The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 páginas |
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... autre sexe , âgé de dix - huit ans accomplis , qui voudra profiter de la faculté que lui accorde l'art . 487. du Code Napoléon , de faire le commerce , ne pourra en commencer les opérations , ni être réputé majeur , quant aux ...
... autre sexe , âgé de dix - huit ans accomplis , qui voudra profiter de la faculté que lui accorde l'art . 487. du Code Napoléon , de faire le commerce , ne pourra en commencer les opérations , ni être réputé majeur , quant aux ...
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... , les sommes employées à la dépense de sa maison : le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce , mais qui ne sont pas indispensables . Art . 4. A married woman cannot be a sole 98 Code de Commerce , Livre I. Titre I.
... , les sommes employées à la dépense de sa maison : le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce , mais qui ne sont pas indispensables . Art . 4. A married woman cannot be a sole 98 Code de Commerce , Livre I. Titre I.
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... autre partie . TITRE III . DES SOCIÉTÉS . SECTION PREMIERE . Des diverses Sociétés , et de leurs Règles . Art . 18. Le contrat de société se règle par le droit civil , par les lois particulières au commerce , et par les conventions des ...
... autre partie . TITRE III . DES SOCIÉTÉS . SECTION PREMIERE . Des diverses Sociétés , et de leurs Règles . Art . 18. Le contrat de société se règle par le droit civil , par les lois particulières au commerce , et par les conventions des ...
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... autre dérogation aux règles établies pour ce genre de sociétés . Art . 39. Les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent être constatées par des actes publics ou sous signatures privées , ea se conformant , dans ce dernier cas ...
... autre dérogation aux règles établies pour ce genre de sociétés . Art . 39. Les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent être constatées par des actes publics ou sous signatures privées , ea se conformant , dans ce dernier cas ...
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... autres que les actionnaires ou commanditaires . La raison de commerce de la société . La désignation de ceux des associés autorisés à gérer , admin- istrer , et signer pour la société . Le montant des valeurs fournies ou à fournir par ...
... autres que les actionnaires ou commanditaires . La raison de commerce de la société . La désignation de ceux des associés autorisés à gérer , admin- istrer , et signer pour la société . Le montant des valeurs fournies ou à fournir par ...
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Términos y frases comunes
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