continuée sur la proposition du chef de corps. Art. 4. Notre ministre de la guerre (Gén. RɛNARD) est chargé de l'exécution du présent arrêté. 315. 24 OCTOBRE 1878. laire ministérielle, Greffiers. Circu Copies des actes enregistrés sur la minute. (Monit. du 26 octobre 1878.) A MM. les procureurs généraux près la cour de cassation et les cours d'appel, les procureurs du roi près les tribunaux de première instance el les juges de paix. On a signalé à mon département les inconvénients résultant de l'interprétation donnée dans certains greffes à l'article 41 de la loi du 22 frimaire an vii, qui défend aux greffiers de délivrer en brevet, copie ou expédition, aucun acte soumis à l'enregistrement sur la minute ou l'original, de faire aucun autre acte en conséquence, avant qu'il ait été enregistré, et qui leur interdit également, à l'égard des jugements qui ne sont assn. jettis à l'enregistrement que sur des expéditions, d'en délivrer aucune, même par simple note ou extrait, aux parties ou autres intéressés, sans l'avoir fait enregistrer. Je vous prie de vouloir bien faire remarquer aux greffiers de votre ressort que ces dispositions ne concernent que les copies ou extraits qui, émanant du greffier, reçoivent de la signature de ce fonctionnaire le caractère de l'authenticité; elles ne s'appliquent pas aux copies ou extraits non revêtus de cette signature, qui, par conséquent, n'ont aucune valeur juridique et ne peuvent servir que de simples renseignements. Les greffiers conviendront avec les parties ou leurs mandataires des conditions auxquelles ils leur délivreront ces copies ou extraits non authenliques. En cas de difficulté, il m'en sera référé. heures par jour, pour les mois de juin et de juillet; Considérant que le mouvement de la navigation n'exige pas, de la part du halage, un travail aussi prolongé et que, d'ailleurs, l'administration s'est assuré les moyens de pourvoir à une extension des transports; Sur la proposition de notre ministre des travaux publics, Nous avons arrêté et arrêtons; Article unique. Par dérogation à l'article 7 de notre arrêté du 8 février 1872, les heures pendant lesquelles la navigation est permise sur le canal de Charleroi à Bruxelles et ses embranchements sont fixées, pour les mois de mai, juin, juillet et août, de cinq heures du matin à sept heures du soir. La navigation ne pourra avoir lieu en dehors de ces heures qu'en vertu d'une autorisation spéciale du département des travaux publics. Notre ministre des travaux publics (M. SAINCTELETTE) est chargé de l'exécution du présent arrêté. Léopold II, etc. Revu notre arrêté du 11 août 1847, ainsi que le règlement y annexé; Revu également notre arrêté du 10 mars 1857: Sur la proposition de notre ministre de la justice. Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Les dispositions du règlement de la maison pénitentiaire et de réforme de SaintHubert du 11 août 1847, relatives à l'organisation du personnel des frères religieux dans cet établissement, sont rapportées. Art. 2. Le personnel préposé à l'instruction et à la surveillance des jeunes détenus sera composé d'agents laïques, dont le nombre sera fixé par notre ministre de la justice, suivant les besoins du service. Art. 3. Un directeur adjoint sera chargé, sous les ordres du directeur, de la direction et de la surveillance spéciales des détenus. Il dirigera le personnel de cette surveillance et réglera, d'après les instructions qu'il recevra du directeur, l'organisation des diverses branches du service qui lui est confié, le tout dans les limites du règlement. Art. 4. Les agents préposés à la surveillance des détenus porteront le titre de surveillants. L'un d'eux, qui portera le titre de chef-surveil21 lant, sera particulièrement chargé de la direction des surveillants, sous les ordres et le contrôle du directeur adjoint. Le traitement de cet agent sera le même que celui des chefs-gardiens. Toutes les dispositions réglementaires et les instructions en vigueur concernant les gardiens seront applicables aux surveillants. Les surveillants, ainsi que le chef surveillant seront tenus de porter constamment l'uniforme d'après un modèle adopté par l'administration. Art. 5. Des instituteurs, dont le nombre sera fixé par notre ministre de la justice, d'après les besoins, seront chargés du service de l'école. Leur traitement sera le même que celui des instituteurs des maisons centrales. Art. 6. Les dispositions du règlement précité, relatives aux services de surveillance et de l'école, ainsi qu'aux attributions des instituteurs, seront applicables à ces agents. Notre ministre de la justice (M. JULES BARA) est chargé de l'exécution du présent ariété. 318.-29 OCTOBRE 1878.