The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code |
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Tout jugement qui prononcera une séparation de corps , ou un divorce entre mari
et femme , dont l ' un serait commerçant , sera soumis aux formalités prescrites
par l ' article 872 . du code de procédure civile ; à défaut de quoi , les créanciers ...
Tout jugement qui prononcera une séparation de corps , ou un divorce entre mari
et femme , dont l ' un serait commerçant , sera soumis aux formalités prescrites
par l ' article 872 . du code de procédure civile ; à défaut de quoi , les créanciers ...
Página 248
Dès que le tribunal de commerce aura connaissance de la faillite , soit par la
déclaration du failli , soit par la requête de quelque créancier , soit par la
notoriété publique , il ordonnera l ' apposition des scellés : expédition du
jugement sera sur ...
Dès que le tribunal de commerce aura connaissance de la faillite , soit par la
déclaration du failli , soit par la requête de quelque créancier , soit par la
notoriété publique , il ordonnera l ' apposition des scellés : expédition du
jugement sera sur ...
Página 250
Les agents que nommera le tribunal pourront être choisis parmi les créanciers
présumés , ou tous autres , qui offriraient le plus ... Nul ne pourra être nommé
agent deux fois dans le cours de la même année , à moins qu ' il ne soit créancier
.
Les agents que nommera le tribunal pourront être choisis parmi les créanciers
présumés , ou tous autres , qui offriraient le plus ... Nul ne pourra être nommé
agent deux fois dans le cours de la même année , à moins qu ' il ne soit créancier
.
Página 266
A compter de l ' entrée en fonctions des agents et ensuite des syndics , toute
action civile intentée , avant la faillite , contre la personne et les biens mobiliers
du failli , par un créancier privé , ne pourra être suivie que contre les agents et les
...
A compter de l ' entrée en fonctions des agents et ensuite des syndics , toute
action civile intentée , avant la faillite , contre la personne et les biens mobiliers
du failli , par un créancier privé , ne pourra être suivie que contre les agents et les
...
Página 270
Ils seront tenus de prendre inscription , au nom de la masse des créanciers , sur
les immeubles du failli , dont ils counaîtront l ' existence . L ' inscription sera reçue
sur un simple bordereau énonçant qu ' il y a faillite , et relatant la date du ...
Ils seront tenus de prendre inscription , au nom de la masse des créanciers , sur
les immeubles du failli , dont ils counaîtront l ' existence . L ' inscription sera reçue
sur un simple bordereau énonçant qu ' il y a faillite , et relatant la date du ...
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Términos y frases comunes
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Información bibliográfica
| Título | The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code HeinOnline: World constitutions illustrated Legal classics library |
| Autor | France |
| Editor | John Rodman |
| Traducido por | John Rodman |
| Editor | C. Wiley, 1814 |
| Largo | 383 páginas |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |