Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1878 |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 84
Página 7
... rapport du garde des sceaux , ministre de la justice , et du ministre des affaires étran- gères : « Vu l'article 2 de la loi du 27 juin 1866 , por- tant 1 que tout Français qui s'est rendu cou- pable de délits et de contraventions en ...
... rapport du garde des sceaux , ministre de la justice , et du ministre des affaires étran- gères : « Vu l'article 2 de la loi du 27 juin 1866 , por- tant 1 que tout Français qui s'est rendu cou- pable de délits et de contraventions en ...
Página 14
... Rapport . Séance du 3 décembre 1875 , p . 32 . tion . Séance du 7 décembre 1875 , p . 171-172 . Annales parlementaires . · Discussion et adop- SÉNAT . - Documents parlementaires . du 16 décembre 1875 , p . 5 . Annales parlementaires ...
... Rapport . Séance du 3 décembre 1875 , p . 32 . tion . Séance du 7 décembre 1875 , p . 171-172 . Annales parlementaires . · Discussion et adop- SÉNAT . - Documents parlementaires . du 16 décembre 1875 , p . 5 . Annales parlementaires ...
Página 16
... rapport , qui sera soumis à l'ap- préciation de personnes compétentes , pourra , s'il y a lieu , être imprimé aux frais du gouverne- ment . Art . 13. Pour les docteurs et pharmaciens qui , profitant du bénéfice de l'article 47 de la loi ...
... rapport , qui sera soumis à l'ap- préciation de personnes compétentes , pourra , s'il y a lieu , être imprimé aux frais du gouverne- ment . Art . 13. Pour les docteurs et pharmaciens qui , profitant du bénéfice de l'article 47 de la loi ...
Página 18
... Rapport au Roi . La situation de la caisse des veuves et orphelins de l'ordre judiciaire exige quelques changements aux statuts organiques , afin de pouvoir augmenter les ressources de cette caisse . Ces modifications sont justifiées ...
... Rapport au Roi . La situation de la caisse des veuves et orphelins de l'ordre judiciaire exige quelques changements aux statuts organiques , afin de pouvoir augmenter les ressources de cette caisse . Ces modifications sont justifiées ...
Página 21
... Rapport . Séance du 25 jan- vier , p . 97 . - - Discussion . Séance Adoption . Annales parlementaires . du 1er février 1878 , p . 307-320 . Séance du 5 février , p . 325 . SÉNAT . Documents parlementaires . du 12 février 1878 , p . 5 ...
... Rapport . Séance du 25 jan- vier , p . 97 . - - Discussion . Séance Adoption . Annales parlementaires . du 1er février 1878 , p . 307-320 . Séance du 5 février , p . 325 . SÉNAT . Documents parlementaires . du 12 février 1878 , p . 5 ...
Contenido
166 | |
167 | |
168 | |
198 | |
201 | |
207 | |
208 | |
277 | |
82 | |
107 | |
108 | |
117 | |
131 | |
139 | |
146 | |
165 | |
321 | |
336 | |
338 | |
342 | |
343 | |
350 | |
353 | |
360 | |
Otras ediciones - Ver todas
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volumen25 Belgium Vista completa - 1860 |
Términos y frases comunes
1er janvier 1er mars administrations Annales parlementaires Anvers août arrêté et arrêtons Arrêté royal articles autorisé avons arrêté avril bateaux belge Belgique bourgmestre Bruxelles bulletins bureau principal candidats CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS chambres ont adopté CHAPITRE chargé de l'exécution CHARLES GRAUX chemins de fer code électoral commission communes conseil provincial conseillers Contre-signée croix décembre dépenses députation permanente Discussion et adop dispositions Documents parlementaires échevin écoles normales écoles normales primaires électeurs élections frais général indemnités janvier juillet juin JULES BARA jury justice l'administration l'arrêté l'électeur l'Etat l'exécution du présent l'ordre de Léopold législatives Liége liste MALOU membres ment ministériel ministre de l'inté ministre de l'intérieur ministre des finances Moniteur Moniteur belge pension présent arrêté président projet de loi Promulguons proposition province province d'Anvers règlement rêté royal sanctionnons Séance secrétaire section centrale sénat sénateur sera seront service Session spécial subsides teurs texte du projet ticle tion traitement travaux publics tribunal vote
Pasajes populares
Página 82 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Página 244 - Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.
Página 84 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Página 159 - Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à deux mille francs.
Página 307 - ... des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
Página 308 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Página 307 - Cependant les consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui...
Página 249 - Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les...
Página 243 - Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce , le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages, et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.
Página 122 - Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle des séances, ni aux abords du lieu où se tient l'assemblée.