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Art. 570. La demande ne suspendra l'effet d'aucune poursuite, sauf au tribunal à ordonner, parties appeleés, qu'il y sera sursis provisoirement.

Art. 571. Le failli admis au bénéfice de cession sera tenu de faire ou de réitérer sa cession en personne et non par procureur, ses créanciers appelés, à l'audience du tribunal de commerce de son domicile, et, s'il n'y a pas de tribunal de commerce, à la maison commune, un jour de séance. La déclaration du failli sera constatée, dans ce dernier cas, par le procès-verbal de l'huissier, qui sera signé par le maire.

Art. 572. Si le débiteur est détenu, le jugement qui l'admettra au bénéfice de cession ordonnera son extraction, avec les précautions en tel cas requises et accoutumées, à l'effet de faire sa déclaration conformément à l'article précédent.

Art. 573. Les nom, prénoms, profession et demeure du débiteur, seront insérés dans des tableaux à ce destinés, placés dans l'auditoire du tribunal de commerce de son domicile, ou du tribunal civil qui en fait les fonctions, dans le lieu des séances de la maison commune, et à la bourse.

Art. 574. En exécution du jugement, qui admettra le débiteur au bénéfice de cession, les créanciers pourront faire vendre les biens meubles et immeubles du débiteur, et il sera procédé à cette vente dans les formes prescrites pour les ventes faites par union de créanciers.

Art. 575. Ne pourront être admis au bénéfice de cession:

1° Les stellionataires, les banqueroutiers frauduleux, les personnes condamnées pour fait de vol ou d'escroquerie, ni les personnes comptables.

20 Les étrangers, les tuteurs, administrateurs ou dépositaires,

Art. 570. This claim shall not suspend the effect of any prosecution, saving to the tribunal the right to order, on hearing the parties, a provisional stay of proceedings.

Art. 571. The insolvent admitted to the benefit of the assign ment, shall be required to make or confirm it in person, and not by attorney, his creditors being notified, at the audience of the tribunal of commerce of his domicil, and, if no tribunal of commerce be there, at the town-house, on a session day.(61) The declaration of the insolvent, in the latter case, shall be verified, by the report of the bailiff, signed by the mayor.

Art. 572. If the debtor be in custody, the order admitting him to the benefit of the assignment, shall direct him to be brought into court, with the requisite and customary precautions in similar cases, to the end that he make his declaration conformably to the preceding article.

Art. 573. The name and surname, profession and residence of the debtor, shall be inserted in the tablets destined for this purpose, and placed in the auditory of the tribunal of commerce of his domicil, or in that of the civil tribunal, where there is no tribunal of commerce, in the hall of the town-house, and on the exchange.

Art. 574. In execution of the judgment, which shall admit the debtor to the benefit of the assignment, the creditors may cause to be sold the personal and real estate of the debtor, and the same proceedings, in regard to this sale, shall be adopted, as are prescribed for the sales made by the union of creditors.

Art. 575. The following persons are excluded from the benefit of an assignment:

1st. Persons guilty of stellionate, fraudulent bankrupts, persons convicted of theft or swindling, or accountable agents.

2d. Foreigners, guardians, administrators, or depositaries.

TITRE III.

De la Revendication.

Art. 576. Le vendeur pourra, en cas de faillite, revendiquer les marchandises par lui vendues et livrées, et dont le prix ne lui a pas été payé, dans les cas et aux conditions ci-après exprimés.

Art. 577. La revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.

Art. 578. Elles ne pourront être revendiquées, si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans fraude, sur factures et connaissements ou lettres de voitures.

Art. 579. Eu cas de revendication, le revendiquant sera tenu de rendre l'actif du failli indemne de toute avance faite pour fret ou voitures, commission, assurance ou autres frais, et de payer les sommes dues pour mêmes causes, si elles n'ont pas été acquittées.

Art. 580. La revendication ne pourra être exercée que sur les marchandises qui seront reconnues être identiquement les mêmes, et que lorsqu'il sera reconnu que les balles, barriques ou enveloppes dans lesquelles elles se trouvaient lors de la vente, n'ont pas été ouvertes, que les cordes ou marques n'ont été ni enlevées ni changées, et que les marchandises n'ont subi en da. ture et quantité, ni changement di altération.

Art. 581. Pourront être revendiquées, aussi long-temps qu'elles existeront en nature, en tout ou en partie, les marchaudises consignées au failli, à titre de dépôt, ou pour être vendues pour le compte de l'envoyeur: dans ce dernier cas même, le prix des.

TITLE III.

Of Stoppage in transitu.(62)

Art. 576. The vendor may, in case of failure, stop in transitu, or reclaim the goods by him sold and delivered, and the price of which has not been paid to him, in the cases, and on the conditions hereinafter expressed.

Art. 577. Stoppage in transitu can take place only, when the goods sold are on the way to their place of destination, whether by land or water, and before they have been received into the warehouse of the insolvent, or that of his factor or agent, charged with selling them for account of the insolvent.

Art. 578. They cannot be stopped in transitu, if, before their arrival, they have been bona fide sold according to the invoices and bills of lading, or bills of transportation.

Art. 579. In case of stoppage in transitu, the vendor shall be bound to indemnify the estate of the insolvent for all advances for freight, or transportation, commission, insurance, or other charges, or to pay the sums due for these expenses, if they have not been discharged.

Art. 580. Stoppage in transitu can be exercised only on the goods which shall be recognised and identified, and when it shall be evident that the bales, casks, or packs, in which they were, at the time of the sale, have not been opened, that the cords or marks have neither been taken off nor altered, and that the goods have undergone no change whatever, in their nature or quantity.

Art. 581. Goods consigned to the insolvent as a deposite, or to de sold on account of the consignor, may be reclaimed, as long as they shall exist in specie, wholly or in part. In case of a consigoment for sale on account of the consigoor, the price even

dites marchandises pourra être revendiqué, s'il n'a pas été payé ou passé en compte courant entre le failli et l'acheteur.

Art. 582. Dans tous les cas de revendication, excepté ceux de dépôt et de consignation de marchandises, les syndics des créanciers auront la faculté de retenir les marchandises revendiquées, en payant au réclamant le prix convenu entre lui et le failli.

Art. 583. Les remises en effets de commerce, ou en tous autres effets non encore échus, ou échus et non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le porte-feuille du failli à l'époque de sa faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le re couvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli.

Art. 584. La revendication aura pareillement lieu pour les remises faites sans acceptation ni disposition, si elles sont entrées dans un compte courant par lequel le propriétaire de serait que créditeur ; mais elle cessera d'avoir lieu, si, à l'époque des remises, il était débiteur d'une somme quelconque.

Art. 585. Dans les cas où la loi permet la revendication, les syndics examineront les demandes; ils pourront les admettre sauf l'approbation du commissaire; s'il y a contestation, le tribunal prononcera, après avoir entendu le commissaire.

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