Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

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Kaiserlich-Königliche Hof- und Staatsdruckerei, 1879
 

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Página 207 - Bulgarie aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra ętre apportée soit ŕ l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit ŕ leurs rapports avec leurs chefs spirituels.
Página 194 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra ętre opposée ŕ personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes...
Página 269 - L'Office responsable est tenu de rembourser, sans retard et au moyen d'une traite ou d'un mandat de poste, ŕ l'Office expéditeur, le montant de l'indemnité •payée par celui-ci. 6 — II est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an ŕ partir du dépôt ŕ la poste de la lettre portant déclaration; passé ce terme, le réclamant n'a droit ŕ aucune indemnité.
Página 204 - Les immunités et privilčges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les Puissances intéressées.
Página 278 - Confédération suisse. 3. Sont abrogées, ŕ partir du jour de la mise ŕ exécution du présent Arrangement, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers...
Página 192 - Les traités, conventions et arrangements internationaux de quelque nature qu'ils soient, conclus ou ŕ conclure entre la Porte et les Puissances étrangčres, seront applicables dans la Roumélie orientale comme dans tout l'Empire ottoman. Les immunités et privilčges acquis aux étrangers, quelle que soit leur condition, seront respectés dans cette province. La...
Página 259 - Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire.
Página 202 - En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra ętre opposée ŕ personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques...
Página 196 - Monténégro. Il ne sera pas construit de fortifications sur le parcours de ce fleuve, ŕ l'exception de celles qui seraient nécessaires ŕ la défense locale de la place de Scutari, lesquelles ne s'étendront pas au delŕ d'une distance de six kilomčtres de cette ville. Le Monténégro ne pourra avoir ni bâtiments ni pavillon de guerre. Le port d'Antivari et toutes les eaux du Monténégro resteront fermées aux bâtiments de guerre de toutes les nations.
Página 269 - Si la perte ou la spoliation a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux administrations en cause supportent le dommage par moitié.

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