Léopold II, etc. Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit: Art. 1. Est approuvée la convention conclue par le ministre des finances avec la société John Cockerill, à Seraing, pour la construction d'un bateau à vapeur destiné au service de la douane. Art. 2. Il est ouvert au département des finances un crédit extraordinaire et spécial de quatre-vingt-douze mille cinq cents francs (fr. 92,500), pour couvrir les dépenses résultant de ladite convention. Ce crédit sera couvert au moyen des ressources ordinaires. Art. 3. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa publication. Promulguons, etc. Va l'extrait authentique des statuts de ladite Société anonyme mutuelle de chemins de fer, constatant que cet apport a été réalisé; Revu l'article 1er de la loi du 23 février 1869 et l'article 34 des statuts de la Société anonyme des chemins de fer du Nord de la Belgique; Sur la proposition de nos ministres des affaires étrangères et des travaux publics, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. La cession, par la Société anonyme des chemins de fer du Nord de la Belgique à la Soconcessions des chemins de fer de Louvain à Hé ciété anonyme mutuelle de chemins de fer, des renthals et de Turnhout vers Tilbourg est approuvée. Art. 2. Cette cession n'apporte aucune novation aux conventions et cahiers des charges qui règis sent lesdites concessions. Art. 3. Si les traités en vigueur relatifs à l'exploitation des lignes de Louvain à llérenthals et de (Contre-signée par le ministre des Turnhout vers Tilbourg venaient à dire résiliés, finances, M. J. MALOU.) 40. 16 FÉVRIER 1878. Arrêté rɔyal. Louvain à Hérenthals et Turnhout à Tilbourg. - Cession à la Société mutuelle de chemins de fer. (Monit. du 21 février 1878.) Léopold II, etc. Revu l'arrêté royal du 2 juillet 1861 (Pasin., no 233), par lequel le sieur Bischoffsheim (J.-R.) a été déclaré concessionnaire d'un chemin de fer de Louvain à Hérenthals; Revu les statuts de la Société anonyme des chemins de fer du Nord de la Belgique, approuvés par l'arrêté royal du 11 juillet 1861 et notamment l'article 5, par lequel le sieur Bischoffsheim (J-R.) a fait apport de la concession du chemin de fer de Louvain à Hérenthals; Revu l'arrêté royal du 6 janvier 1865 (Pasin., n° 3), par lequel la Société anonyme du Nord de la Belgique a été déclarée concessionnaire d'un chemin de fer de Turnhout à la frontière des PaysBas dans la direction de Tilbourg; Revu l'arrêté royal du 11 novembre 1863, approuvant une convention du 28 septembre précédent, concernant notamment l'exploitation des deux lignes prémentionnées, ainsi que les arrêtés subséquents relatifs à cette exploitation ; Vu l'expédition authentique de la résolution de l'assemblée générale extraordinaire, du 5 janvier dernier, de la Société anonyme des chemins de fer du Nord de la Belgique, autorisant l'apport, à la Société anonyme mutuelle de chemins de fer, des concessions des chemins de fer de Louvain à Hérenthals et de Turnhout & Tilbourg; les conditions nouvelles d'exploitation de ces lignes seraient soumises à l'approbation du gou ment considérables qui en résultent pour elles. payé à partir du premier jour du mois qui de pure forme, et aux parties les frais relativesuivra leur mise en service. Promulguons, etc. (Contre-signée par le ministre de la guerre, général TRIEBAULD.) - C'est dans cet ordre d'idées que le gouvernement a fait insérer au Moniteur du 15 novembre 1877 Ja traduction de la loi qui régit aujourd'hui l'état civil dans toute l'étendue de l'empire allemand. Cette publication rend évidemment inutiles les nombreux référés adressés aux consuls impériaux par les officiers de l'état civil de certaines localités où la population allemande abonde. 42. 17 FÉVRIER 1878. Arrêté royal portant que le nombre des greffiers adjoints effectifs attachés à la cour d'appelnaux du soin qu'ils mettent à sauvegarder leur seant à Gand est provisoirement fixé à quatre. En cas de vacance, il ne sera point pourvu au remplacement du quatrième greffier adjoint. (Monit. du 19 février 1878.) Circu 44. A Messieurs les procureurs généraux près les Monsieur le procureur général, Depuis quelque temps, mon attention a été attirée sur la difficulté qu'éprouvent les étrangers, et en particulier les indigents, à se procurer les documents qui leur sont nécessaires pour contracter mariage en Belgique. Certains officiers de l'état civil se croient obligés de réclamer, dans chaque cas particulier, le certificat de l'agent diplomatique ou du consul attestant que, d'après la législation du pays auquel appartient l'étranger, celui-ci se trouve dans les conditions d'âge, de consentement des ascendants, etc., requises par son statut personnel pour la validité de l'union conjugale. Il vous paralira sans doute, comme à moi, monsieur le procureur général, que lorsque l'officier de l'état civil est suffisamment informé des dispositions de la loi étrangère sur les points dont s'agit, il est abusif d'imposer aux consulats un travail Je ne puis blamer les fonctionnaires commu responsabilité en cette matière importante, mais je m'en rapporte à vos soins éclairés, monsieur le procureur général, afin d'empêcher que les familles ne soient arrêtées, sans utilité réelle, par des obstacles et des lenteurs contraires à la faveur dont nos lois entourent la célébration du mariage. Le ministre de la justice, A Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel. Monsieur le procureur général, Dans certains greffes, on délivre parfois des expéditions qui ne contiennent pas le nombre prescrit de lignes à la page et de syllabes à la ligne. De pareils abus amènent nécessaire ment une augmentation