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" ... dans l'espace de sept mois à compter du jour de l'échange des ratifications de ce traité, ou... "
Guizot collection of pamphlets - Página 186
1847
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A Complete Collection of the Treaties and Conventions at Present ..., Volumen1

Great Britain, Lewis Hertslet - 1820
...l'espace de sept mois à compter du jour de l'échange des ratifications de ce Traité, ou plutôt si faire se peut, la ville et le fort de Plaisance, et autres lieux que les François pourroient encore posséder dans la dite isle, sans que le dit Roi Très Chrétien, Ses Hérétiers...
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Volumen1

1840
...sept mois a compter du jour de Techange des ratifications de ce Traite, ou plutot si faire se pent, la ville et le fort de Plaisance, et autres lieux que les Fran^ois pourroient encore posseder dans la dite ile, sans que le dit Roi Tres Chretien, Ses Heritiers...
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The Treaty of Utrecht

Charles Giraud - 1847 - 113 páginas
...en ce puis là, dans l'espace de sept mois à compter du jour de l'échange des ratifications de ce traité, ou plus tôt si faire se peut, la ville et...posséder dans ladite isle sans que ledit Roy TC, ses hérir tiers et successeurs, ou quelques-un de ses sujets, puissent désormais prétendre quoi que...
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LE TRAITE D'UTRECHT

M. CHARLES GIRAUD - 1847
...en ce païs là, dans l'espace de sept mois à compter du jour del'échange des ratifications de ce traité, ou plus tôt si faire se peut, la ville et le fort de Plaisance, et autres lieux que les Francois pourraient encore posséder dans ladite isle sans que ledit Roy TC, ses héritiers et successeurs,...
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Annales de l'Ecole libre des sciences politiques, Volumen6

1891
...en ce pays-là, dans l'espace de sept mois à compter du jour de l'échange des ratifications de ce traité, ou plus tôt, si faire se peut, la ville et le fort de Plaisance, et autres lieux que les Français pourraient encore posséder dans la dite île, sans que le dit Roi Très-Chrétien, ses héritiers...
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Documents diplomatiques: Affaires de Terre-Neuve [13 mars 1713-12 mars 1891]

France. Ministère des affaires étrangères - 1891 - 377 páginas
...sept mois à compter du jour de l'échange des ratifications de ce traité ou olus tôt si faire ce peut, la ville et le fort de Plaisance, et autres lieux que les Français pourraient encore posséder dans ladite île»); and the French King, his successors and...
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Das Staatsarchiv, Volúmenes52-53

1892
...dans l'espace de sept mois ä compter du jour de l'echange des ratifications de ce Traite, ou plutöt si faire se peut, la Ville et le Fort de Plaisance, et autres lieux que les Francois pourroient encore possetler dans la dite Sle, sans que le dit Roi Tres Chr«tien, ses Heritiers...
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La protection des pêches maritimes

Louis Perrier - 1903 - 462 páginas
...dans ce païs-là, dans l'espace de 7 mois, à compter du jour de l'échange des ratifications de ce traité ou plus tôt si faire se peut, la ville et le fort do Plaisance et autres lieux que les Français pourraient encore posséder dans ladite isle, sans que...
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Circulaire, Temas151-200

Comité central des armateurs de France - 1904
...l'espace de sept mois à compter du jour de l'échange des ratifications de ce traité, ou plutôt si faire se peut, la ville et le fort de Plaisance,...encore posséder dans ladite isle, sans que ledit Roy Très-Chrétien, ses héritiers et successeurs, ou quelques-uns de ses sujets, puisse désormais prétendre...
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North Atlantic Coast Fisheries: Proceedings in the North Atlantic Coast ...

Permanent Court of Arbitration - 1912 - 2542 páginas
...la, dans Fespace de 7 mois & compter du jour de 1'echange des Ratifications de ce Traite, pu plutot si faire se peut, la Ville et le Fort de Plaisance, et autres lieux que les Francois pourroient encore posseder dans la dite He, sans que le dit Roi Tres Chretien, ses Heritiers...
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