Le Conseil d'état avant et depuis 1789: Ses transformations, ses travaux et son personnel. Étude historique et bibliographiqueImprimerie nationale, 1876 - 434 páginas |
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août Arrêt du Conseil articles attributions du Conseil Auditeur en service auditeurs de deuxième avril Baron Bureau chancelier cipant civile collection comité de législation Commission provisoire Comte concours conflits Conseil d'en haut Conseil d'État Conseil privé Conseil royal conseillers d'État conseillers en service Constitution Cormenin Cour de cassation d'État en service décembre Décret relatif délibérative édition février fonctions garde des sceaux général du Conseil Girard et Joly Gouvernement intendants janvier juillet juin jurisprudence justice l'administration l'article l'assemblée générale loi du 24 Loi relative lois Maître des requêtes matière contentieuse membres du Conseil nombre offices ordinaire hors sec portant règlement président du Conseil présidents de section projets de loi règlements d'administration publique requêtes en service séance secrétaires d'État section d'administration section de législation section du contentieux seil seil d'État sénatus-consulte service extraordinaire service ordinaire spécial ticipant tion travaux du Conseil travaux publics vice-président du comité vice-président du Conseil
Pasajes populares
Página 214 - Les sections administratives ne peuvent délibérer valablement que si trois conseillers en service ordinaire sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. (Art.
Página 212 - ... sur les projets de loi préparés par le Gouvernement et qu'un décret spécial ordonne de soumettre au Conseil d'Etat; 3» sur les projets de décret et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres.
Página 230 - ¡'année du concours, moins de vingt et un ans ou plus de vingt-cinq ans; 3° s'il ne produit soit un diplôme de licencié en droit, es sciences ou es lettres, obtenu dans une des facultés de la République, soit un diplôme de l'école des chartes, soit un certificat attestant qu'il a satisfait aux examens de sortie de l'école polytechnique, de l'école nationale des mines, de l'école nationale des ponts et chaussées, de l'école centrale des arts et manufactures, de l'école forestière,...
Página 225 - Le président a la police de l'assemblée ; il dirige les débats, résume la discussion, pose les questions à résoudre. Nul ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue.
Página 225 - H en est de même des auditeurs qui sont chargés de rapports inscrits à l'ordre du jour. En cas d'urgence, les rapporteurs empêchés doivent, de l'agrément du président de leur section , remettre l'affaire dont ils sont chargés à un de leurs collègues.
Página 219 - Conseillers d'Etat nommés en vertu de la loi du 24 mai 1872 ne pourront , jusqu'à l'expiration de leurs pouvoirs, être révoqués que dans la forme déterminée par cette loi. Après la séparation de l'Assemblée nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat.
Página 212 - CONSEIL D'ÉTAT Palais-Royal. Le Conseil d'Etal donne son avis : 1= sur le» projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée nationale juge à propos de lui renvoyer; 2...
Página 215 - Si le renvoi n'a pas été demandé, ces affaires sont jugées par la section du contentieux, sur le rapport de celui de ses membres que le président en a chargé et après les conclusions du commissaire du Gouvernement.
Página 220 - Section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Les projets et les propositions de loi, les projets de règlement d'administration publique et les affaires administratives concernant l'Algérie sont examinés par les différentes sections, suivant la nature du service auquel ils se rattachent'.
Página 222 - ... les caisses des retraites des employés des administrations municipales ; 14° la création des octrois ou l'autorisation des taxes pour une durée supérieure à cinq ans ; 15° la création des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes, la création ou la prorogation des chambres temporaires dans les cours et tribunaux; 16° la création des chambres de commerce; 17° la naturalisaAtfeires tion des étrangers accordée à titre exceptionnel, en vertu de l'article 2 de la loi du 29...