des frais de justice; ils ne sauraient être tolérés. Vous voudrez donc bien appeler l'attention de MM. les greffiers sur les articles 6 et 23 de la loi du 21 ventose an vil, 38 et 55 de l'arrêté du 18 juin 1853, et prendre les mesures nécessaires pour que les contrevenants soient poursuivis, à l'avenir, en conformité de ces dispositions. M. le ministre des finances m'informera des infractions qui seront découvertes par les fonctionnaires de son administration, et j'aurai soin de vous en faire part. sion d'organisation. (Monit. du 28 février | MM. de Caraman Chimay (prince Eugène), bourg 1878.) Léopold II, etc. Sur la proposition de notre ministre de l'intérieur (1), Nous avons arrêté et arrêtons: Art. 1er. Une commission est instituée, sous la présidence de M. le comte de Mérode Westerloo, sénateur, à l'effet de rédiger le programme et de diriger l'organisation des cérémonies et des fêtes qui seront célébrées en 1880, à l'occasion du cinquantième anniversaire de la proclamation de l'indépendance nationale (2). Art. 2. Sont nommés membres de cette commission : MM. Bischoffsheim, sénateur. Baron t'Kint de Roodenbeke, sénateur. mestre de Beaumont. Donnet, curé-doyen de Caudenberg. Evrard, industriel. Faider, procureur général à la cour de cassation. Fassiaux, secrétaire général du ministère des travaux publics. Fraikin, artiste statuaire. Gallait, artiste peintre. Gevaert, directeur du Conservatoire royal de musique de Bruxelles. Jolly, colonel d'état-major, commandant de l'école de guerre. Juste, conservateur du Musée royal d'antiquités. Lavallée, inspecteur général au ministère des travaux publics. Liagre, lieutenant général, commandant de l'école militaire. Nuyts, curé-doyen des SS. Michel et Gudule. Radoux, directeur du Conservatoire royal de Liége. Renard, inspecteur général des gardes civiques du royaume. Ronnberg, directeur général au ministère de l'intérieur. Rousseau, directeur-inspecteur des beaux arts. Simonis, artiste statuaire. Somerhausen, directeur au ministère de l'in térieur. T'Serstevens, membre du conseil supérieur d'agriculture. Vergote, directeur général au ministère de l'intérieur. Vervoort, ancien président de la Chambre des représentants. L'année 1880 marquera une date mémorable dans l'existence de la nationalité belge. C'est dans le cours de cette année que s'accomplira le cinquantième anniversaire de la proclamation de l'indépendance nationale. Les principes d'organisation que la constitution consacre, les droits et les libertés qu'elle garantit aux citoyens, auront subi, à cette date, l'épreuve d'un demi-siècle de pratique, et la Belgique pourra contempler, avec une légitime fierté, l'œuvre du Congrès, consolidée par une longue période de liberté, de paix et de prospérité, sous l'égide d'une dynastie justement populaire. La nation tout entière voudra s'associer aux pouvoirs publics, pour célébrer avec éclat cet heureux anniversaire. Il appartient à l'administration, Sire, de prendre en temps utile des dispositions pour que les céré monies et les fêtes à organiser à cette occasion soient dignes de l'importance de la solennité, et je crois répondre aux intentions du Roi en lui proposant, dès à présent, l'institution d'une commission chargée de préparer le programme de celle grande manifestation patriotique. Tel est, Sire, le bui du projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. Votre Majesté remarquera que le nom d'aucun des anciens membres du Congrès national ne figure dans la composition de la commission. Le caractère même du mandat assigné à celle-ci en indique la raison. Il s'agit, en effet, d'honorer l'œuvre du Congrès dans ses résultats en célébrant les progrès qu'elle a favorisés dans toutes les sphères de l'activité nationale. Le ministre de l'intérieur, (2) Voy., ci-après, no 61, l'arrêté ministériel relatif aux comités provinciaux des fêtes. MM. Vinçolte, artiste statuaire. Wellens, inspecteur général des ponts et chaussées. Wauters, artiste peintre, Art. 3. Sont nommés vice-présidents de la commission : MM. le baron t'Kint de Roodenbeke, Orts et Pirmez, préqualifiés. Est nommé secrétaire : M. Rousseau, préqualifié. Art. 4. Notre ministre de l'intérieur (M. DELCOUR) est chargé de l'exécution du présent arrêté. Arrêté 47. 48. 26 FÉVRIER 1878. Arrêté communale de Louvain, à la charge de payer annuellement la moitié des revenus à l'administration des hospices et secours de la même ville. Art. 2. Dans le mois de la notification qui lui sera faite du présent arrêté, ladite administration remettra au secrétariat communal tous les titres, registres et autres documents qu'elle possède concernant la fondation dont il s'agit. Dans le même délai, elle rendra ses comples au conseil communal, qui les soumettra, avec son avis, à l'approbation de la députation permanente du conseil provincial. 49. LOI 27 FÉVRIER 1878. contenant le budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 1878 (1). (Monit. du 28 février 1878.) Léopold II, etc. Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit: Article unique. Le budget du ministère de l'intérieur est fixé, pour l'exercice 1878, à la somme de vingt millions deux cent vingt neuf mille huit cent deux francs sep royal. - Fondation Van Linthout, à Lou-tante-huit centimes (fr. 20,229,802-78), vain.--Réorganisation. (Monit. du 5 mars 1878.) Art. fer. La gestion de la fondation Van Linthout prémentionnée est remise à l'administration conformément au tableau ci-annexé. Promulguons, etc. (Contre-signée par le ministre de l'intérieur, M. DELCOUR.) des 6 décembre 1877, p 79-89; 7 décembre p.91 105; 19 décembre, p. 178-186; 20 décembre, p. 190-16 février p. 97. Adoption. Séance du |