...et les ratifications seront échangées à Berne le plus tôt possible. Elle entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les formes prescrites...par la législation des deux pays. Les dispositions <|iii précèdent auront i;i même durée (|ue la convention du 13 mai 1874, à laquelle elles se rapportent....

...ratifications en seront échangées, à Paris, aussitôt que faire se pourra. 11 entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les formes prescrites par la législation des pays respectifs. Chacune des parties contractantes pourra, en tout temps, mettre fin au traité, en...

...sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité étrangère compétente,...actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils ont été délivrés. Ces pièces seront accompagnées d'une copie du texte de la loi applicable...

...les ratifications seront échangées a Lisbonne le plus tôt possible. Elle entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les formes prescrites par la législation des deux pays; elle aura la même durée que la convention du 8 mars i 873 à laquelle elle se rapporte. En foi de...

...intermédiaires seront à la charge de l'État réclamant. Art.il. Le présent traité entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les formes prescrites par la législation des parties contractantes. Depuis ce moment, le traité sur l'extradition des malfaiteurs conclu le 2 février...

...accordée sur la production du mandat d'arrôt ou de tuut autre acte ayant la même force, délivré par l'autorité étrangère compétente, pourvu que...actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés. Art. 4. — Le jugement, mandat ou antre acte équivalent produit à l'appui...

...sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité étrangère compétente,...actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et qu'ils soient rendus exécutoires par la chambre du conseil du tribunal...

...et sans se soumettre à de nouveaux examens. Art. 4. La présente convention entrera en vigueur dix jours après sa publication, dans les formes prescrites par la Législation des Hautes Parties Contractantes; Now. Recueu gén. Tome XIX. F elle ne cessera ses effets que six mois...

...présente déclaration entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les formes proscrites par la législation des deux pays. Les dispositions qui précèdent auront la même durée que la convention du 15 avril 1869, a laquelle elles se rap|iorlent. Eu foi de quoi, les...

...possible, aux stipulations du présent Traité. ARTICLE XV. Le présent Traité entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les formes prescrites par la législation des pays respectifs. Chaque Partie peut en tout temps mettre fin au Traité, en donnant à l'autre, six...