 | 1886 - 764 páginas
...internationales de- la Suisse qui y sont liées. L'article ä de la convention est conçu en ces termes : « L'introduction par le breveté, dans le pays où le...délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des étals de- l'Union, n'entraînera pas la déchéance. « Toutefois le breveté restera soumis àl'obligalion... | |
 | 1887 - 810 páginas
...de fabrique ou de commerce. Ils serout augmentés d'un mois pour les pays d'outre-mer. Art. S. — L'introduction par le breveté, dans le pays où. le brevet a été délivré, d'objets fabriqués daiis l'uu ou l'autre des Elats de l'Uniou, u'eiiIraiuera pas la déchéance. Tuuiefois le breveté... | |
 | 1880 - 188 páginas
...Vénézuéla, et le renvoi à la Commission est prononcé. M. JAGERSCHMIDT (France) lit l'article k : ART. U. L'introduction par le breveté, dans le pays où le...délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des Etats de l'Union, n'entraînera pas la déchéance. Toutefois, le breveté restera soumis à l'obligation... | |
 | 1880 - 244 páginas
...prononcé. M. JAGERSCHMIDT (France) lit l'article k: ART. tt. L'introduction par le breveté, dans Je pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des Etats de l'Union, n' entraînera pas la déchéance. Toutefois, le breveté restera soumis à l'obligation... | |
 | 1882 - 664 páginas
...description en Allemagne et le dépôt régulier de la demande de brevet en Autriche ou en Hongrie^). ART. 5. L'introduction par le breveté, dans le pays où le...Toutefois le breveté restera soumis à l'obligation d exploiter son brevet conformément aux lois du pays où U introduit les objets brevetés. Les législations... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 páginas
...marques de fabrique ou de commerce. Ils seront augmentés d'un mois pour les pays d'outre-mer. AI\T. 5. L'introduction par le breveté, dans le pays où le...délivré , d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des Etats de l'Union, n'entraînera pas la déchéance. Toutefois le breveté restera soumis à l'obligation... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 páginas
...qu'il fallait établir une différence d'un mois au moins pour les pays d'outre-mer. Article 5. « L'introduction par le breveté, dans le pays où le...délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des Ktats de l'Union, n'entraînera pas la déchéance. « Toutefois le breveté restera soumis à l'obligation... | |
 | Italy - 1884 - 472 páginas
...de fabrique ou de commerce. Ils seront augmentés d'un mois pour les pays d'outre-mer. ART. 5. — L'introduction par le breveté, dans le pays où le...États de l'Union, n'entraînera pas la déchéance. ART. 6. — Toute marque de fabrique ou de com- 1883 merce régulièrement déposée dans le pays d'origine... | |
 | 1884 - 400 páginas
...de la demande du brevet, une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée : or, Art. 5. — L'introduction, par le breveté, dans le pays où...délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des Etats de l'Union, n'entraînera pas la déchéance. Toutefois, le breveté restera soumis à l'obligation... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1884 - 506 páginas
...ou de commerce. Ils seront augmentés d'un mois pour les pays d'outre-mer. ART. 5. L 'introduction par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués d.ms l'un ou l'autre des États de l'Union, n'entraînera pas la déchéance. Toutefois le breveté... | |
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L'introduction par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des Etats de l'Union, n'entraînera pas la déchéance. 
