Des sociétés considérées au point de vue de la personnification civileGailliard, 1872 - 302 páginas |
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... arrêts , vo Societé , p . 208 . “ Par arrêt rendu à la quatrième chambre des enquêtes le 11 juin 1692 , jugé una voce qu'un créancier de la société est préféré , sur les effets de la société , au créancier de l'associé , quoique ce ...
... arrêts , vo Societé , p . 208 . “ Par arrêt rendu à la quatrième chambre des enquêtes le 11 juin 1692 , jugé una voce qu'un créancier de la société est préféré , sur les effets de la société , au créancier de l'associé , quoique ce ...
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... arrêt d Parlement de Paris prononcé le 25 janvier 1677. Cet arrê est rapporté dans le Journal du Palais ( publié en l'anné 1701 ) . La femme était cependant préférée aux créanciers d la société , relativement à ses reprises , lorsque sa ...
... arrêt d Parlement de Paris prononcé le 25 janvier 1677. Cet arrê est rapporté dans le Journal du Palais ( publié en l'anné 1701 ) . La femme était cependant préférée aux créanciers d la société , relativement à ses reprises , lorsque sa ...
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... arrêt décidant qu'un héritier a pu valablement vendre la moitié d'une maison , faisant partie d'une succession . Cette vente fut confirmée , quoi- que l'autre héritier prétendît que le bien ne pouvait être vendu qu'après le partage ...
... arrêt décidant qu'un héritier a pu valablement vendre la moitié d'une maison , faisant partie d'une succession . Cette vente fut confirmée , quoi- que l'autre héritier prétendît que le bien ne pouvait être vendu qu'après le partage ...
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... arrêt rendu le 15 juillet 1712 , il fut ordonné qu'ils plaideraient en nom collectif " . • CLAUDE DE FERRIÈRE , Vo Société entre marchands . " On peut assigner tous ceux qui sont associés pour fait de marchandises au domicile d'un seul ...
... arrêt rendu le 15 juillet 1712 , il fut ordonné qu'ils plaideraient en nom collectif " . • CLAUDE DE FERRIÈRE , Vo Société entre marchands . " On peut assigner tous ceux qui sont associés pour fait de marchandises au domicile d'un seul ...
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... arrêt rendu en la cinquième chambre des enquêtes , le 7 mai 1705 , il a été jugé au contraire qu'une société entre ... arrêts , est de ne pas regarder comme nullité entre les associés le défaut d'enregistrement de la société " .. Voyez ...
... arrêt rendu en la cinquième chambre des enquêtes , le 7 mai 1705 , il a été jugé au contraire qu'une société entre ... arrêts , est de ne pas regarder comme nullité entre les associés le défaut d'enregistrement de la société " .. Voyez ...
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Términos y frases comunes
acte de commerce actionnaires actions arrêt asso association en participation autorisée Bédarride belge Belgique bénéfices capital Casarégis cession cessionnaire chose CLAUDE DE FERRIÈRE coassociés code civil code de commerce commanditaire conseil d'État considérer constitue contracté contrat de société convention sociale cour de cassation créanciers des associés créanciers personnels créanciers sociaux DALLOZ débiteur Delangle déterminée dettes distinct des associés effet envers faillite formalités forme gérant gestion hypothèse immeubles indivis infrà jurisprudence l'actif social l'administrateur l'art l'associé l'égard l'exploitation l'obligation l'un des associés légale législateur liquidateur mandat mandataire marchandises mobilier nom collectif nullité objet obligé opérations partage patrimoine payement personne morale peuvent Pothier pourrait principe propriétaire question raison sociale règles résulte s'il saisir Savary serait seul societatis société anonyme société civile société collective société commerciale société en commandite société en nom sociétés de commerce solidaire solution stipulation suprà nº tiers tion titre tontines tribunal tribunal de commerce valable
Pasajes populares
Página 213 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Página 243 - La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société ne lie que l'associé contractant et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société.
Página 217 - Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises daus le royaume de Sardaigne à l'autorisation du Gouvernement, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'empire.
Página 252 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Página 288 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Página 130 - La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales: La société en nom collectif ; La société en commandite ; La société anonyme.
Página 79 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Página 229 - La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale.
Página 146 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés.
Página 59 - ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.