çais ont émis l'avis que l'actif net que le Gouvernement Égyptien réaliserait d'ici à dix ans pourrait être évalué à 1,500,000 l.

<< Cette assertion est contestée par les Représentants du Gouvernement Égyptien.

« Il a été convenu que les Délégués communiqueraient aux Plénipotentiaires de leurs Gouvernements respectifs le résultat de leurs appréciations, mais qu'on ne publierait pas de procèsverbaux formels des séances de la Commission.

<< Un Aide-mémoire a été rédigé pour faciliter cette tâche aux Délégués. »

En réponse à plusieurs ambassadeurs, Lord Granville annonce que des copies accompagnées d'une traduction Française seront remises ce soir même aux membres de la Conférence.

Le Comte Münster émet l'avis que le Rapport n'ayant pas encore été distribué, il n'est pas possible de l'examiner sur l'heure, et qu'il serait utile d'en ajourner la discussion à une séance ultérieure.

Lord Granville, tout en déclarant que le Gouvernement Anglais désire vivement éviter des délais, reconnaît la justesse de l'observation du Plénipotentiaire Allemand et accepte sa proposition.

Les autres Plénipotentiaires sont du même avis.

Le Président propose que la prochaine réunion ait lieu le 24 juillet. Cette motion est agréée par les Plénipotentiaires.

Protocole N° 3. - Séance du 24 juillet 1884.

Présents: les mêmes membres.

Le Protocole de la séance précédente est adopté et signé. Le Président demande à M. Waddington s'il a une communication à faire à la Conférence.

Le Plénipotentiaire Français déclare qu'il dépose sur le bureau une note pour servir de base à un projet d'accord financier, accompagnée d'un exposé de motifs (voir Annexe). Il prie M. le Président de donner des ordres afin que ce dernier document soit imprimé et distribué le plus tôt possible. Il se réserve de développer à la prochaine séance les vues du Gouvernement Français à l'appui de ses propositions.

Le Président émet l'avis qu'il serait en effet préférable d'ajourner la discussion générale; il croit cependant devoir

inviter M. Childers à saisir la Conférence des objections que le Gouvernement Anglais élève contre le projet Français, qui lui a été déjà communiqué officieusement.

Sur une observation du Comte Nigra, on convient que M. Waddington donnera d'abord lecture de la note Française destinée à servir de base à un projet d'accord financier.

Le Plénipotentiaire Français lit alors la note suivante :

<< Prendre pour base le projet de Budget proposé par les Délégués Français et déjà examiné en partie par la Commission Financière, et le considérer non pas comme un Budget définitif, mais comme un Budget provisoire applicable pendant deux ans.

« Ce projet de Budget, qui est annexé à la présente note, repose sur les principes suivants :

<< 1. Maintien du chiffre actuel des rôles de l'Impôt Foncier, et du chiffre des non-valeurs telles qu'elles sont établies par les résultats des dernières années.

<< 2. Maintien du taux actuel de l'intérêt des différentes dettes qui ont subi des réductions antérieures.

<< 3. Suspension de l'amortissement.

4. Maintien du chiffre des dépenses d'administration et d'occupation, telles qu'elles sont prévues au Budget présenté par le Gouvernement Anglais.

« 5. Le nouveau Budget laisse une marge de plus de 600,000 7. « Le Gouvernement Anglais s'engagerait à faire faire une enquête complète, avec toutes les garanties d'impartialité et de sincérité, et avec le concours des Puissances, sur toutes les questions touchant à l'assiette et à la péréquation de l'Impôt Foncier, de manière à ce que les Puissances fussent complètement éclairées sur la situation financière de l'Égypte.

La Conférence se réunirait de nouveau en temps utile pour statuer sur le Budget de 1887.

<< Pour faciliter la tâche du Gouvernement Anglais, les Puissances seraient invitées à participer à la garantie de l'emprunt projeté. >>

M. Childers donne ensuite lecture de la note contenant les objections du Gouvernement Anglais :

« Pendant la Séance de la Commission, les Délégués Français ont présenté un Budget normal, qui évaluait les recettes à L. E. 600,000 par an, environ, au-dessus de l'estimation An

glaise. On ne proposait pas de faire une diminution des intérêts sur aucune portion de la dette, sauf celle ayant trait au Gouvernement Anglais, dont il défalquait une somme de L. E. 38,000 par an. Il proposait en outre que le nouvel emprunt n'aurait pas des fonds d'amortissement.

<< Dans le Rapport fait à la Conférence par M. Childers le 22 juillet, dans lequel il rendait compte des travaux de la Commission, on se rapportait à une augmentation de L. E. 125,000 dans le Budget de la prochaine période décennale, mise en avant par les Délégués Français à la suite de la dernière réunion de la Conférence. Le Plénipotentiaire de France, tout en adoptant ces propositions (qu'il considère comme donnant un excédant de L. E. 600,000 par an), ne les accepte pas comme Budget normal, mais comme Budget provisoire, qui devrait commencer le 1" janvier prochain, et qui sera en vigueur pour deux ans : la Conférence se réunira de nouveau en 1886 pour fixer le Budget de 1887. La seule autre modification qu'on propose, c'est que les Puissances (et non l'Angleterre seule) garantiront le nouvel emprunt. Si nous nous opposions à ce projet de Budget comme étant basé sur une recette de L. E. 600,000 (élevé depuis à plus de L. E. 700,000) par an, au-dessus de ce que nous considérons comme une juste évaluation des recettes dans des circonstances normales, nos objections deviennent d'autant plus fortes lorsqu'on propose d'appliquer ce Budget aux années 1885 et 1886, c'est-àdire aux premières années, après un abaissement aussi considérable que celui qu'on constate aujourd'hui. D'autre part, cette évaluation prévoit, de la part du Plénipotentiaire Français, des résultats tellement favorables qu'on serait fondé à adopter un projet d'après lequel les frais d'administration fixes seraient une charge sur le revenu. brut antérieur aux intérêts sur la dette actuelle. Les calculs français sont assez élevés pour admettre en outre le paiement de ces intérêts. Quoique une enquête, pour qu'elle soit approfondie, exige beaucoup plus que deux ans, nous acceptons qu'il y ait une enquête sérieuse et une nouvelle répartition des Impôts Fonciers. Mais nous sommes d'avis que la nécessité d'une telle enquête ne constitue aucun argument contre la diminution des intérêts que nous demandons, mais plutôt le contraire.

Nous ne saurions espérer ni demander l'assentiment du Par

lement Anglais à une garantie collective, et il n'y a pas lieu de croire que toutes les Puissances y consentiraient.

<< Dans ces circonstances, nous regrettons de ne pas être à même d'accepter les propositions du Plénipotentiaire français. » Le Comte Granville prend alors la parole en ces termes :

« Dans d'autres circonstances nous aurions préféré limiter la discussion, pour le moment, aux deux propositions qui ont été présentées à la Conférence. Mais l'état des Finances Égyptiennes nous paraît tellement précaire que nous nous sommes décidés, même contre notre avantage, pour gagner du temps, à suggérer sans retard à la Conférence d'autres combinaisons. Les Français affirment que leurs calculs sont exacts, nous sommes d'un avis différent, et dans ces conditions il serait à désirer que la Conférence n'eût pas à se prononcer entre les deux opinions. J'invite donc M. Childers à lire une proposition qui écarterait cette difficulté et qui, dans le cas où les évaluations Françaises seraient exactes, garantirait aux bondholders tous leurs intérêts. » Lecture est alors faite par M. Childers de la proposition sui

vante :

1. L'Emprunt Sur-Privilégié sera fait sans garantie et les titres en serviront à payer les indemnités.

« 2. La première charge sur les revenus de l'Égypte après le service dudit Emprunt Sur-Privilégié sera les frais de l'administration, fixés à L. E. 4,667,000, auxquels on ajoutera les dépenses des chemins de fer jusqu'à concurrence de 45 pour cent des recettes, et en plus, les frais de l'Armée d'Occupation, L. E. 293,000 et la Moukabalah, L. E. 150,000.

« 3. La troisième charge sera les intérêts des Emprunts Privilégiés, Unifiés, et de Suez, et les déficits des Emprunts Domaniaux et du Daïra.

« 4. L'excédant, s'il y en a, sera partagé entre les fonds d'amortissement et le Gouvernement Égyptien.

5. En cas de déficit l'intérêt des Emprunts subira une réduction. >

Le Comte Granville dit que malgré l'inconvénient qui pourrait résulter, au point de vue Anglais, de mettre en avant deux contre-propositions à la fois, il s'est décidé, en raison des considérations d'urgence qu'il a déjà fait valoir, à communiquer à la Conférence une troisième proposition.

M. Childers en donne lecture comme il suit :

Modification de la Première Proposition communiquée aux Puissances le 24 juin.

« 1. La diminution de l'intérêt cessera après dix ans. Une Conférence sera alors appelée à considérer de nouveau l'état des finances de l'Égypte.

<< 2. L'Angleterre garantira seulement la partie de l'emprunt qui ne servira pas à payer les indemnités. Ces indemnités seront payées avec les titres non garantis de l'Emprunt Sur-Privilégié.

Le Comte Granville dit qu'il se rallie à l'opinion émise par le Plénipotentiaire Français avant la lecture des documents, et d'après laquelle la Conférence ne serait en mesure d'aborder utilement la discussion que lors de la prochaine réunion.

Il pense qu'un débat immédiat serait prématuré, et, quoique désireux de voir les travaux avancer aussi rapidement que possible, dans le but de donner aux Plénipotentiaires le temps de recevoir les instructions de leurs Gouvernements, il propose que la Conférence se réunisse de nouveau le 28.

M. Waddington accepte cette date et exprime la confiance que l'on pourra alors discuter à fond et arriver à une solution, qu'il désire aussi rapide que possible.

Le Comte Münster demande au Président des indications sur l'ordre dans lequel la discussion devra avoir lieu.

Le Comte Granville pense qu'on prendra en considération la première proposition Anglaise et les amendements qui viennent d'être soumis à la Conférence. Il ajoute que tout en présentant deux nouvelles combinaisons à l'examen des Plénipotentiaires, le Gouvernement de la Reine n'entend pas retirer des débats la proposition qu'il a primitivement formulée.

Le Plénipotentiaire d'Italie émet l'avis que les divers projets soient discutés dans l'ordre où ils ont été présentés, à savoir: 1. La proposition originaire Anglaise.

2. Le contre-projet Français.

3. Les deux amendements Anglais.

Sur la proposition du Président on convient de se réunir le 28, à midi.