Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volumen51876 |
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... seront réglés d'après les lois internationales en vigueur . 5. La composition une fois achevée , les deux ma- rines auront un droit égal à la publication et à la vente des cartes générales sus - indiquées . Elles s'obligent toute- 34 ...
... seront réglés d'après les lois internationales en vigueur . 5. La composition une fois achevée , les deux ma- rines auront un droit égal à la publication et à la vente des cartes générales sus - indiquées . Elles s'obligent toute- 34 ...
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... seront exécutés en commun et les frais qui en résulteront seront déboursés conformément à ce qui est stipulé dans l'article suivant . On laisse libre le choix de l'unité de mesure des hau- teurs et des profondeurs . 7. Jusqu'à l ...
... seront exécutés en commun et les frais qui en résulteront seront déboursés conformément à ce qui est stipulé dans l'article suivant . On laisse libre le choix de l'unité de mesure des hau- teurs et des profondeurs . 7. Jusqu'à l ...
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Italy. 1873 directions des deux marines ou des personnes qui en seront spécialement chargées . Fait à Vienne en double expédition le six mars mil huit cent soixante treize . L'envoyé extraordinaire et mi- nistre plenipotentiaire de Sa ...
Italy. 1873 directions des deux marines ou des personnes qui en seront spécialement chargées . Fait à Vienne en double expédition le six mars mil huit cent soixante treize . L'envoyé extraordinaire et mi- nistre plenipotentiaire de Sa ...
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... seront tenus de dresser pro- cès - verbal de la visite domiciliaire et de le communiquer immédiatement à l'autorité supérieure dont ils relèvent , qui le transmettra elle même et sans retard à l'agent con- sulaire le plus rapproché . Un ...
... seront tenus de dresser pro- cès - verbal de la visite domiciliaire et de le communiquer immédiatement à l'autorité supérieure dont ils relèvent , qui le transmettra elle même et sans retard à l'agent con- sulaire le plus rapproché . Un ...
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... seront poursuivis et jugés dans les conditions établies par la loi . Le droit de défense et la publicité des audiences sont assurés en toute matière aux étrangers qui comparaîtront devant les tribunaux ottomans , aussi bien qu'aux ...
... seront poursuivis et jugés dans les conditions établies par la loi . Le droit de défense et la publicité des audiences sont assurés en toute matière aux étrangers qui comparaîtront devant les tribunaux ottomans , aussi bien qu'aux ...
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Términos y frases comunes
9 ottobre addizionale Administration des Postes administrations affari esteri agents consulaires agosto altro amministrazioni anno aprile articles Atto autorità bastimenti bureau d'échange caso Chiasso consolare consuls consuls généraux Convenzione postale d'Italie data di scadenza DATA OGGETTO SCADENZA decreti DATA OGGETTO denuncia destinataire dicembre Dichiarazione relativa diritti domanda esteri estradizione dei malfattori états contractants febbraio Firmato Francia frontière gennaio Germania Giappone giugno gouvernement governo Guatemala hautes parties contractantes Honduras international italien l'expéditeur leggi e decreti locale loro luogo Maestà Malcesine marzo MELEGARI mercè il patto mesi ministre navi navigazione nazione Norvége Numero della Raccolta oggetti ogni paese patto patto della tacita pays per la denuncia plénipotentiaire poste potrà potranno présente convention Protocollo quali Raccolta delle leggi Repubblica rispettivi salvo sarà saranno Scade Scambio di Note Serie 2a seront siano stato suisse Svizzera tacita proroga taxe télégrammes télégraphique territorio Tirano tribunaux Turquie vaglia vice-consuls vigore mercè Volume Pagina Numero zione
Pasajes populares
Página 232 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Página 148 - Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés.
Página 279 - ... et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls...
Página 230 - Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de...
Página 383 - L'Administration désignée, en vertu de l'article 14 de la Convention, pour la direction du Bureau international, en surveille les dépenses, fait les avances nécessaires et établit le compte annuel, qui est communiqué à toutes les autres Administrations intéressées.
Página 146 - Consulaires dans les villes, ports et localités de leurs arrondissements consulaires respectifs, sauf l'approbation du Gouvernement territorial. Ces Agents pourront être indistinctement choisis parmi les citoyens des deux Pays comme parmi les étrangers, et seront munis d'un brevet délivré par le Consul qui les aura nommés et sous les ordres duquel ils devront être placés.
Página 155 - ... les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage.
Página 86 - Etat, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu.
Página 214 - ... classe 25 unités. 2° — 20 — 3« — 15 — 4e — 10 — 5» - 5 — 6e — 3 — Ces coefficients seront multipliés par le nombre des pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournira le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donnera le montant de l'unité de dépense.
Página 220 - Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force...