The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code |
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487 . du Code Napoléon , de faire le commerce , ne pourra en commencer les
opérations , ni être réputé majeur , quant aux engagements par lui contractés
pour fait de commerce , 1° s ' il n ' a été préalablement autorisé par son père , ou
par ...
487 . du Code Napoléon , de faire le commerce , ne pourra en commencer les
opérations , ni être réputé majeur , quant aux engagements par lui contractés
pour fait de commerce , 1° s ' il n ' a été préalablement autorisé par son père , ou
par ...
Página 150
Sont privilégiées , et dans l ' ordre où elles sont rangées , les dettes ci - après
désignées : 1° Les frais de justice et autres , faits pour parvenir à la vente et à la
distribution du prix . 2° Les droits de pilotage , tonpage , cale , amarrage et
bassin ...
Sont privilégiées , et dans l ' ordre où elles sont rangées , les dettes ci - après
désignées : 1° Les frais de justice et autres , faits pour parvenir à la vente et à la
distribution du prix . 2° Les droits de pilotage , tonpage , cale , amarrage et
bassin ...
Página 166
La recette et la dépense concernant le navire , et généralement tout ce qui
concerne le fait de sa charge , et tout ce qui peut donper lieu à un compte à
rendre , à une demande à former . Art . 220 . In every thing which concerns the
166 Code ...
La recette et la dépense concernant le navire , et généralement tout ce qui
concerne le fait de sa charge , et tout ce qui peut donper lieu à un compte à
rendre , à une demande à former . Art . 220 . In every thing which concerns the
166 Code ...
Página 174
Dans les lieux où il n ' y a pas de tribunal de commerce , le rapport est fait au
juge de paix de l ' arrondissement . Le juge de paix qui a reçu le rapport , est tenu
de l ' envoyer sans délai au président du tribunal de commerce le plus voisis .
Dans les lieux où il n ' y a pas de tribunal de commerce , le rapport est fait au
juge de paix de l ' arrondissement . Le juge de paix qui a reçu le rapport , est tenu
de l ' envoyer sans délai au président du tribunal de commerce le plus voisis .
Página 192
Le chargeur qui retire ses marchandises pendant le voyage , est tenu de payer le
fret en entier et tous les frais de déplacement occasionnés par le déchargement ;
si les marchandises sont retirées pour cause des faits ou des fautes du ...
Le chargeur qui retire ses marchandises pendant le voyage , est tenu de payer le
fret en entier et tous les frais de déplacement occasionnés par le déchargement ;
si les marchandises sont retirées pour cause des faits ou des fautes du ...
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Términos y frases comunes
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Información bibliográfica
| Título | The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code HeinOnline: World constitutions illustrated Legal classics library |
| Autor | France |
| Editor | John Rodman |
| Traducido por | John Rodman |
| Editor | C. Wiley, 1814 |
| Largo | 383 páginas |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |