Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Volúmenes3-4;Volúmenes11-12Amyot, 1884 |
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... suivants . Art . II . L'entrée réciproque admise dans l'article Ir ne pourra s'effectuer que dans les parties inhabitées ou désertes de la dite ligne frontière . Pour l'effet même de cette convention , il faut entendre par les parties ...
... suivants . Art . II . L'entrée réciproque admise dans l'article Ir ne pourra s'effectuer que dans les parties inhabitées ou désertes de la dite ligne frontière . Pour l'effet même de cette convention , il faut entendre par les parties ...
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... suivants : « Quand , en vertu de l'art . 2 de la présente convention , le bey de Tunis demandera au Gouvernement français l'autorisation de contracter un em- prunt , cette autorisation ne pourra être accordée que par une loi . » ( Art ...
... suivants : « Quand , en vertu de l'art . 2 de la présente convention , le bey de Tunis demandera au Gouvernement français l'autorisation de contracter un em- prunt , cette autorisation ne pourra être accordée que par une loi . » ( Art ...
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... suivants , à l'exception de leurs nationaux , les individus condamnés , accusés ou pré- venus à raison d'un des ... suivant les indices d'un fait TRAITÉS , CONVENTIONS , PROTOCOLES , ETC. 13 Monaco-Russie Convention d'extradition (5 ...
... suivants , à l'exception de leurs nationaux , les individus condamnés , accusés ou pré- venus à raison d'un des ... suivant les indices d'un fait TRAITÉS , CONVENTIONS , PROTOCOLES , ETC. 13 Monaco-Russie Convention d'extradition (5 ...
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... suivant les indices d'un fait qualifié crime ou délit par la loi , abstraction faite de la personne envers laquelle le crime ou le délit aura été commis . 2 ° Homicide volontaire ; 3o Avortement ; 4 Blessures ou coups volontaires commis ...
... suivant les indices d'un fait qualifié crime ou délit par la loi , abstraction faite de la personne envers laquelle le crime ou le délit aura été commis . 2 ° Homicide volontaire ; 3o Avortement ; 4 Blessures ou coups volontaires commis ...
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... suivant les règles prescrites par la législation du Gouvernement auquel elle est demandée . - Art . 11. En cas d'urgence , l'étranger pourra être arrêté provisoirement dans les deux pays sur un simple avis , transmis par la poste ou par ...
... suivant les règles prescrites par la législation du Gouvernement auquel elle est demandée . - Art . 11. En cas d'urgence , l'étranger pourra être arrêté provisoirement dans les deux pays sur un simple avis , transmis par la poste ou par ...
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Términos y frases comunes
actuellement Affaires étrangères ANNEXE août arrangement article Belgique bibliog britannique budget Cambodge charge Childers Chine Cochinchine commerce commerciaux Commissaire Commission Comte Münster Conférence Congo considérations consulaire consuls Cour de Hué Daïra déclaration demande dépêche dépenses diplomatique dispositions documents douane Duclerc Égypte établir États États-Unis Excellence financière fleuve Rouge française garantie Gladstone Gouver Gouvernement Anglais Gouvernement Égyptien Gouvernement impérial Gouverneur Hanoï Hovas impôts intérêts international j'ai Jaureguiberry juillet juin Jules Ferry l'amiral l'Angleterre l'Annam l'article l'Égypte législation Livre jaune Lord Granville Madagascar Majesté marine marquis Tseng ment mesures Ministre des Affaires Monténégro nation nationaux nécessaire négociations nement Northbrook pays Pays-Bas Pékin Plénipotentiaire politique Portugal pourra présente Convention Président projet proposition propriété protection protectorat Protocole Puissances question Rainilaiarivony rapports recettes réduction relations représentants République Roumanie Saïgon séance sera seront situation Springbok stipulations sujet Tamatave télégraphique territoire tion Tonkin traité de 1874 troupes Tsong-Li-Yamen Tu-Duc Tunisie Waddington Yunnan
Pasajes populares
Página 18 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. Lorsque,, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels do tonus dans l'autre ou la...
Página 7 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Página 8 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention...
Página 189 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert.
Página 7 - ART. 10. - Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.
Página 5 - Convention conclue, à la date de ce jour, entre les Gouvernements de la Belgique, du Brésil, de l'Espagne, de la France, du Guatemala, de l'Italie, des Pays-Bas, du Portugal, du Salvador, de la Serbie et de la Suisse, pour la protection de la Propriété industrielle, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit : 1 . Les mots Propriété industrielle...
Página 6 - L'introduction par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des Etats de l'Union, n'entraînera pas la déchéance.
Página 269 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.
Página 6 - Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant.
Página 6 - Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les sujets ou citoyens des États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union.