DESIGNATION DES DÉPENSES

ET SERVICES.

TRAVAUX D'AMÉLIORATION DES CANAUX ET RIVIÈRES.

Bassin de la Meuse.

Art. 12. Meuse, dans les provinces de Namur, de Liége et de Limbourg..

Art. 13. Rivière et canal de l'Ourthe.

Art. 14. Canal de Liége à Maestricht et embranchement vers la Meuse, à Visé,

Art. 15, Canal de Maestricht à Bois-le-Due.

Art. 16. Canal de jonction de la Meuse à l'Escaut. Art. 17. Canal d'embranchement vers le camp de Beverloo.

Art. 18. Canal d'embranchement vers Hasselt. Art. 19. Sambre canalisée.

Art. 20. Canal de Charleroi à Bruxelles et ses embranchements.

Bassin de l'Escaut.

Art. 21. Escaut.

Art. 22. Canal de Mons à Conde.

559,500

425,500

40,500

Art. 77. Transport des dépêches; indemnités à payer aux concessionnaires ou entrepreneurs de lignes régulières de navigation transatlantique, employés, en vertu de conventions ou d'arrangements particuliers, au transport des malles à titre de minimum de produits garantis, de primes de régularité, de restitution de droits de pilotage étrangers, etc. (Crédit non limitatif.).

Art. 78. Indemnités et remboursements du chef des expéditions faites par la poste. (Crédit non limitatif.) Art. 79. Matériel, fournitures de bureau, frais de loyer et de régie.

Art. 80. Part d'intervention de l'administration dans les frais du bureau international de Berne

avant tout acte de poursuite, arrête la procédure.

En matière d'adultère, ce désistement peut être fait en tout état de cause.

Art. 3. L'action pour la réparation du dommage causé par une infraction appartient à ceux qui ont souffert de ce dommage.

Art. 4. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.

Art. 5. La renonciation à l'action civile n'arrête pas l'exercice de l'action publique.