-Arrêté Expéditionnaires. . . - royal. Administrations des chemins de fer, des postes et télégraphes. Relèvement des traitements fixes du personnel inférieur. (Monit. du 30 octobre 1878.) Léopold II, etc. Vu la loi du 2 juillet 1875 allouant des crédits destinés augmenter les traitements des employés inférieurs de l'Etat; Vu notre arrêté du 10 septembre 1875 (Pasin., n° 254) déterminant, entre autres, les bases et Ies conditions de la répartition des crédits attribués aux services des chemins de fer, des postes t des télégraphes; Sur la proposition de notre ministre des travaux publics, Administration des postes el télégraphes. Commis-chef et vérificateur 3,000 3,100 2700 2.200 2,500 2,200 2,500 1.800 2,000 1,800 2,000 1,800 2,000 1,500 1,650 J 1,500 1,650 Sous ingénieur; percept. de 5 cl 3,000 Chef de dépôt de 5e classe. Percepteur de 4o classe. 3,000 3.100 3,100 €2,600 2,700 5,000 3,100 Sous-chef de section de 1re classe.) 2.600 Commis de 1re classe 2,700 2,200 2,500 . 2,200 2,500 Sous-chef de section de 2e classe. Commis de 2e classe. 1,800 2,000 1,800 2,000 1,500 1.650 321. - 1er NOVEMBRE 1878. Arrête royal. Encaissement des effets de commerce par la poste. (Monit. du 4 novembre 1878.) Léopold II, etc. Vu la loi du 12 mai 1876, relative à l'encaissement des effets de commerce par la poste, et notamment les articles 1er et 2, qui autorisent le gouvernement à organiser successivement le nouveau service et à déterminer les conditions de l'encaissement; Vu les arrêtés royaux des 27 juillet 1876 et 28 juillet 1877, réglant l'organisation graduelle de ce service (Pasin., 1876, no 227, c 1877, n° 214); Sur la proposition de nos ministres des travaux publics et des finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. fer. A dater du 1er décembre prochain, l'administration des postes acceptera à l'encaissement, de la part de toute personne ou de tout établissement, les effets de commerce sur toutes les localités de l'intérieur, à l'exception seulement des places où il existe un service d'encaissement organisé par la Banque Nationale. Art. 2. Le service des encaissements continuera à s'effectuer d'après les règles et dans les conditions actuelles, sous la réserve des dispositions suivantes, applicables aux dépôts faits par des personnes ou des établissements qui ne sont pas en compte courant avec la Banque Nationale: .I.Il sera fait usage, pour les dépôts à la Léopold II, etc. Vu les documents d'où il résulle qu'en l'an 1585 fut érigé à Mons, par les soins du chanoine François de Buisseret et des magistrats de ladite ville, une école dominicale où l'on enseignait la doctrine chrétienne, la lecture et l'écriture, et que cette institution fut gratifiée de nombreuses libéralités, notamment de la part de Françoise De Maldonati, Germaine Quintin, Jeanne Crinon, Joseph De lauchin, Félicité Olivier, F. Foulart, Waudru Bassecour, Bernard Wins, Anne De Thuin, Madeleine Gautier, Louis Petit et Jacques Flament; Vu l'arrêté, en date du 25 floréal an x, qui a remis au bureau de bienfaisance de Mons la gestion des biens de ladite école « affectés par fondation à l'instruction et au soulagement des pau vres » ; Vu les délibérations, en date des 25 février, 25 et 27 avril 1878, par lesquelles le bureau de bienfaisance et le conseil communal de Mons décident de partager les biens de ladite institution sur le pied de deux tiers pour la commune et un tiers pour l'administration des pauvres ; Vu l'avis de la députation permanente du con. seil provincial du Hainaut, en date du 29 juin dernier ; Vu la loi du 7 frimaire an v, les articles fer, 10 et 49 de la loi du 19 décembre 1864 et la loi du 23 septembre 1842; Sur la proposition de nos ministres de la justice et de l'instruction publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article unique. Le partage prémentionné est approuvé. Notre ministre de l'instruction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté. (Contre-signé par le ministre de la justice, M. JULES BARA, et par le ministre de l'instruction publique, M. P. VAN HUMBEECK.) D'après une jurisprudence constante, l'article 23 de la loi du 13 brumaire an vit, interprété par l'avis du conseil d'Etat du 21 octobre 1809, ne permet au notaire, devant lequel il est procédé à une vente mobilière, de dresser lui-même l'acte portant quittance du prix dont il est comptable que lorsque la quittance est mise à la suite ou en marge du procès-verbal de vente. Si la quittance fait l'objet d'un acte séparé, il y a lieu de se conformer à la règle générale qui interdit au notaire de recevoir un acte dans lequel il est intéressé. (Voir arrêt de la cour de cassation de France du 16 décembre 1856, ainsi que les jugements des tribunaux de Namur 29 janvier 1866, Tongres 10 août 1870 et Furnes 15 février 1873.) Je vous prie de vouloir bien appeler, l'attention de MM. les notaires de votre ressort sur cette jurisprudence, en les prévenant que, s'ils s'en écartaient, ils s'exposeraient à des poursuites disciplinaires, Le ministre de la justice, Je me félicite, en ouvrant cette session parlementaire, de pouvoir constater qu'à aucune époque les rapports entre la Belgique et les autres États ne furent empreints, à un plus haut degré, d'un sentiment d'estime et de confiance réciproques. Les fêtes dont la capitale a pris l'initiative, à l'occasion du 25° anniversaire de mou mariage, ont fait éclater à nouveau. l'union étroite qui règnc.chez nous entre la nation