOU. à l'aide de ces appareils.

18.

LOI

22 JANVIER 1878. Arrêté | 23. 25 JANVIER 1878. royal par lequel est approuvée l'élection qui approuve l'article additionnel du traité faite par la classe des beaux-arts de l'Aca d'amitié, de cominerce et de navigation du démie royale de Belgique, dans sa séance 31 août 1858 entre la Belgique et le Chili, du 10 janvier 1878, de MM. Fl. Willems signé à Santiago le 5 juin 1875, pour la et Schadde, en qualité de membres titulaires garantie réciproque des marques de fade ladite classe, le premier dans la section brique (1). (Monit. du 31 janvier 1878.) de peinture et le second dans la section d'architecture. (Monit. du 23 janvier

Léopold II, etc. Les chambres ont adopté 1878.)

et nous sanctionnons ce qui suit :

Article unique. L'article additionnel du

traité d'amitié, de commerce et de navi19. 22 JANVIER 1878. Arrêté

gation, du 31 août 1858, entre la Belgique royal par lequel est nommé chevalier de et le Chili, sigué à Santiago, le 5 juin l'ordre de Léopold M. le chanoine Grou- 1875, pour la garantie réciproque des tars (Jacques), directeur du petit séminaire marques de fabrique, sortira sou plein et de Saint-Trond, ancien directeur du col- entier effet. lége communal patronné de Herve. (Monit. Promulguons, elc. du 24 janvier 1878.)

(Contre-signée par le ministre des affaires étrangères, Cle D'ASPREMONT-LYN

DEN.) 20. 22 JANVIER 1878. Arrêté

royal, pris en exécution de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1876 qui fixe le budget

CONVENTION. du ministère de la guerre pour l’exer Sa Majesté le roi des Belges et Son Excellence cice 1877, et autorisant le ministre de la le présideni de la république du Chili, ayant jugé

ulile d'arrêter un article additionnel au traité guerre à transférer aux articles 20 et 25 de ce budget une somme totale de quatre-vingt- la Belgique et le Chili le 31 août 1858 ont, à cet

d'amitié, de commerce el de navigation conclu entre cinq mille francs (fr. 85,000), qui sera effet, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : déduite des articles 13 et 14 du même Sa Majesté le roi des Belges, M. Edouard Sève, budget. (Monit. du 24 janvier 1878.) son consul général au Chili, et

Son Excellence le président de la république du Chili, M. Joseph Alfonso, son ministre des affaires

éirangères ; 22 JANVIER 1878. Arrêté

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins royal qui approuve les modifications aux

pouvoirs et les avoir trouvés eu bonne et due statuts de la société de secours mutuels dile : forme, ont arrêté et signé ce qui suit : Les Frères réunis, à Renaix, telles qu'elles Article additionnel. Les haules parties contracsont reproduites au Moniteur belge du lantes, désirant assurer une protection complète

et efficace à l'industrie manufacturière des ci26 janvier 1878.)

loyens des deux Etats, sont convenues que loule

21.

22. - 25 JANVIER 1878. Arrêté (1) Session de 1875-1876.

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS. royal portant :

Documents parlementaires.-- Exposé des motifs,

texte du projet de loi et texte de l'article addiArticle unique. L'art. {er du règlement d'ordre tionnel. Séance du 16 novembre 1875, p. 10-11.de service pour le tribunal de commerce de Mons, Rapport. Séance du 3 décembre 1875, p. 32.

Annales parlementaires. Discussion et adopapprouvé par notre arrêlé du 7 février 1869 (Pa

tion. Séance du 7 décembre 1875, p. 171-172. sin., no 20) est modifié comme suit :

SÉNAT. a Art. fer. Le tribunal siége le mercredi de Documents parlementaires.

Rapport. Séance chaque semaine. - (Monileur du 29 janvier 1878.) du 16 décembre 1875, p. 5.

Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séance du 17 décembre 1875, p. 21-22.

reproduction dans l'un des deux pays des marques, tions, à des Belges qui ont obtenu le grade de de fabrique apposées dans l'autre sur certaines docteur ou celui de pharmacien, pour les aider à marchandises, pour constater leur origine et leur visiler des établissements élrangers. Ces bourqualité, sera sévèrement interdite et pourra don ses seront données pour deux ans el réparties de ner lieu à une action en dommages-intérêts vala la manière suivante : quatre pour les docleurs en blement exercée par la partie lésée devaut les droit et les docteurs en -philosophie et leltres : tribunaux du pays où la contrefaçon aura élé huit pour les docteurs en sciences naturelles, pour constatée.

les docteurs en sciences physiques el mathéma Les marques de fabrique, dont les citoyens de liques, pour les docteurs en médecine et pour les l'un des deux pays voudraient s'assurer la pro- pharmaciens. — Celles qui n'ont pas élé conférées priété exclusive dans l'autre, devront être dépo une année peuvent l'être l'année suivante. » sées, savoir : les marques appartenant à des

Voulant régler les conditions du concours pour citoyens belges, à Santiago, au secrétariat de la la collation de ces bourses ; Société pationale d'agriculture, et les marques Sur la proposition de notre ministre de l'intéappartenant à des citoyens chiliens, à Bruxelles, rieur, au greffe du tribunal de commerce.

Nous avons arrété et arrêtons : Il est entendu que si une marque de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'ori.

Art. 1er. Le concours pour la collation des gine, elle ne pourra être l'objet d'une jouissance

bourses de voyage, porte sur les matières déterexclusive dans l'autre pays.

minées par la loi du 20 mai 1876, comme devant Cet article additionnel aura la mème durée que

faire l'objet des examens de docteur dans chacune le traité du 31 août 1858, auquel il sert de com

des facultés de philosophie et leltres, de droit, de plément.

sciences et de médecine, à l'exclusion des épreuves Les ratifications en seront échangées dans le

pratiques. Certaines de ces matières font l'objet plus bref délai possible.

d'une épreuve approfondie.

Pour les docleurs en philosophie et leltres, les En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs

docleurs en sciences physiques et mathématiques l'ont signé el y ont apposé leurs cachets.

et les docteurs en sciences naturelles, l'épreuve Fait en double à Santiago, le 5 juin 1875.

approfondie porte sur les matières qui font l'objet (L.-S.) EDOUARD Sève.

de l'examen approfondi, conformément à la loi du (L.-S.) José Alfonso.

20 mai 1876. L'échange des ratifications a eu lieu d Santiago Pour les autres docteurs, les matières en seront le 10 septembre 1877.

déterminées ultériearement par notre ministre de l'intérieur.

Art. 2. I.e concours se fait par écrit et porle : 24. 29 JANVIER 1878. Arrêté 10 Sur la matière approfondie que le concurdu ministre des travaux publics, portant:

rent a choisie dans son examen de docteur, s'il

s'agit de docteurs en philosophie ou en sciences ; Art. 1er. Les conditions réglementaires, telles Sur une matière approfondie à désigner par le qu'elles sont reproduites dans le Monileur belge sort entre les matières indiquées au dernier paradu fer février 1878, des tarifs belge austro-honographe de l'article 1er ci-dessos, s'il s'agit de grois, Iomes I, II et III, sont approuvées.

docteurs en droil ou en médecine ; Arl. 2. Elles seront mises à exécution, ainsi que 20 Sur deux autres matières désignées par le les tarifs, à partir du 1er février 1878.

sort el qui font l'objet d'une épreuve ordinaire.

La désignation par le sort se fait deux mois au

moins avant l'ouverture du concours. - 30 JANVIER 1878. Arrêté

Art. 3. Pour les pharmaciens, le concours porte royal. Enseignement supérieur. Rè- annuellement sur les matières théoriques qui glement relatif au concours pour la colla- seront également désignées par notre ministre de lion des bourses de voyage. (Monit. du l'intérieur.

art. 4. La durée du concours est fixée de la ma31 janvier 1878.)

nière suivante : un jour ou six heures de séance Léopold 11, elc. Vu l'article 46 de la loi du pour la matière de l'épreuve approfondie ; une 20 mai 1876, article ainsi conçu :

demi-journée de trois heures pour chaque matière « Douze bourses de 2,000 francs par an peuvent faisant l'objet de l'épreuve ordinaire. etre décernées annuellement par le gouvernement, Art. 5. Les questions préparées par le jury sur à la suite d'un concours dont il réglera les condi- les matières du concours sont tirées au sort el

25.

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