...de la nouvelle organisation (article 19). Les traités, conventions et arrangements internationaux, de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure...l'empire ottoman. Les immunités et privilèges acquis ani étrangers, quelle que soit leur condition, seront respectés dans cette province. La Porte s'engage...

...ment de la nouvelle organisation. ARTICLE XX. Les traités, conventions et arrangements internationaux de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure...générales de l'Empire sur la liberté religieuse eu faveur de tous les cultes. ARTICLE XXI. Les droits et obligations de la S. Porte en ce qui concerne...

...de la nouvelle organisation. ART. 20. — Les traités, conventions et arrangements internationaux, de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure...soit leur condition, seront respectés dans cette proviuce. La Sublime-Porte s'engage à y faire observer les lois générales de l'empire sur la liberté...

...Porte, les finances de la Province jusqu'à l'achèvement de la nouvelle organisation. ARTICLE XX. qu'ils soient, conclus ou à conclure entre la Porte...condition, seront respectés dans cette Province. La Sublime Porte s'engage à y faire observer les lois générales de l'Empire sur la liberté religieuse...

...l'achèvement de la nouvelle organisation. Article XX. Les traités, conventions et arrangements internationaux de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure...comme dans tout l'Empire Ottoman. Les immunités et priviléges acquis aux étrangers, quelle que soit leur condition, seront respectés dans cette province....

...nouvelle organisation. -0. Les traités, conventions et arrangements internationaux, du quelЧце nature qu'ils soient, conclus ou à conclure entre...Puissances étrangères, seront applicables dans la Houmélic orientale comme dans tout l'Enipire ottoman. Les immunités et privilèges acquis aux étrangers,...

...traités, couventions, et arrangements internationaux, de quelque nature qu'ils soient, conclus on à conclure entre la Porte et les puissances étrangères, seront applicables dans la Roumélie-Oi ieiitale comme dans tout l'empire ottoman. Les immnnités et privilèges acquis aux étrangers,...

...l'achèvement de la nouvelle organisation. Article XX. Les traités, conventions et arrangements internationaux de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure...respectés dans cette province. La S. Porte s'engage ay faire observer les lois générales de l'Empire sur la liberté religieuse en faveur de tout le...

...l'achèvement de la nouvelle organisation. ART. 20. Les traités, conventions et arrangements internationaux, de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure...condition, seront respectés dans cette province. La Sublime Porte s'engage à y faire observer les lois générales de l'empire sur la liberté religieuse...

...représentant du pouvoir central. Art. 20. Les Traités, Conventions et arrangements internationaux de qnelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure entre la Porte et les Puisi ses étrangères sont applicables dans la Boumélie Orientale comme dans l'Empire Ottoman. Les...