et, la dynastie. La reine et moi, nous avons été profondément touchés des témoignages spontanés d'affection que nous ont prodigués les populations de toutes les provinces comme de toutes les communes, et auxquels l'enfance même s'est associée d'une façon qui nous a particulièrement émus. Nos arts et nos industries ont pris une part brillante à l'Exposition universelle de Paris. Les nombreuses récompenses que la Belgique a recueillies dans cet imposant concours prouvent que ses nationaux, aussi bien que les administrations publiques, ne sont demeurés étrangers à aucune des branches importantes de l'activité humaine et contribuent, dans la plupart d'entre elles, au progrès de la civilisation. La culture intellectuelle d'un peuple est plus que jamais, au temps présent, la source essentielle de sa prospérité. En créant un ministère spécial de l'instruction publique, mon gouvernement a suffisamment annoncé la résolution de veiller avec un soin particulier à ce noble et grand intérêt. L'enseignement donné aux frais de l'État doit être placé sous la direction et sous la surveillance exclusives de l'autorité civile. Il aura pour mission, à tous les degrés, d'inspirer aux jeunes générations l'amour et le respect des principes sur lesquels reposent nos libres institu'tions. Mon gouvernement réclamera votre concours pour étendre et fortifier cet enseignement. Une seule session ne suffira pas à terminer cette œuvre de transformation et de développement. Mais les projets qui vous seront très-prochainement présentés traceront nettement la voie dans laquelle mon gouvernement croit devoir inviter les représentants du pays à marcher avec lui. Si l'instruction générale élève et fortifie l'esprit des nations, l'enseignement spécial favorise l'essor des beaux-arts et fait progresser les professions qui se rattachent à l'agriculture, à l'industrie, au commerce. Mon gouvernement se préoccupe de plus en plus de procurer à la jeunesse belge les moyens de développer les aptitudes dont, en tout temps, nos populations ont fait preuve dans ces divers domaines. Notre organisation militaire est demeurée inachevée. Les gouvernements qui se sont succédé pendant ces dernières années ont tous reconnu la nécessité et l'opportunité de la création d'une réserve nationale. Des propositions vous seront soumises en vue de combler cette lacune et d'apporter à l'institution de l'armée les compléments que l'expérience a signalés comme indispensables. La garde civique de nos principales villes a montré, dans ces derniers temps, un redoublement de zèle patriotique. Le Tir national est devenu une institution populaire, digne d'être sérieusement encouragée. Vous estimerez sans doute, d'accord avec mon gouvernement, qu'il est temps de pourvoir notre milice citoyenne d'un armement efficace et de lui donner une organisation qui la mette éventuellement à même de concourir utilement à la défense du pays. La crise industrielle qui sévit depuis quelques années chez toutes les nations n'a pas laissé de faire également ressentir en Belgique ses fâcheux effets. J'ai toutefois le ferme espoir que, grâce à l'esprit d'initiative et à l'énergie des chefs d'industrie, comme à l'esprit d'ordre et de prévoyance des ouvriers, le jour n'est pas éloigné où nous atteindrons le terme d'une épreuve vaillamment supportée par tous. Les chiffres du mouvement commercial de cette année, comparés à ceux de l'exercice précédent, témoignent d'une amélioration qu'il faut considérer comme un indice rassurant. L'abondance de la dernière récolte paraît d'ailleurs devoir maintenir le prix des denrées alimentaires à un taux qui compense, jusqu'à un certain point, la diminution générale des salaires. Toute la sollicitude de mon gouvernement est acquise à la recherche des moyens capables d'atténuer les souffrances de cette crise exceptionnelle. L'expérience a démontré que le développement de la richesse nationale est étroitement lié à celui des voies de communication, Les travaux publics déjà décrétés seront poursuivis avec vigueur. Si considérables qu'aient été, dans cet ordre de faits, les efforts de l'État et ceux des particuliers, il reste beaucoup à faire pour perfectionner l'outillage économique du pays. C'est là une des préoccupations constantes du pouvoir. Le chemin de fer de l'État occupe sous ce rapport une position prépondérante; en accroissant les services qu'il rend journellement aux populations, mon gouvernement s'efforcera en même temps de le faire contribuer, comme autrefois, pour une large part aux ressources du trésor public. La situation financière réclame un examen approfondi ; l'équilibre des recettes et des dépenses a cessé d'être assuré. Le budget de 1877 a été clôturé en déficit; celui de l'exercice courant ne se présente guère sous un jour plus favorable. Le trésor a contracté en outre des engagements considérables; il faudra aviser aux moyens d'y pourvoir. En dehors des graves et multiples questions que je viens de signaler, plusieurs projets de loi, déposés dans les sessions précédentes, se recommandent également |