 | France - 1850 - 914 páginas
...terre, soit à bord des bàlimcnts. Mais en tout ce qui regarde la police des ports, le chaigement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux Etats seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. 24- Les consuls respectifs pourront... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 páginas
...que les nationaux, et ils DC supporteront pas de droits ou impôts plus élevés que ceux-ci. 9°. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement...la sûreté des marchandises, biens et effets, les habitans des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire où ils résideront.... | |
 | 1828 - 984 páginas
...service militaire forcé, soit sur terre, soit tifs, si les intérêts de sa navigation ve' 9° Kn tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navire*, la sûreté des marchan« dises, biens et effets, les habítenseles deux pays seront respectivement... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord des bâtiments. Mais en tout ce qui regarde la police des ports, le chargement et le déchargement...marchandises, biens et effets, les citoyens des deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. ART. 3l. — Toutes les fois... | |
 | France - 1838 - 1000 páginas
.... ( 25. En tout ce qui'çp'ncepé^^ p.pjfç« déports, ïe charge•••••• . ment < t ïe déchargement des navires, la sûreté des marchandises,...lois et statuts du territoire. Cependant les consuls respectifs seront exclusivement chargés .de la police interne des navires de commerce de leur nation,... | |
 | 1838 - 1112 páginas
...publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 25. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement...des navires, la sûreté des marchandises, biens et effet* , les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire.... | |
 | 1838 - 1114 páginas
...publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 25. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement...déchargement des navires, la sûreté des marchandises , biet» n effets , les citoyens des deux pay« seront respectivement soumis aux lois et statuts du... | |
 | 1838 - 1104 páginas
...du décès, sans qn'aucunc réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 35. En tont ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté de« marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 páginas
...qu'aucune réclamation ait été présentée contre la Succession. Art XXV ^n 'ou': ee 1U' oonccrne 1* Police des Ports, le Chargement et le Déchargement...soumis aux Lois et Statuts du Territoire. Cependant les Consuts respectifs seront exclusivement chargés de la Police interne des Navires de Commerce de leur... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 páginas
...réclamation ait été présentée contre la Succession. Art xxv ^n 'ou'; ce 1U' concerne 'a Police des Porls, le Chargement et le Déchargement des Navires, la...Lois et Statuts du Territoire. Cependant les Consuls respectifs seront exclusivement chargés de la Police interne des Navires de Commerce de leur Nation,... | |
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En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. 
