 | 1887 - 810 páginas
...d'exploiter sou brevet couiormt'inent aux lois du pays où il introduit les objets brevetés. Art. tí. — Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origiue sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera... | |
 | 1882 - 704 páginas
...régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de l'Union. Sera considéré comme...pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un pays de l'Union, sera considéré comme pays... | |
 | 1880 - 188 páginas
...d'exploiter son brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés. ARTICLE 6. Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement...pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme... | |
 | 1880 - 244 páginas
...PRÉSIDENT propose de donner satisfaction à M. le Délégué de l'Italie par la rédaction suivante : K Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise et protégée telle quelle, etc. » M. le chevalier DE VILLENEUVE (Brésil) déclare accepter cette... | |
 | 1882 - 664 páginas
...l'étranger des choses qui s'y fabriquent parfois à meilleur marché qu'en France. ART. 6. Toute inarque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée...admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de VUnion. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 páginas
...cette obligation, et cependant c'est dans ces pays que l'industrie fonctionne le mieux. Article G. « Toute marque de fabrique ou de commerce, régulièrement...pays où le déposant a son principal établissement. « Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 páginas
...brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés. ART. G. Toute niai4jue de fabrique ou de commerce régulièrement déposée...sera admise au dépôt et protégée telle quelle flans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1884 - 506 páginas
...d'exploiter son brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés. ART. 6. Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement...pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme... | |
 | Italy - 1884 - 472 páginas
...marque de fabrique ou de com- 1883 merce régulièrement déposée dans le pays d'origine 20 marzo sera admise au dépôt et protégée telle quelle...pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme... | |
 | 1884 - 400 páginas
...concerne les objets fabriqués hors du territoire d'un des pays de l'Union. L'article 6 °porte que toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement...telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Cette disposition a une sérieuse importance. La législation de divers pays n'admet pas comme marque... | |
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Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal... 
