The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code |
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487 . du Code Napoléon , de faire le commerce , ne pourra en commencer les
opérations , ni être réputé majeur , quant aux engagements par lui contractés
pour fait de commerce , 1° s ' il n ' a été préalablement autorisé par son père , ou
par ...
487 . du Code Napoléon , de faire le commerce , ne pourra en commencer les
opérations , ni être réputé majeur , quant aux engagements par lui contractés
pour fait de commerce , 1° s ' il n ' a été préalablement autorisé par son père , ou
par ...
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... are applicable to minors , even though they are not merchants by professiou ,
with respect to all acts which are declared to be commercial by articles 632 . and
633 . of Title II . of Book IV . of this code . Art . 4 . La femme ne peut être
marchande.
... are applicable to minors , even though they are not merchants by professiou ,
with respect to all acts which are declared to be commercial by articles 632 . and
633 . of Title II . of Book IV . of this code . Art . 4 . La femme ne peut être
marchande.
Página 96
L ' action peut être établie sous la forme d ' un titre au porteur . Dans ce cas , la
cession s ' opère par la tradition du titre . Art . 36 . La propriété des actions peut
être établie par une inscription sur les registres de la société . Dans ce cas , la ...
L ' action peut être établie sous la forme d ' un titre au porteur . Dans ce cas , la
cession s ' opère par la tradition du titre . Art . 36 . La propriété des actions peut
être établie par une inscription sur les registres de la société . Dans ce cas , la ...
Página 126
L ' acceptation d ' une lettre de change doit être signée . L ' acceptation est
exprimée par le mot accepté . Elle est datée , si la lettre est à un ou plusieurs
jours ou mois de vue . Et , dans ce dernier cas , le défaut de date de l '
acceptation rend ...
L ' acceptation d ' une lettre de change doit être signée . L ' acceptation est
exprimée par le mot accepté . Elle est datée , si la lettre est à un ou plusieurs
jours ou mois de vue . Et , dans ce dernier cas , le défaut de date de l '
acceptation rend ...
Página 156
Elle peut être faite pour le navire entier , ou pour une portion du pavire . Le navire
étant dans le port ou en voyage . Art . 196 . La vente volontaire d ' un navire en
voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur . En conséquence ...
Elle peut être faite pour le navire entier , ou pour une portion du pavire . Le navire
étant dans le port ou en voyage . Art . 196 . La vente volontaire d ' un navire en
voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur . En conséquence ...
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The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France Sin vista previa disponible - 2017 |
Términos y frases comunes
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