The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code |
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487 . du Code Napoléon , de faire le commerce , ne pourra en commencer les
opérations , ni être réputé majeur , quant aux engagements par lui contractés
pour fait de commerce , 1° s ' il n ' a été préalablement autorisé par son père , ou
par ...
487 . du Code Napoléon , de faire le commerce , ne pourra en commencer les
opérations , ni être réputé majeur , quant aux engagements par lui contractés
pour fait de commerce , 1° s ' il n ' a été préalablement autorisé par son père , ou
par ...
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With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the
Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code France
John Rodman. effets publics et autres susceptibles d ' être cotés ; de faire pour ...
With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the
Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code France
John Rodman. effets publics et autres susceptibles d ' être cotés ; de faire pour ...
Página 172
Le capitaine qui navigue à profit commun sur le chargement , ne peut faire aucun
trafic ni commerce pour son compte particulier , s ' il n ' y a convention contraire . .
Art . 240 . En cas de contravention aux dispositions mentionnées dans l ...
Le capitaine qui navigue à profit commun sur le chargement , ne peut faire aucun
trafic ni commerce pour son compte particulier , s ' il n ' y a convention contraire . .
Art . 240 . En cas de contravention aux dispositions mentionnées dans l ...
Página 174
Si le capitaine aborde dans un port étranger , il est tenu de se présenter au
consul de France , de lui faire un rapport , et de prendre un certificat constatant l '
époque de son arrivée et de son départ , l ' état et la nature de son chargement .
Si le capitaine aborde dans un port étranger , il est tenu de se présenter au
consul de France , de lui faire un rapport , et de prendre un certificat constatant l '
époque de son arrivée et de son départ , l ' état et la nature de son chargement .
Página 222
L ' assuré peut , par la signification mentionnée en l ' ar . ticle 374 . ou faire le
délaissement avec sommation à l ' assureur de payer la somme assurée dans le
délai fixé par le contrat , ou se réserver de faire le délaissement dans les délais ...
L ' assuré peut , par la signification mentionnée en l ' ar . ticle 374 . ou faire le
délaissement avec sommation à l ' assureur de payer la somme assurée dans le
délai fixé par le contrat , ou se réserver de faire le délaissement dans les délais ...
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Términos y frases comunes
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Información bibliográfica
| Título | The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code HeinOnline: World constitutions illustrated Legal classics library |
| Autor | France |
| Editor | John Rodman |
| Traducido por | John Rodman |
| Editor | C. Wiley, 1814 |
| Largo | 383 páginas |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |