Des sociétés considérées au point de vue de la personnification civileGailliard, 1872 - 302 páginas |
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... capital déterminé , ils seront bien encore tenus solidairement des engagements sociaux , mais seulement jusqu'à concurrence des sommes engagées . Cela doit surtout être admis , lors qu'ils ont déclaré dans le pacte social qu'ils n ...
... capital déterminé , ils seront bien encore tenus solidairement des engagements sociaux , mais seulement jusqu'à concurrence des sommes engagées . Cela doit surtout être admis , lors qu'ils ont déclaré dans le pacte social qu'ils n ...
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... capital qu'il a apporté à la société . Cela est conforme à l'article 8 du titre 4 de l'ordonnance ci - dessus alléguée , dont voici la disposition : Les associés en commandité ne seront obligés que jusqu'à concurrence de leur part , c ...
... capital qu'il a apporté à la société . Cela est conforme à l'article 8 du titre 4 de l'ordonnance ci - dessus alléguée , dont voici la disposition : Les associés en commandité ne seront obligés que jusqu'à concurrence de leur part , c ...
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... capital que des profits qui auraient été faits par la dite société . " Et si l'extrait de cette société n'était pas enregistré au greffe de la juridiction consulaire ou autres lieux portés par l'ordonnance , ils n'en auraient pas ...
... capital que des profits qui auraient été faits par la dite société . " Et si l'extrait de cette société n'était pas enregistré au greffe de la juridiction consulaire ou autres lieux portés par l'ordonnance , ils n'en auraient pas ...
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... capital et sa part de bénéfices . Elle lui reconnut , sous ce rapport , les mêmes droits qu'à un associé , " considerans de jure participem pro socio haberi , cum participare in aliqua societate tam de lucro , quam de damno ...
... capital et sa part de bénéfices . Elle lui reconnut , sous ce rapport , les mêmes droits qu'à un associé , " considerans de jure participem pro socio haberi , cum participare in aliqua societate tam de lucro , quam de damno ...
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... capital que pour les profits qui auraient été faits en la vente de la marchandise ; c'est une jurisprudence qui est en usage dans le commerce parmi les négociants . Il faut en cela que l'associé anonyme , c'est - à - dire inconnu ...
... capital que pour les profits qui auraient été faits en la vente de la marchandise ; c'est une jurisprudence qui est en usage dans le commerce parmi les négociants . Il faut en cela que l'associé anonyme , c'est - à - dire inconnu ...
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Des Sociétés Considérées au Point de Vue de la Personnification Civile ... Alfred le François Sin vista previa disponible - 2018 |
Términos y frases comunes
acte de commerce actionnaires actions arrêt asso association en participation autorisée Bédarride belge Belgique bénéfices capital Casarégis cession cessionnaire chose CLAUDE DE FERRIÈRE coassociés code civil code de commerce commanditaire conseil d'État considérer constitue contracté contrat de société convention sociale cour de cassation créanciers des associés créanciers personnels créanciers sociaux DALLOZ débiteur Delangle déterminée dettes distinct des associés effet envers faillite formalités forme gérant gestion hypothèse immeubles indivis infrà jurisprudence l'actif social l'administrateur l'art l'associé l'égard l'exploitation l'obligation l'un des associés légale législateur liquidateur mandat mandataire marchandises mobilier nom collectif nullité objet obligé opérations partage patrimoine payement personne morale peuvent Pothier pourrait principe propriétaire question raison sociale règles résulte s'il saisir Savary serait seul societatis société anonyme société civile société collective société commerciale société en commandite société en nom sociétés de commerce solidaire solution stipulation suprà nº tiers tion titre tontines tribunal tribunal de commerce valable
Pasajes populares
Página 213 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Página 243 - La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société ne lie que l'associé contractant et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société.
Página 217 - Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises daus le royaume de Sardaigne à l'autorisation du Gouvernement, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'empire.
Página 252 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Página 288 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Página 130 - La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales: La société en nom collectif ; La société en commandite ; La société anonyme.
Página 79 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Página 229 - La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale.
Página 146 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés.
Página 59 - ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.