mérés dans le tarif joint à la présente convention, et importés directement du Royaume-Uni sous pavillon français ou britannique, seront admis en France aux droits fixés par ledit tarif. 2. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture britannique, l'importateur devra présenter à la douane française, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat britannique siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du port d'embarquement, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires de France dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Les consuls ou agents consulaires de France sus-désignés légaliseront les signatures des autorités britanniques. 3. L'importateur de machines et mécaniques entières ou en pièces détachées, d'origine ou de manufacture britannique, sera dispensé de 'obligation de produire à la douane française tout modèle ou dessin de l'objet importé. 4. L'importateur d'une marchandise d'origine ou de manufacture britannique, taxée à la valeur, devra joindre à la déclaration constatant la valeur de cette marchandise et au certificat d'origine une facture indiquant le prix réel et émanant du fabricant ou du vendeur, qui sera visée par un consul ou un agent consulaire de France dans le Royaume-Uni. 5. Si les articles taxés à la valeur ont été préalablement mis en entrepôt, les droits seront perçus d'après la valeur de ces articles au moment de leur admission effective en France. 6. L'importateur contre lequel la douane française voudra exercer le droit de préemption stipulé par le Traité du 23 janvier 1860 pourra, s'il le préfère, demander l'estimation de sa marchandise par des experts. La mème faculté appartiendra à la douane française, lorsqu'elle ne jugera pas convenable de recourir immédiatement à la préemption. 7. Si l'expertise constate que la marchandise n'a pas une valeur de cinq pour cent supérieure à celle déclarée par l'importateur, le droit sera perçu sur le montant de la déclaration. Si la valeur constatée est de cinq pour cent supérieure à celle déclarée, la douane française pourra, à son choix, exercer la préemption ou percevoir le droit sur la valeur déterminée par les experts Ce droit sera augmenté de cinquante pour cent, à titre d'amende, si l'évaluation des experts est de dix pour cent supérieure à la valeur déclarée. Si la valeur déterminée par la décision arbitrale excède la valeur déclarée de cinq pour cent, les frais de l'expertise seront supportés par le déclarant. Dans le cas contraire, ils seront supportés par la douane française. 8. Dans les cas prévus par l'article 6, les deux arbitres-experts seront nommés, l'un par le déclarant, l'autre par le chef local du service des douanes françaises. En cas de partage, ou même au moment de la constitution de l'arbitrage, si le déclarant le requiert, les experts choisiront un tiers arbitre; s'il y a désaccord, celui-ci sera nommé par le président du tribunal de commerce du port d'introduction, à défaut, par le président du tribunal de commerce du lieu le plus voisin. La décision arbitrale devra être rendue dans les quinze jours qui suivront la constitution de l'arbitrage. 9. Indépendamment des taxes de douane, les articles d'orfévrerie et de bijouterie en or, argent, platine ou autres métaux, de manufacture britannique, importés en France, seront soumis au régime du contrôle établi dans ce pays pour les articles similaires de fabrication nationale, et payeront, s'il y a lieu, sur la même base que ceux-ci, les droits de marque et de garantie. 10. Le tarif annexé à la présente Convention sera immédiatement applicable, indépendamment des articles déjà admissibles en vertu du Traité du 23 janvier dernier, au sucre raffiné, aux ouvrages en métaux, machines, pièces détachées de machines, outils et mécaniques de toute espèce. 11. La présente Convention aura la même durée que le Traité conclu entre les Hautes Parties contractantes le 23 janvier dernier, dont elle est l'un des compléments. 12. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de quinze jours, ou plus tôt, si faire se peut. TARIF annexé à la Convention conclue le 12 octobre 1860 entre la France et la Grande-Bretagne. DENOMINATION DES ARTICLES. TAUX DES DROITS D'ENTRÉE. Fers feuillards en bandes d'un millimètre d'épaisseur ou moins. Tôles laminées ou martelées de plus d'un millimètre d'épaisseur, en feuilles pesant 200 kil. ou moins, et dont la largeur n'excède pas 4 mèt. 20 cent. ni la longueur, 4 mèt. 50 cent... Idem. en feuilles pesant plus de 200 kilog. ou bien ayant plus de 4 mèt. 20 cent. de largeur, ou plus de 4 mèt. 50 cent. de longueur.. Tôles minces et fers noirs en feuilles d'un millimètre d'épaisseur ou moins. (Les feuilles de tòle ou fers noirs, planes, découpées d'une façon quelconque, payeront un dixième en sus des feuilles rectangulaires). Fer étamé (fer blanc), cuivré, zingué ou plombé........ Fil de fer de 5/10es de millimètre de diamètre et au-dessous qu'il soit ou non étamé, cuivré ou zingué. Aciers en barre de toute espèce..... Aciers en tôles de plus de 2 millimètres d'épaisseur.. Minerai Cuivre pur ou allié de zinc ou d'étain, laminé ou battu Cuivre pur ou allié en fils de toute dimension, polis ou non.. Cuivre doré ou argenté, battu, tiré ou laminé, filé sur fil ou sur soie..... Minerai. Sulfuré fondu....... Métallique ou régule.. Bismuth brut.. Nickel. Minerai de nickel et speiss... Pur ou allié d'autres métaux, notamment de cuivre ou de zinc (argentan), en lingots ou masses brutes.. Pur ou allié d'autres métaux, laminé ou étiré. Exempt. Exempt. Exempt. Exempt. 15 » 10 D Exempts Exempts Minerais non dénommés.. OUVRAGES EN MÉTAUX. Fonte. Ouvrages en fonte moulée, non tournés ni polis: re classe. Coussinets de chemins de fer, plaques ou autres pièces coulées à découvert... DENOMINATION DES ARTICLES. 2e classe. Tuyaux cylindriques, droits, poutrelles et colonnes pleines, cornues pour la fabrication du gaz.. 3 classe. Poteries et tous autres ouvrages non désignés dans les deux classes précédentes... Ouvrages en fonte polis ou tournés. Ouvrages en fonte étamés, émaillés ou vernissés.. Ferronnerie comprenant : Pièces de charpente.. Fer. Courbes et solives pour navires. Ferrures de charrettes et wagons.. Gonds, pentures, gros verrous, équerres et autres gros ferre- N. B. Les essieux, ressorts et bandages de roues ne sont pas compris dans cette nomenclature, et figurent parmi les pièces détachées de machines. Serrurerie comprenant: Serrures et cadenas en fer de toute sorte, fiches et charnières en tôle, loquets, targettes et tous autres objets en fer ou tòle, tournés, polis ou limés pour ferrures de meubles, portes et croisées. Clous forgés à la mécanique. Clous forgés à la main. Vis à bois, boulons et écrous... Ancres.... Aiguilles à coudre de moins de 5 centimètres. Plumes métalliques en métal autre que l'or et l'argent.. Petits objets en acier, tels que perles, coulants, broches et dés à coudre... Articles de ménage et autres ouvrages en acier pur non dénommés Coutellerie de toute espèce... la valeur. 20 p. % de la va les 100 kil. leur, abaissés à 15 P. % de la valeur à partir du 1er janvier 1866. 10 p. % 10 p.% de la va-de la valeur. leur. MÉTAUX DIVERS. Outils en fer rechargés d'acier, emmanchés ou non.. Objets en fonte et fer non polis, le poids du fer étant égal ou Objets en fonte et fer polis, émaillés ou vernissés, même avec ornements accessoires en fer, cuivre, laiton ou acier.. Toiles métalliques en fer ou en acier. Cylindres en cuivre ou laiton pour impression, gravés ou Poteries et autres ouvrages en étain pur ou allié d'antimoine. Ouvrages en métaux dorés ou argentés, soit au mercure, soit Orfevrerie et bijouterie en or, argent, platine ou autres mé taux.. Horlogerie Fournitures d'horlogerie ...... MACHINES ET MÉCANIQUES. Appareils complets. Machines à vapeur fixes, avec ou sans chaudières, avec ou sans volant. Cardes non garnies.. Chaudières à vapeur en tôle de fer, cylindriques ou sphériques, avec ou sans bouilleurs ou réchauffeurs.. Chaudières à vapeur tubulaires en tôle de fer, à tubes en fer, cuivre ou laiton, étirée ou en tòle clouée, à foyers intérieurs, et toutes autres chaudières de forme non cylindrique ou sphérique simple.... Chaudières à vapeur en tôle d'acier de toute forme. Gazomètres, chaudières découvertes, poêles et calorifères en tôle ou en fonte et tòle. Machines-outils et machines non dénommées contenant 75 p. 0/0 de fonte et plus..... Machines-outils et machines non dénommées contenant de 50 à 75 p. 0/0 exclusivement de leur poids en fonte.. Machines-outils et machines non dénommées contenant moins de 50 p. 0/0 de leur poids en fonte.. Pièces détachées de machines. Plaques et rubans de cardes sur cuir, caoutchouc, ou sur tissus purs ou mélangés... Dents de rots en fer ou en cuivre.. Rots, ferrures ou peignes à tisser, à dents de fer ou de cuivre. Pièces en fer forgé, polies, limées et ajustées ou non, quel Ressorts en acier pour carrosserie, wagons et locomotives... Pièces en acier, polies, limées, ajustées ou non, pesant plus d'un kilogramme.. Pièces en acier, polies, limées, ajustées ou non, pesant un kilogramme ou moins.. Pièces en cuivre pur ou allié de tous autres métaux. Plaques et rubans de cuir, de caoutchouc et de tissus spécia lement destinés pour cardes.. Or battu en feuilles. Sucres raffinés. |