Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des traités conclus avec l'Angleterre, la Belgique, la Prusse (Zollverein), et l'ItalieGuillaumin, 1863 - 566 páginas |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 56
Página 145
... propriétés . Art . 17. Le présent traité sera valable pour vingt - huit ans . Toute- fois , chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de proposer , au bout de la quatorzième et vingt et unième année , les mo ...
... propriétés . Art . 17. Le présent traité sera valable pour vingt - huit ans . Toute- fois , chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de proposer , au bout de la quatorzième et vingt et unième année , les mo ...
Página 170
... propriétés . Ils auront un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits . Ils seront maîtres d'employer , dans toutes les circons- tances , les avocats , avoués ou agents de toute ...
... propriétés . Ils auront un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits . Ils seront maîtres d'employer , dans toutes les circons- tances , les avocats , avoués ou agents de toute ...
Página 177
... propriétés foncières qu'il posséderait en France ou en Portugal , ne sont point comprises dans l'exemption ci - dessus men- tionnée . ART . 24. Les consuls généraux , consuls et vice - consuls respectifs jouiront , en outre , de l ...
... propriétés foncières qu'il posséderait en France ou en Portugal , ne sont point comprises dans l'exemption ci - dessus men- tionnée . ART . 24. Les consuls généraux , consuls et vice - consuls respectifs jouiront , en outre , de l ...
Página 208
... propriétés . Ils auront , en conséquence , un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice , tant pour ... propriété foncière . Ils seront également exempts de toute charge ou emploi municipal 208 TRAITÉS DE COMMERCE .
... propriétés . Ils auront , en conséquence , un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice , tant pour ... propriété foncière . Ils seront également exempts de toute charge ou emploi municipal 208 TRAITÉS DE COMMERCE .
Página 225
... propriétés et effets ne pourront être saisis par aucune autorité contre la volonté des possesseurs ; ils seront exempts de tout service militaire , de quelque nature que ce soit , et de tous emprunts forcés ou impôts et réquisitions ...
... propriétés et effets ne pourront être saisis par aucune autorité contre la volonté des possesseurs ; ils seront exempts de tout service militaire , de quelque nature que ce soit , et de tous emprunts forcés ou impôts et réquisitions ...
Otras ediciones - Ver todas
Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ... Paul Boiteau d'Ambly Vista de fragmentos - 1970 |
Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ... Dieudonné Alexandre Paul Boiteau Sin vista previa disponible - 1863 |
Términos y frases comunes
1er octobre accordés Acide acier agents consulaires Aiguilles à coudre aura auront autorités locales Autriche bâtiments Belgique bois Bolivie bourre de soie bouteilles brut cargaisons chanvre chargement conclu consuls consuls généraux Convention coton cuivre Danemark déclaration DENOMINATION DES ARTICLES dénommés domine en poids douane écru écrus espèce étain États du Zollverein exportées favorisée fils de lin française Gouvernement guerre Hautes Parties contractantes houille Huile d'olive kilog kilogramme l'exportation l'importation l'ocque laiton laminé lesdits Machines Majesté l'Empereur marchandises Mascate ment métaux mètres nation nationaux navigation navires Nicaragua passementerie pavillon payer pays Peaux piastres pièce polis ports Portugal pourra pourront présent Traité priviléges produits puissance pur ou allié quelconque quintal ratifications réciproquement République ront Royaume-Uni Rubanerie sera signé sorte soude stipulations sucre sujets ou citoyens tarif TAUX taxes territoires Thlr tion Tissus de coton tissus de laine tôle tonnage traité de commerce Tripoli valeur vins zinc Zollverein
Pasajes populares
Página 197 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Página 91 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer...
Página 52 - Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du mémo Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits ; 3...
Página 306 - ... aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée...
Página 108 - ... demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé*.
Página 172 - ... bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans l'un des deux Etats, aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre puissance; la volonté des hautes parties...
Página 179 - En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire.
Página 371 - ... ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que...
Página 257 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Página 101 - Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire; le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier; les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.