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" L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage, autorisée par lui, du ' privilége... "
Bibliographie de la France: 1862 - Página 216
1862
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Bulletin des lois de la République française, Volumen7,Temas351-407

France - 1856 - 1180 páginas
...d'empêcher des imitations ou des am» gements de pièces dramatiques pour le théâtre de l'autre payi 4- L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouir» peu(but n ne | années, à partir du jour de la première...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1856 - 780 páginas
...des imitations ou des arrangements de pièces dramatiques pour le lliéàtre de l'autre pays. Art. 4. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu ré>erver son droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...ou cinq actes. Fr. 18 14 9 Id. en trois actes 14 10 8 Id. en deux actes 10 8 6 Id. en un acte ,6 5 4 qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, ,< partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 páginas
...d'un ouvrage quelconque, hormis dans le cas et les limites prévus par l'article suivant. ART. 3. — L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira pendant cinq années à partir de la première publication...
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique. Livres ..., Volumen1

1854 - 246 páginas
...d'un ouvrage queleonque, hormis dans les cas et les limites prévus par l'article suivant. ABT. 3. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira, pendant cinq années à partir du jour de la première publieation...
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 páginas
...d'un ouvrage quelconque, hormis dans le cas et les limites prévus par les dispositions suivantes. 3. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volumen1

Émile Victor Foucart - 1855 - 770 páginas
...fait avec l'Angleterre le 3 novembre 1851 , ratifié par le décret du 22 janvier 1852 : Art. 3. M L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit detraduction , jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication...
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Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - 1855 - 516 páginas
...d'un ouvrage quelconque, hormis dans le cas et les limites prévus par les dispositions suivantes. 5. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication...
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Courrier de la librairie: Journal de la propriété littéraire et ..., Volumen1

1856 - 856 páginas
...publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. Art. ¿. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays qui aura entendu réserver son droit de traduction jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication...
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Sammlung der Gesetze und internationalen Verträge zum Schutze des ...

Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 páginas
...traducteur d'un ouvrage quelconque, hormis dans le cas et les limites prévus par l'article suivant. Art. 3. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication...
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