Contre-mémoire de la République d'Haïti en réponse au mémoire dominicain, 1896Imprimerie Sallustiana, 1896 - 54 páginas |
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Términos y frases comunes
14 Décembre 9 de Noviembre ahora ambos amistad ANNEXES año approuva le traité article additionnel Banica Biassou Cachiman cains canje cation cession chose clause Comercio Commissaires dominicains conséquence CONTRE-MÉMOIRE Convencion Nacional convention d'arbitrage Convention Nationale cual Dajabon déclaration Cestero décret Diciembre dominicain reproduit efecto Ejecutivo El Presidente Etats firmado force de loi Gaceta Oficial GONZALEZ Gouvernement dominicain gouvernement haïtien habiendo Haïti haitianos Independencia y 12 l'acte l'art l'article l'Assemblée dominicaine l'autre partie contractante l'échange des ratifications l'équité l'uti possidetis LIGNES FRONTIÈRES Lizaire lois et actes Mémoire dominicain ment minicaine Ministro motion navegacion y extradicion notification diplomatique plébiscite plénipotentiaires Poder Port-au-Prince possessions actuelles Pouvoir Exécutif dominicain presente Président procès verbal promulgacion Pueblos Puerto Principe punto question réciproque Refrendado República Dominicana République d'Haïti République dominicaine respectivos Restauracion reste Santo Domingo séance du 14 Señor sens simple statu quo territoire tion traité d'Aranjuez traité de 1874 Tratado de paz voter
Pasajes populares
Página 53 - En fe de lo cual damos y firmamos con nuestra mano las presentes, selladas con el gran sello de la República y refrendadas por el Ministro Secretario de Estado en el Departamento de Relaciones Exteriores en Bogotá a catorce de setiembre de mil ochocientos veinte y nueve" — (firmado autógrafo) Simón Bolívar.
Página 54 - Ministro de Estado. Los cuales, después de haber canjeado sus plenos poderes, y hallándolos en buena y debida forma, han acordado los artículos siguientes: ARTÍCULO 1.°...
Página 31 - Ces avantages ne pourront pas être réclamés par la France comme conséquence de son droit au traitement de la nation la plus favorisée, à moins qu'ils ne viennent à être étendus à un...
Página 35 - ... sortant de la dernière peuplade appartenant à l'un des deux pays, on s'achemine vers la première du pays limitrophe, à quel point faut-il placer la limite qui doit les diviser ? » L'intervalle qui sépare les deux peuplades limitrophes peut être absolument uniforme, en sorte qu'il n'y ait...
Página 42 - Article 9. — Si l'arbitre décide la question suivant l'interprétation soutenue par le Gouvernement Dominicain, alors celui-ci, considérant que Haïti a toujours occupé et peuplé le territoire en litige depuis laps de temps et que la République Dominicaine serait aujourd'hui dans l'impossibilité d'indemniser les propriétaires haïtiens des biens situés et établis dans ledit territoire, comme aussi elle se trouverait dans l'impossibilité de l'occuper et de le peupler de familles dominicaines...
Página 24 - La ratification est l'acte qui donne à un traité sa consécration et transporte du négociateur à l'autorité suprême de chaque Etat le devoir d'en assurer l'exécution; c'est...
Página 28 - Demoroinbe, t. 1, n. 67 et suiv. cas où il est applicable, en ce qu'en prenant le silence pour l'expression d'un consentement, il attribue à un fait négatif un effet positif qui résulte de la combinaison de ce fait avec les circonstances concomitantes ou antérieures.
Página 39 - La cause de celui qui cherche à éviter une perte , est plus favorable que celle de celui qui prétend se procurer quelque profil.
Página 28 - ... même pour que toutes les propositions dans « une négociation soient remises par écrit ne fût-ce même
Página 28 - Et à propos de déclarations et d'un consentement verbal : — « il est sans doute important, non seulement « de rédiger par écrit toutes les conventions conclues, mais