Des sociétés considérées au point de vue de la personnification civileGailliard, 1872 - 302 páginas |
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... coassociés 19 . Régulièrement le gérant n'obligeait la société que lorsqu'il souscrivait la raison sociale . La société était néanmoins tenue des engagements contractés par le gérant en son propre nom , 18 " In casu vero quo appareret ...
... coassociés 19 . Régulièrement le gérant n'obligeait la société que lorsqu'il souscrivait la raison sociale . La société était néanmoins tenue des engagements contractés par le gérant en son propre nom , 18 " In casu vero quo appareret ...
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... coassociés peuvent prétendre à la leur . Casarégis base cette solution sur l'argumentation suivante : " Licet nego- tium vel merces sint communis interesse , tamen unius est distinctum ab alterius interesse ratione diversarum perso ...
... coassociés peuvent prétendre à la leur . Casarégis base cette solution sur l'argumentation suivante : " Licet nego- tium vel merces sint communis interesse , tamen unius est distinctum ab alterius interesse ratione diversarum perso ...
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... coassocié aussi bien que pour lui , obligé à rendre compte au premier des bénéfices qu'il réaliserait , le public n'apercevait qu'un commerçant gérant un fonds qui lui appartenait , stipulant , promettant exclusivement pour lui . On le ...
... coassocié aussi bien que pour lui , obligé à rendre compte au premier des bénéfices qu'il réaliserait , le public n'apercevait qu'un commerçant gérant un fonds qui lui appartenait , stipulant , promettant exclusivement pour lui . On le ...
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... coassocié . De même , la cession consentie par le complimentaire de tout ou partie du fonds de commerce est valable à l'égard du tiers acquéreur , quand même elle serait prohibée par la con- vention sociale . Car les clauses de cette ...
... coassocié . De même , la cession consentie par le complimentaire de tout ou partie du fonds de commerce est valable à l'égard du tiers acquéreur , quand même elle serait prohibée par la con- vention sociale . Car les clauses de cette ...
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... coassocié de son débiteur . S'il restait quelques doutes à cet égard , ils ne résisteraient pas aux observations que Savary présente au sujet d'une société en commandite dont il s'occupe dans son parère 52 . 23. Renoult , Thouret et ...
... coassocié de son débiteur . S'il restait quelques doutes à cet égard , ils ne résisteraient pas aux observations que Savary présente au sujet d'une société en commandite dont il s'occupe dans son parère 52 . 23. Renoult , Thouret et ...
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Des Sociétés Considérées au Point de Vue de la Personnification Civile ... Alfred le François Sin vista previa disponible - 2018 |
Términos y frases comunes
acte de commerce actionnaires actions arrêt asso association en participation autorisée Bédarride belge Belgique bénéfices capital Casarégis cession cessionnaire chose CLAUDE DE FERRIÈRE coassociés code civil code de commerce commanditaire conseil d'État considérer constitue contracté contrat de société convention sociale cour de cassation créanciers des associés créanciers personnels créanciers sociaux DALLOZ débiteur Delangle déterminée dettes distinct des associés effet envers faillite formalités forme gérant gestion hypothèse immeubles indivis infrà jurisprudence l'actif social l'administrateur l'art l'associé l'égard l'exploitation l'obligation l'un des associés légale législateur liquidateur mandat mandataire marchandises mobilier nom collectif nullité objet obligé opérations partage patrimoine payement personne morale peuvent Pothier pourrait principe propriétaire question raison sociale règles résulte s'il saisir Savary serait seul societatis société anonyme société civile société collective société commerciale société en commandite société en nom sociétés de commerce solidaire solution stipulation suprà nº tiers tion titre tontines tribunal tribunal de commerce valable
Pasajes populares
Página 213 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Página 243 - La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société ne lie que l'associé contractant et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société.
Página 217 - Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises daus le royaume de Sardaigne à l'autorisation du Gouvernement, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'empire.
Página 252 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Página 288 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Página 130 - La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales: La société en nom collectif ; La société en commandite ; La société anonyme.
Página 79 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Página 229 - La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale.
Página 146 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés.
Página 59 - ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.