The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code |
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Des Navires et autres Bâtiments de mer . Art . 190 . Les navires et autres
bâtiments de mer sont meubles . Néanmoios ils sont affectés aux dettes du
vendeur , et spéciale ment à celles que la loi déclare privilégiées . Art . 191 . Sont
privilégiées ...
Des Navires et autres Bâtiments de mer . Art . 190 . Les navires et autres
bâtiments de mer sont meubles . Néanmoios ils sont affectés aux dettes du
vendeur , et spéciale ment à celles que la loi déclare privilégiées . Art . 191 . Sont
privilégiées ...
Página 166
Tout capitaine , maître ou patron , chargé de la conduite d ' un pavire ou autre
bâtiment , est garant de ses fautes , même ... Il appartient au capitaine de former l
' équipage du vaisseau , et de choisir et louer les matelots et autres gens de l ...
Tout capitaine , maître ou patron , chargé de la conduite d ' un pavire ou autre
bâtiment , est garant de ses fautes , même ... Il appartient au capitaine de former l
' équipage du vaisseau , et de choisir et louer les matelots et autres gens de l ...
Página 174
Dans l ' un et l ' autre cas , le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce .
... le rapport du capitaine , le juge reçoit l ' interrogatoire des gens de l ' equipage
, et , s ' il est possible , des passagers , sans préjudice des autres preuves .
Dans l ' un et l ' autre cas , le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce .
... le rapport du capitaine , le juge reçoit l ' interrogatoire des gens de l ' equipage
, et , s ' il est possible , des passagers , sans préjudice des autres preuves .
Página 194
Si le capitaine n ' a pu louer un autre navire , le fret n ' est dû qu ' à proportion de
ce que le voyage est avancé . ... capitaine a été contraint de vendre pour
subvenir aux victuailles , radoub , et autres nécessités pressantes du navire , en
tenant ...
Si le capitaine n ' a pu louer un autre navire , le fret n ' est dû qu ' à proportion de
ce que le voyage est avancé . ... capitaine a été contraint de vendre pour
subvenir aux victuailles , radoub , et autres nécessités pressantes du navire , en
tenant ...
Página 208
en cas de supposition ou de falsification , l ' assureur peut faire pro céder à la
vérification et estimation des objets , sans préjudice de toutes autres poursuites ,
soit civiles , soit criminelles . Art . 337 . Les chargements faits aux echelles du ...
en cas de supposition ou de falsification , l ' assureur peut faire pro céder à la
vérification et estimation des objets , sans préjudice de toutes autres poursuites ,
soit civiles , soit criminelles . Art . 337 . Les chargements faits aux echelles du ...
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Términos y frases comunes
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Información bibliográfica
| Título | The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code HeinOnline: World constitutions illustrated Legal classics library |
| Autor | France |
| Editor | John Rodman |
| Traducido por | John Rodman |
| Editor | C. Wiley, 1814 |
| Largo | 383 páginas |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |