 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 páginas
...procéder .successivement aux opérations suivantes: — 1. Apposer les scellés, soit d'office, soit ù la demande des parties intéressées, sur tous les effets meubles et papiers du défunt, et prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer... | |
 | Austria - 1878 - 838 páginas
...opérations suivantes: 1» Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties 1874 intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers...l'autorité locale compétente qui, dans le cas où lee lois du Pays le lui prescriraient, pourra y assister et apposer également les scellée. Toutefois,... | |
 | 1873 - 798 páginas
...procéder successivement aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les...papiers du défunt, en prévenant de cette opération les autorités locales compétentes, qui dans le cas où les lois du pays le prescrivent pourront y... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 páginas
...procéder successivement aux opérations suivantes : 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les...cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer légalement les scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire... | |
 | France - 1862 - 616 páginas
...procéder successivement ini opérations suivantes : 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à * . prétinant de cette opération l'autorité lociK «e 427 ompétente, qui pourra y assister et apirjser... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 páginas
...procéder successivement aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées sur tous les...cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire,... | |
 | France - 1863 - 1324 páginas
...procéder successivement aux opérations suivantes: , , j' Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les...effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant décrite opération l'autorité locale compétente, quipoiirr» y assister et apposer également ses... | |
 | Italy - 1865 - 424 páginas
...procéder successivement aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les...cette opération l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'Agent consulaire,... | |
 | Italy - 1865 - 916 páginas
...procéder successivement aux opérations suivantes : 1" Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les...cette opération l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'Agent consulaire,... | |
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Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. 
