LOIS ET DOCUMENTS DIVERS ÉGYPTE Lettre du Ministre des finances aux Commissaires de la caisse de la Dette publique, (Suspension de l'amortissement). Messieurs les commissaires, Le conseil des ministres s'est réuni à plusieurs reprises pour examiner les ressources dont il pouvait disposer afin de faire face aux engagements les plus pressés du trésor. Ces engagements, ainsi que les ressources ordinaires du Gouvernement, peuvent se résumer comme suit: Tribut payable le 7 octobre à Londres, pour lequel la provision doit être faite ici avant la fin du mois .... Remboursement d'avance à la Banque générale et au Crédit lyonnais. 111,997 100,000 Encaisse des administrations provinciales à la fin du mois .... 20,000 550,319 La situation du trésor pour octobre est estimée comme suit: Les sommes dont le remboursement est dû à la fin du mois d'octobre ne sont point, ainsi que vous le verrez, messieurs les commissaires, comprises dans le résumé ci-dessus. Le conseil des ministres s'est trouvé dans l'impossibilité de se procurer ou de créer des ressources nouvelles. Pour faire face à ces obligations il lui aurait fallu suspendre le payement des émoluments des employés, ainsi que les dépenses courantes de l'administration. Le conseil n'a pu se décider à prendre ce parti. La nécessité d'assurer en premier lieu la marche régulière de l'administration a été reconnue par les Gouvernements qui ont pris part à la commission internationale de liquidation. En effet, l'article 2 du décret instituant cette commission s'exprime comme suit: «La commission déterminera les ressources qui pourront être « mises à la disposition des créanciers des dettes consolidées ou <<< non consolidées; mais elle devra, en premier lieu, tenir compte, << avec l'assentiment des ministres et des contrôleurs, de la né«cessité de réserver au gouvernement la libre disposition des <<< sommes indispensables pour assurer la marche régulière des << services publics. » D'un autre côté, le conseil n'a pas pu s'arrêter à l'idée de suspendre le payement du tribut qui sert à garantir le service des divers emprunts. Dans ces conditions, le conseil a pensé qu'il était dans l'intérêt de tous d'adopter la mesure conseillée par MM. les contrôleurs généraux dans un rapport adressé en 1882 à leurs Gouvernements. Sir A. Colvin et M. Brédif, prévoyant dès cette époque la situa tion financière actuelle, conseillaient la suspension de l'amortissement par rachat des obligations unifiées. Ils pensaient que cette mesure était dans l'intérêt même des. créanciers. << N'est-ce pas, disaient-ils, un des intérêts primordiaux des << créanciers de l'Égypte de lui conserver son crédit même au prix de quelques sacrifices, et surtout si ces sacrifices, en assu<< rant leurs revenus, ne portent que sur l'avenir et n'atteignent << que des générations futures de porteurs de titres ? En se plaçant dans cet ordre d'idées, il serait possible d'uti<< liser, pour les besoins les plus pressants, les ressources desti<< nées à l'amortissement, qui a été doté, nous pourrions dire << luxueusement par la loi de liquidation. > En outre, cette question a été examinée officiellement dans la conférence qui s'est réunie à Londres. Quelles qu'aient été les divergences d'opinion qui se sont manifestées au sein de la conférence, la suspension de l'amortissement par rachat n'a soulevé aucune objection de la part de quelques-uns de MM. les plénipotentiaires et a trouvé chez les autres une entière approbation. C'est en vue, donc, d'assurer la marche des services publics et le payement des coupons et en s'appuyant sur l'opinion de MM. les contrôleurs généraux ainsi que celle de MM. les plénipotentiaires de la conférence de Londres, que le conseil a cru devoir décider que les moudirs des provinces affectées, M. le directeur général de la douane, MM. les administrateurs dest chemins de fer, des télégraphes et du port d'Alexandrie, seraient invités à verser au ministère des finances, les premiers jusqu'au 25 octobre et les derniers jusqu'au 15 du même mois, les sommes qui rentreraient en sus de celles nécessaires au complément de l'annuité de la dette privilégiée et de l'intérêt sur la dette unifiée, c'est-à-dire les sommes destinées au rachat de cette dette. Je m'empresse d'ajouter, messieurs les commissaires, que les moudirs des provinces, le directeur général des douanes et MM. les administrateurs des chemins de fer, télégraphes et port d'Alexandrie verseront à la caisse de la dette publique, après les dates ci-dessus désignées, les revenus qui lui sont affectés. Je suis persuadé, messieurs les commissaires, que vous ne verrez dans la décision prise par le Gouvernement de Son Altesse, qu'une mesure destinée à faire face à une situation exceptionnelle au sujet de laquelle, dans l'intérêt de tous, il était nécessaire de prendre une décision sans délai. Veuillez agréer, messieurs les commissaires, l'assurance de ma haute considération. MOUSTAPHA-FEHMY. TUNISIE Décret du 9 Chaoual 1301 (31 juillet 1884.) Louanges à Dieu ! Vu l'article 2 de la loi du 23 mars 1883 promulguée par décret du 10 Djoumadi-et-Tani 1300 (18 avril 1883); Vu le décret du 27 Djoumadi-et-Tani 1300 (5 mai 1883); Vu l'assentiment du Gouvernement de la République française; Un grand nombre de puissances qui en vertu de traités ou de capitulations jouissaient du droit de rendre la justice en Tunisie dans certaines affaires concernant leurs nationaux, nous ayant fait connaître qu'elles renonçaient à ce droit en faveur des nouvelles juridictions établies par le Gouvernement de la République française, nous avons pensé que le moment était favorable pour simplifier plus encore l'organisation judiciaire de la Régence. Cette réforme à la fois avantageuse pour nos sujets et ceux des puissances amies, puisqu'elle rendra la justice plus expéditive pour tous, consiste en la remise aux tribunaux français du juge ment des affaires civiles et commerciales dans lesquelles les Européens sont en cause, sans qu'il y ait lieu de distinguer s'ils occupent la situation de demandeurs ou celle de défenseurs. En matière pénale les Tunisiens resteront bien entendu, en tout état de cause, nos justiciables, car c'est là un des attributs de notre souveraineté. Ayant l'intention d'étendre aussi la compétence des tribunaux français, dans le cas où des Européens sont en cause, aux matières immobilières, mais reconnaissant l'impossibilité de le faire avant que la codification des lois qui les règlent ait été établie, nous n'avons pu que mettre ce sujet à l'étude et le confier à une commission d'hommes éclairés et instruits tant dans les lois de notre sainte religion que dans celle des Puissances amies. |