The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code |
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TITRE PREMIER . Des Commerçants . Article 1 . Sont commerçants ceux qui
exercent des actes de commerce , et en font leur profession habituelle . Art . 2 .
Tout mineur émancipé de l ' un et de l ' autre sexe , âgé de dix - huit ans
accomplis ...
TITRE PREMIER . Des Commerçants . Article 1 . Sont commerçants ceux qui
exercent des actes de commerce , et en font leur profession habituelle . Art . 2 .
Tout mineur émancipé de l ' un et de l ' autre sexe , âgé de dix - huit ans
accomplis ...
Página 96
L ' action peut être établie sous la forme d ' un titre au porteur . Dans ce cas , la
cession s ' opère par la tradition du titre . Art . 36 . La propriété des actions peut
être établie par une inscription sur les registres de la société . Dans ce cas , la ...
L ' action peut être établie sous la forme d ' un titre au porteur . Dans ce cas , la
cession s ' opère par la tradition du titre . Art . 36 . La propriété des actions peut
être établie par une inscription sur les registres de la société . Dans ce cas , la ...
Página 104
... à leur égard , par aucune poursuite judiciaire . TITRE IV . Des Séparations de
Biens . Art . 65 . Toute demande en séparation de biens sera poursuivie , instruite
, et jugée conformément à ce qui est prescrit au Code Napoléon , Liv .
... à leur égard , par aucune poursuite judiciaire . TITRE IV . Des Séparations de
Biens . Art . 65 . Toute demande en séparation de biens sera poursuivie , instruite
, et jugée conformément à ce qui est prescrit au Code Napoléon , Liv .
Página 150
TITRE PREMIERE . · Des Navires et autres Bâtiments de mer . Art . 190 . Les
navires et autres bâtiments de mer sont meubles . Néanmoios ils sont affectés
aux dettes du vendeur , et spéciale ment à celles que la loi déclare privilégiées .
TITRE PREMIERE . · Des Navires et autres Bâtiments de mer . Art . 190 . Les
navires et autres bâtiments de mer sont meubles . Néanmoios ils sont affectés
aux dettes du vendeur , et spéciale ment à celles que la loi déclare privilégiées .
Página 166
TITRE IV . Du Capitaine . Art . 221 . Tout capitaine , maître ou patron , chargé de
la conduite d ' un pavire ou autre bâtiment , est garant de ses fautes , même
légères , dans l ' exercise de ses fonctions . Art . 222 . Il est responsable des ...
TITRE IV . Du Capitaine . Art . 221 . Tout capitaine , maître ou patron , chargé de
la conduite d ' un pavire ou autre bâtiment , est garant de ses fautes , même
légères , dans l ' exercise de ses fonctions . Art . 222 . Il est responsable des ...
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Términos y frases comunes
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Información bibliográfica
| Título | The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code HeinOnline: World constitutions illustrated Legal classics library |
| Autor | France |
| Editor | John Rodman |
| Traducido por | John Rodman |
| Editor | C. Wiley, 1814 |
| Largo | 383 páginas |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |