The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code |
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Les dispositions ci - dessus sont communes aux veures , héritiers , ou ayant
cause des associés . Art . 63 . Si des mineurs sont intéressés dans une
contestation pour raison d ' une société commerciale , le tuteur ne pourra
renoncer à la faculté ...
Les dispositions ci - dessus sont communes aux veures , héritiers , ou ayant
cause des associés . Art . 63 . Si des mineurs sont intéressés dans une
contestation pour raison d ' une société commerciale , le tuteur ne pourra
renoncer à la faculté ...
Página 138
Dans le cas de faillite de l ' accepteur avant l ' échéance , le porteur peut faire
protester et exercer son recours . ... citer en jugement dans les quinze jours qui
suivent la date du protêt , si celui - ci réside dans la distance de cinq myriamètres
.
Dans le cas de faillite de l ' accepteur avant l ' échéance , le porteur peut faire
protester et exercer son recours . ... citer en jugement dans les quinze jours qui
suivent la date du protêt , si celui - ci réside dans la distance de cinq myriamètres
.
Página 150
Les navires et autres bâtiments de mer sont meubles . Néanmoios ils sont
affectés aux dettes du vendeur , et spéciale ment à celles que la loi déclare
privilégiées . Art . 191 . Sont privilégiées , et dans l ' ordre où elles sont rangées ,
les dettes ...
Les navires et autres bâtiments de mer sont meubles . Néanmoios ils sont
affectés aux dettes du vendeur , et spéciale ment à celles que la loi déclare
privilégiées . Art . 191 . Sont privilégiées , et dans l ' ordre où elles sont rangées ,
les dettes ...
Página 166
En tout ce qui concerne l ' intérêt commun des pro priétaires d ' un navire , l ' avis
de la majorité est suivi . La majorité se détermine par une portion d ' intérêt dans
la navire , excédant la moitié de sa valeur . La licitation du navire ne peut être ...
En tout ce qui concerne l ' intérêt commun des pro priétaires d ' un navire , l ' avis
de la majorité est suivi . La majorité se détermine par une portion d ' intérêt dans
la navire , excédant la moitié de sa valeur . La licitation du navire ne peut être ...
Página 218
En cas de preuve contre l ' assuré , celui - ci paye à l ' assureur une double prime
. En cas de preuve ... En cas d ' arrêt d ' une puissance étrangère . En cas de
perte ou ... Art . 373 . Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le Art .
368 .
En cas de preuve contre l ' assuré , celui - ci paye à l ' assureur une double prime
. En cas de preuve ... En cas d ' arrêt d ' une puissance étrangère . En cas de
perte ou ... Art . 373 . Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le Art .
368 .
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Términos y frases comunes
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Información bibliográfica
| Título | The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code HeinOnline: World constitutions illustrated Legal classics library |
| Autor | France |
| Editor | John Rodman |
| Traducido por | John Rodman |
| Editor | C. Wiley, 1814 |
| Largo | 383 páginas |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |