DIPLOMATIQUES RECUEIL MENSUEL INTERNATIONAL DE DIPLOMATIE ET D'HISTOIRE PUBLIÉ SOUS LA DIRECTION DE M. LOUIS RENAULT Professeur de Droit des gens à la Faculté de droit de Paris et à l'École libre des sciences politiques, DEUXIÈME SÉRIE TOME XII (OCTOBRE, NOVEMBRE, DÉCEMBRE) PARIS FÉCHOZ, LIBRAIRE-ÉDITEUR 5, RUE DES SAINTS-PÈRES, 5 ARCHIVES DIPLOMATIQUES PREMIÈRE PARTIE TRAITÉS, CONVENTIONS, PROTOCOLES BELGIQUE, BRÉSIL, ESPAGNE, FRANCE, Convention internationale pour la protection 20 mars 1883 (1). Art. I. Les Gouvernements de la Belgique, du Brésil, de l'Espagne, de la France, du Guatemala, de l'Italie, des Pays-Bas, du Portugal, du Salvador, de la Serbie et de la Suisse sont constitués à l'état d'Union pour la protection de la Propriété industrielle. Art. II. Les sujets ou citoyens de chacun des États Contractants jouiront, dans tous les autres États de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, (1) Les ratifications ont été échangées à Paris le 6 juin 1884. |